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Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada – Guide de présentation des demandes

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Objet du guide de présentation des demandes

Le guide de présentation des demandes du Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada (le programme) fournit les renseignements suivants :

Section 1 : Appel de propositions pour 2022

Aperçu du programme

Le programme a été établi pour favoriser l'établissement de systèmes de santé exempts de racisme et de discrimination. De plus, le programme fait progresser le mandat général de Santé Canada, qui consiste à aider toutes les personnes au Canada à maintenir et à améliorer leur état de santé en s'efforçant d'assurer l'efficacité et l'accessibilité de services de santé de haute qualité et en réduisant les inégalités en matière de santé.

Objectifs du programme

Les objectifs du programme visent à s'attaquer au racisme et à la discrimination systémiques et à faire progresser l'équité en matière de santé pour les populations racisées et marginalisées dans les systèmes de santé du Canada, ce qui entraîne que :

Résultats escomptés

Tous les projets financés dans le cadre du programme doivent contribuer aux résultats déclarés du programme et s'y conformer :

Domaines prioritaires

L'appel de propositions pour 2022 accepte les demandes pour le volet consacré aux projets qui s'attaquent au racisme ou à la discrimination envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada.

Secteurs de financement prioritaires

La priorité sera accordée aux projets qui s'attaquent au racisme ou à la discrimination envers les Autochtones, et plus particulièrement aux projets qui visent à :

Veuillez consulter le glossaire du programme pour la description de ces mots clés.

Demandeurs prioritaires

La priorité sera également accordée aux demandes provenant de partenaires autochtones du système de santé (organismes, associations, établissements d'enseignement et/ou de formation).

Admissibilité

Santé Canada est chargé de déterminer l'admissibilité de chaque demandeur, de son projet et des dépenses liées au projet.

Candidats admissibles à présenter une demande

Voici les candidats admissibles à présenter une demande de financement dans le cadre du programme :

Santé Canada accepte les propositions provenant de non-Autochtones, mais souligne que vous devez alors établir un partenariat avec une communauté ou un organisme autochtones et être en mesure de démontrer que ce partenariat se poursuivra tout au long de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du projet. Des lettres de soutien sont requises de la part de tous les partenaires.

Vous devez également démontrer que votre organisme s'est engagé à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques, qu'il tient compte de la diversité et de l'inclusion dans ses pratiques de recrutement et de rétention et qu'il possède l'expertise nécessaire pour mener à bien le projet.

Les organismes admissibles ne peuvent soumettre que 1 seule demande de financement dans le cadre de cet appel de propositions.

Demandeurs non admissibles

Les demandeurs non admissibles sont ceux qui sont exclus des catégories ci-dessus, à savoir les particuliers et les organismes à but lucratif.

Activités admissibles

Les activités de projet suivantes sont admissibles à un financement, conformément aux priorités décrites ci-dessus :

Dépenses

Dépenses admissibles

Le financement ne doit servir qu'aux dépenses directement liées aux activités mentionnées dans l'entente de financement conclue avec Santé Canada.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre :

Dépenses non admissibles

Veuillez noter que les frais engagés pour la préparation ou la présentation d'une demande ne sont pas admissibles à un financement.

Limites de l'aide gouvernementale

Afin d'assurer le succès du projet que vous proposez, nous vous encourageons à recourir à d'autres sources de financement. Il peut s'agir de contributions de votre organisme, du secteur privé ou d'autres niveaux de gouvernement.

L'aide gouvernementale totale ne peut dépasser 100 % du total des dépenses admissibles liées au projet. Elle comprend tous les niveaux de financement gouvernemental (fédéral, provincial et municipal).

Financement et durée

Montants du financement

Le financement total disponible s'élève à 13 millions de dollars.

Le financement total demandé pour chaque projet doit être compris entre un minimum de 100 000 $ et un maximum de 1 million de dollars.

Redistribution des fonds

Les bénéficiaires peuvent ensuite distribuer les fonds à des entités pour qu'elles mènent les activités approuvées. Les bénéficiaires auront une indépendance et une responsabilité totales dans le choix de ces entités. Ils demeurent responsables de l'ensemble du financement, des activités et des rapports.

Durée

Les projets peuvent être d'une durée variable. Les projets ne doivent pas débuter avant le 1er avril 2022 et peuvent commencer dès la notification officielle de Santé Canada. Les projets doivent être achevés avant le 31 mars 2024.

