Retrait du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi.

Date limite pour signer : 20 mai 2016

ATTENDU QUE le projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi, veut imposer, aux personnes sans contrainte sévère à l’emploi qui font une première demande d’aide sociale, des mesures d’employabilité obligatoires assorties de pénalités financières;

ATTENDU QUE les personnes qui refuseraient de participer, pour des raisons personnelles ou de santé ou qui n’arriveraient pas à maintenir leur emploi durant les 12 mois prévus, seraient pénalisées;

ATTENDU QUE le montant de la pénalité sera spécifié dans le règlement d’aide sociale et non dans la Loi;

ATTENDU QUE, selon l’article 45 de la Charte des droits et des libertés du Québec, «Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent»;

ATTENDU QUE les personnes assistées sociales sont déjà victimes d’une discrimination systémique sur la base de leur condition sociale;

ATTENDU QUE pénaliser davantage les personnes assistées sociales consisterait en une violation de leurs droits;

Nous, soussignés, demandons que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale retire le projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi, tel que présenté et qu’il revoie ses orientations pouvant entrer en conflit avec les droits de la population.