L'exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1er avril d'une année et prend fin le 31 mars de l'année suivante.

Critères d'évaluation

Pour obtenir un financement, le projet doit être assorti d'objectifs clairs et de résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues. Les demandes seront évaluées selon les critères ci-dessous. Le projet sera comparé aux autres demandes reçues et sera classé par ordre de priorité en fonction des fonds disponibles.

Le non-respect des conditions d'un projet précédemment financé par le gouvernement du Canada sera pris en compte dans l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait entraîner le rejet de celle-ci.

Critères d'évaluation

Santé Canada fera preuve de diligence raisonnable pour évaluer les demandes de financement. L'évaluation de chaque demande examinera, au minimum :

Voici comment les différentes sections du formulaire de demande seront pondérées :

Décisions de financement

Santé Canada n'est aucunement tenu de conclure une entente de financement à la suite d'une invitation à présenter une demande.

Il est important de noter que le financement n'est pas garanti et que Santé Canada se réserve le droit de ne pas financer une demande, même si le projet proposé est admissible. Santé Canada se réserve le droit de :

Les projets approuvés seront financés par une contribution non remboursable.

Les décisions de financement tiendront également compte de la répartition régionale, des considérations liées aux distinctions, de la représentation des bénéficiaires et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Il est possible que le projet proposé approuvé reçoive moins que le montant demandé. Il est également possible que le projet proposé soit approuvé, mais avec un champ d'activités plus restreint.

Les décisions de financement seront communiquées par courriel à la personne-ressource nommée dans le formulaire de demande.

Section 2 : Remplir le formulaire de demande

Vous devez remplir entièrement le formulaire de demande ainsi que toutes les annexes requises (comme les lettres de soutien). Les demandes incomplètes pourraient ne pas être retenues aux fins d'examen approfondi. Les numéros de section et de sous-section correspondent aux numéros de section et de sous-section du formulaire de demande.

Le formulaire de demande doit être rempli et soumis à l'aide d'un ordinateur et de pièces jointes à un courriel. Veuillez ne pas l'imprimer, le remplir et l'envoyer par d'autres moyens. Chaque demande remplie doit être signée et envoyée par courrier électronique en format PDF à Santé Canada à cette adresse : ard.ard@hc-sc.gc.ca. Tout autre document requis doit également être soumis par courriel avec la demande sous forme de pièces jointes. Si vous avez besoin de mesures d'adaptation, veuillez communiquer avec le programme (ard.ard@hc-sc.gc.ca) le plus tôt possible afin qu'on puisse vous aider.

Les champs de réponse sont limités par le nombre de caractères précisé dans chaque champ. Toute information fournie qui dépasse la limite de caractères ne sera pas reçue.

Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque. Les champs qui ne sont pas remplis donneront lieu à un message d'erreur lorsque vous essaierez de soumettre votre demande en appuyant sur le bouton « Soumettre ».

Les organismes admissibles ne peuvent soumettre que 1 seule demande de financement dans le cadre de cet appel de propositions.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada seront utilisés dans le cadre du programme aux termes de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé et traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour en savoir plus : Le processus de collecte de vos renseignements personnels est décrit sur le site Web d'Info Source. Consultez la catégorie de documents – Priorités du système de santé, numéro de dossier : HC CHS 005.

1. Renseignements sur la proposition et le demandeur

1.1 Renseignements sur la proposition

Dans cette section, vous devez fournir les renseignements de base sur votre projet, notamment le titre, la durée et le montant du financement demandé à Santé Canada.

1.2 Renseignements sur le demandeur

Dans cette section, le demandeur doit fournir à Santé Canada des renseignements sur l'organisme demandeur, notamment sa dénomination sociale et son adresse, le nom et le titre de la personne légalement autorisée à conclure une entente de financement avec Santé Canada, ainsi que des renseignements sur le statut juridique de l'organisme. Si vous soumettez la proposition de projet d'un réseau, veuillez fournir les renseignements sur l'organisme principal. Des renseignements sur les organismes partenaires peuvent être ajoutés à la section sur les collaborations et partenariats.

Indiquez la portée et l'orientation du mandat et des activités de votre organisme :

Veuillez également fournir de l'information sur l'incorporation ou l'enregistrement en tant qu'organisme à but non lucratif. On vous demandera de fournir des documents confirmant ces données lors de la soumission (consultez la section sur la présentation de la demande). Les documents peuvent inclure les suivants :

Si votre preuve d'admissibilité est uniquement accessible en ligne, vous pouvez inscrire les liens Internet pertinents dans le formulaire de demande.

Tous les demandeurs, y compris les organismes recevant déjà du financement de Santé Canada, doivent fournir une preuve d'admissibilité.

1.3 Coordonnées

Dans cette section, vous devez fournir des renseignements sur le nom et le titre de la personne qui sera la personne-ressource habituelle pour la demande. Cette personne peut ou non être différente de la personne qui a l'autorisation légale d'agir au nom de l'organisme demandeur. Si la personne est la même que celle qui a le pouvoir légal de signature, vous n'avez pas besoin de remplir cette section.

Nous communiquerons avec vous par courriel sur des questions liées à la procédure de demande, notamment pour vous envoyer l'accusé de réception de votre demande et la décision finale de financement.

2. Capacité organisationnelle

2.1 Historique et expérience

Dans cette section, vous devez fournir des renseignements sur la capacité de votre organisme, afin d'aider les examinateurs à déterminer si celui-ci est en mesure de réaliser efficacement le projet et d'atteindre les résultats prévus.

Fournissez un bref historique et des renseignements généraux sur l'organisme, notamment son mandat et ses principales activités. Cette section ne devrait pas comporter plus de 1 000 caractères.

Expliquez la façon dont votre organisme est en mesure de mener à bien ce projet. Fournissez des exemples illustrant les façons et les circonstances qui ont permis à votre organisme d'acquérir de l'expérience dans la réalisation d'activités similaires à celles proposées. Ces renseignements seront utilisés par les examinateurs pour déterminer si votre organisme a la capacité financière et administrative de remplir les obligations financières et administratives liées à la gestion du projet, notamment la capacité de fournir une orientation et une supervision. Cette section ne devrait pas comporter plus de 2 000 caractères.

Décrivez l'expertise et l'expérience des personnes principales qui participent au projet, y compris la manière dont vous allez inclure les perspectives des peuples autochtones ayant vécu ou vivant des expériences concrètes de racisme ou de discrimination au sein des systèmes de santé. Démontrez que les employés participant au projet ou les personnes qui seront embauchées ou contractées pour le projet possèdent l'expertise et l'expérience nécessaires pour travailler sur ce projet. Cette section devrait comprendre l'expertise et l'expérience de tout organisme partenaire. Cette section ne devrait pas comporter plus de 2 000 caractères.

Indiquez si l'organisme peut mettre une vérification ou des états financiers à la disposition de Santé Canada sur demande.

Remarque : Il est important que tout organisme demandeur demeure en règle en vertu des lois en fonction desquelles il a été constitué. La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif régit les affaires internes des organismes fédéraux à but non lucratif. Lorsqu'elle est entrée en vigueur le 17 octobre 2011, elle a remplacé la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II, qui régissait auparavant les organismes fédéraux à but non lucratif.

Les organismes constitués en vertu de l'ancienne Loi sur les corporations canadiennes, Partie II, devaient se conformer à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif avant le 17 octobre 2014 pour éviter la dissolution.

2.2 Historique de financement fédéral

Cette partie permet d'obtenir de l'information sur les sources passées et actuelles de financement par le gouvernement fédéral. Veuillez indiquer le nom du ministère ou de l'organisme fédéral qui a fourni le financement, le titre du projet, le montant total du financement reçu et les années de financement du projet.

Indiquez également si votre organisme doit de l'argent au gouvernement fédéral (la Couronne). Si oui, veuillez fournir une explication, y compris les plans de remboursement.

2.3 Engagement à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques

Votre organisme doit démontrer un engagement à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques au sein de son infrastructure, de sa communauté, de son réseau et de sa profession, qui était en place avant la planification de ce projet.

Indiquez si votre organisme s'est engagé publiquement (par exemple, communiqué de presse, mandat, principes directeurs, compte rendu de décision du conseil d'administration) à lutter contre le racisme ou la discrimination systémique ou à éliminer les obstacles à un accès sécuritaire et équitable. Veuillez inclure des détails concernant l'engagement ainsi qu'un lien (ou joindre la documentation).

S'il n'y a pas eu d'engagement public, veuillez en expliquer la raison ainsi que les efforts faits à ce jour pour lutter contre le racisme systémique, la discrimination ou les obstacles à un accès sécuritaire et équitable aux services de soins de santé.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 1 000 caractères.

3. Détails de la proposition

3.1. Description du projet

Dans cette section, vous devez fournir un résumé du projet. Vous devez inclure suffisamment d'information pour permettre aux examinateurs de bien comprendre votre projet et les résultats prévus. Des détails supplémentaires sont demandés dans la section Plan de travail.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 4 000 caractères.

3.2 Objectif(s) et résultat(s) escompté(s)

Dans cette section, expliquez la façon dont votre projet correspond aux objectifs du programme et permettra d'atteindre ou de faire progresser les résultats escomptés du programme.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 2 000 caractères.

3.3 Secteurs de financement et candidats prioritaires

Les secteurs prioritaires de financement et les candidats prioritaires sont décrits dans la section 1.

Si votre projet s'inscrit dans un secteur de financement prioritaire ou est soumis par un demandeur prioritaire, décrivez la façon dont vos propositions correspondent à ces priorités.

Si votre projet ne correspond pas à ces priorités, votre demande sera tout de même prise en considération pour un financement. Toutefois, elle pourrait être envisagée après des propositions qui correspondent aux secteurs prioritaires.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 2 000 caractères.

3.4 Portée et groupes cibles

Dans cette section, définissez la portée de votre projet, y compris ses limites ainsi que la portée ou l'effet prévu des résultats. Fournissez des détails sur le(s) lieu(x) géographique(s) (municipalité, région ou province) et le(s) milieu(x) (par exemple, hôpital, université, communauté) où les activités auront lieu. Cette section ne devrait pas comporter plus de 1 000 caractères.

Décrivez les groupes ou les populations cibles qui, selon vous, devraient bénéficier du projet proposé. Pour chaque groupe cible, veuillez préciser si une attention particulière est portée sur des sous-populations. Indiquez également le nombre de personnes ou de groupes qui bénéficieront directement des activités du projet ou qui en ressentiront les effets (par exemple, 100 professionnels de la santé). Ces renseignements permettront de déterminer la portée du projet proposé.

Veuillez fournir tout détail supplémentaire décrivant le groupe cible ou les autres bénéficiaires. Vous devez également préciser la manière dont ces personnes seront incluses dans le projet. Cette section ne devrait pas comporter plus de 1 000 caractères.

3.5 Activités du projet

Dans cette section, décrivez les principales activités que vous entreprendrez afin d'atteindre les objectifs du projet et les résultats attendus. Indiquez les résultats escomptés pour chacune de ces activités (par exemple, les clients servis, les produits mis au point, le public rejoint). Un résumé qui reprend brièvement tous ces éléments aidera le programme à comprendre facilement en quoi consiste votre projet.

La ou les activités soutenues sont décrites dans la section 1.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 3 000 caractères.

Des détails supplémentaires sont exigés dans le plan de travail.

3.6 Approche fondée sur des données probantes

Il est très important de produire une preuve claire et fondée sur des données probantes de votre projet. Dans cette section, décrivez le problème que vous vous proposez de traiter, en quoi la question est importante, la façon dont le projet permettra de résoudre le problème, et fournissez des preuves à l'appui de ces déclarations. Vous devrez également inclure de l'information qui explique les raisons du choix de l'approche que vous avez privilégiée ou d'une approche novatrice.

Indiquez la façon dont votre projet complète des projets similaires dans d'autres administrations ou à d'autres niveaux (par exemple, international, provincial ou communautaire), s'aligne sur ceux-ci, en comble les lacunes ou s'en inspire. Si vous proposez d'adopter une approche novatrice, veuillez la justifier.

Il est recommandé d'inclure des personnes autochtones ayant vécu ou vivant une expérience concrète de racisme et/ou de discrimination au sein des systèmes de santé dans la conception, la mise en œuvre et le suivi du projet, afin de leur permettre de faire entendre leur voix et d'influencer le changement.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 4 000 caractères.

3.7 Connaissances locales et autochtones

La mise en œuvre de solutions efficaces exige une compréhension des systèmes de connaissances locales et culturelles pratiqués par et dans les communautés.

Démontrez la façon dont votre projet prend en compte les connaissances locales et autochtones, notamment la manière dont la mobilisation et l'inclusion des gardiens du savoir autochtone et des aînés seront assurées tout au long du cycle de vie du projet, le cas échéant.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 2 000 caractères.

3.8 Exigences relatives aux langues officielles

Conformément à la politique du gouvernement fédéral, le programme prend des mesures pour s'assurer que les bénéficiaires de fonds publics respectent l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles en matière de services au public, notamment en ce qui concerne la promotion de la reconnaissance et de l'utilisation à part entière des 2 langues officielles dans la société canadienne.

Les projets doivent être accessibles dans l'une des 2 langues officielles ou dans les 2 en fonction de la portée et du public visé. Précisez la façon dont le projet ciblera, ou non, les 2 communautés linguistiques, par exemple :

Cette section ne devrait pas comporter plus de 500 caractères.

Dans le budget de votre projet, veillez à inclure tous les coûts connexes (par exemple, l'interprétation simultanée, la traduction).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur les langues officielles.

3.9 Durabilité

Le financement de Santé Canada est d'une durée limitée. Dans cette section, décrivez la façon dont vous vous assurerez que les besoins auxquels votre projet répond (par exemple, la formation mise en œuvre, les services fournis, les employés embauchés, les clients soutenus) se poursuivront après la fin de la période de financement. Veillez à indiquer tout élément facilitateur ou tout obstacle relié à la durabilité de votre projet. Si vous prévoyez que les activités du projet ne se poursuivront pas à la fin de la période de financement, expliquez les mesures que vous prendrez pour assurer la conclusion progressive et en douceur de votre projet ainsi que les prochaines étapes, s'il y a lieu.

Identifiez les partenaires nécessaires à la réussite de votre plan de durabilité et le rôle qu'ils joueront, le cas échéant.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 1 000 caractères.

4. Collaborations et partenariats

Les projets doivent toujours être appuyés par la communauté. Cela signifie que votre projet doit répondre à un besoin qui a été reconnu comme un problème à résoudre par la communauté qu'il est censé servir ou pour lequel elle a exprimé son soutien.

La participation de la communauté au projet doit également être démontrée, le cas échéant. La « communauté » peut être définie en fonction de l'emplacement (par exemple, villes, villages, quartiers, régions) ou de l'identité (par exemple, populations racisées, groupes ou identités de genre, groupes d'âge, groupes professionnels).

4.1 Partenariats

Aux fins du présent appel de propositions, les partenariats sont définis comme une relation de travail se poursuivant pendant toute la durée du projet, de sa conception à sa mise en œuvre en passant par son suivi/évaluation.

Remarque : Les organismes non autochtones sont admissibles au financement, mais doivent s'associer à une communauté ou à un organisme autochtones et apporter la preuve de ce partenariat tout au long du projet, y compris durant l'élaboration, la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du projet.

À l'aide du tableau figurant dans le formulaire de demande, dressez la liste des partenaires participant au projet et décrivez leurs rôles et leurs responsabilités. Cela devrait inclure la manière dont ils seront mobilisés ou dont ils contribueront à chaque phase du projet.

Les descriptions ne doivent pas comporter plus de 500 caractères chacune.

Des lettres de soutien sont requises de la part des partenaires du projet. Les lettres doivent démontrer leur soutien au projet et indiquer la façon dont ils seront mobilisés tout au long du projet, notamment pendant les phases d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi et d'évaluation.

Veillez à joindre toute lettre de soutien à l'envoi par courriel du formulaire de demande.

4.2 Collaborateurs

Aux fins du présent appel de propositions, les collaborateurs sont définis comme une relation de travail dans le cadre d'une ou de plusieurs composantes du projet (par exemple, conception d'idées, collaboration pour la diffusion des produits).

Les projets doivent toujours être entrepris en collaboration avec la ou les communautés visées et faire participer de manière significative la ou les communautés à tous les aspects du projet. Des lettres de soutien de la communauté, si elle n'est pas la demandeuse ou si elle est nommée dans le cadre de partenariats de projets, sont requises.

Des lettres d'autres collaborateurs nécessaires à la réalisation des objectifs du projet sont fortement recommandées. Les lettres doivent démontrer le soutien au projet et décrire les rôles et responsabilités de la communauté ou de l'organisme collaborateur.

À l'aide du tableau figurant dans le formulaire de demande, dressez la liste des collaborateurs participant au projet et décrivez leurs rôles et les responsabilités. Indiquez notamment la façon dont ils seront intégrés dans les différentes phases du projet (par exemple, la façon dont ces relations contribueront à l'atteinte et au maintien des résultats du projet).

Les descriptions ne doivent pas comporter plus de 500 caractères chacune.

Veillez à joindre toute lettre de soutien à l'envoi par courriel du formulaire de demande.

4.3 Autres sources de financement

Il se peut que votre organisme bénéficie d'autres sources de financement confirmées ou prévues qui vous aideront à mener à bien le projet (par exemple, d'autres fonds provenant des gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux). Le cas échéant, veuillez inscrire ces renseignements dans le tableau fourni. Veillez à inclure les contributions en nature et en espèces dans le tableau.

Les contributions en nature sont des biens ou des services reçus gratuitement (par exemple, sous forme de don) pour lesquels vous auriez dû payer en d'autres circonstances. Les biens ou les services en nature sont fournis gratuitement par votre organisme ou d'autres organismes, sans échange d'argent. Si le financement de votre projet est approuvé, vous devrez inclure une ventilation des contributions en nature dans le budget détaillé de votre entente de contribution.

Les exemples de contributions en nature comprennent les dons d'équipements, de matériaux et de fournitures, l'expertise et le temps du personnel, ou les services et les installations. Ces contributions sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet et devraient autrement être achetées si elles n'étaient pas fournies par d'autres sources. La valeur ou le coût des contributions en nature varie en fonction du type de bien ou de service fourni.

Un espace supplémentaire est prévu si vous devez énumérer d'autres sources ou fournir des explications complémentaires. Cette section ne devrait pas comporter plus de 500 caractères.

5. Mesure du rendement

5.1 Résultats du projet

Décrivez ce que le projet devrait permettre d'accomplir et la façon dont les résultats du projet contribueront à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques qui existent dans les systèmes de santé du Canada.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 2 000 caractères.

La pandémie de COVID-19 et les mesures de santé publique qui y sont liées (par exemple, les ordonnances de confinement à domicile, les directives de distanciation physique, les limites de rassemblement à l'intérieur et à l'extérieur) pourraient avoir une incidence sur l'élaboration, la mise en œuvre ou l'évaluation d'un projet. Si votre projet risque d'être affecté par la pandémie de COVID-19, veuillez décrire les stratégies d'atténuation qui seront ou qui pourraient être mises en place pour garantir que le projet puisse être réalisé comme prévu et réduire les difficultés éventuelles.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 500 caractères.

5.2 Mesure et évaluation

Tous les projets financés dans le cadre du programme doivent contribuer et être conformes aux résultats et aux indicateurs indiqués ci-dessous.

Tous les projets financés dans le cadre du programme doivent contribuer et être conformes aux résultats et aux indicateurs indiqués ci-dessous
Résultats Indicateurs
Immédiat
Les partenaires du système de santé disposent d'une capacité accrue pour mettre en place des services de santé culturellement sécuritaires et inclusifs pour les communautés racisées et marginalisées. Nombre de partenaires du système de santé qui déclarent avoir accès à des renseignements leur permettant de mettre en place des services de santé culturellement sécuritaires et inclusifs pour les communautés racisées et marginalisées.
Intermédiaires
Les partenaires du système de santé appliquent leurs connaissances afin de mettre en place des services de santé culturellement sécuritaires et inclusifs pour les communautés racisées et marginalisées. Nombre de partenaires du système de santé qui déclarent appliquer leurs connaissances afin de mettre en place des services de santé culturellement sécuritaires et inclusifs pour les communautés racisées et marginalisées.
Ultimes
Les partenaires du système de santé fournissent des services inclusifs et culturellement sécuritaires aux populations racisées et marginalisées. Les partenaires et les intervenants font état d'une meilleure perception de la capacité des partenaires du système de santé à fournir des services de santé inclusifs et respectueux de la culture.

Décrivez les types de méthodologie que vous utiliserez pour mesurer le rendement du projet. Comment allez-vous mesurer vos méthodes de prestation (par exemple, évaluations des participants, listes de contrôle de la formation, mesures du rendement, enquêtes sur l'expérience des patients)? À quelle fréquence? Fournissez des renseignements sur les éventuels problèmes liés à la mesure du rendement et sur la façon dont ils seront atténués.

La collecte continue de renseignements sur la progression et le rendement des activités du projet aide à déterminer la mesure dans laquelle le projet proposé a permis d'obtenir les résultats escomptés et à tirer des leçons des résultats. Elle aide également Santé Canada à comprendre les leçons apprises, les pratiques exemplaires et les façons d'améliorer les systèmes de santé au Canada.

Dans votre demande, il sera important d'inclure et d'expliquer les activités de mesure du rendement et le calcul des coûts dans les sections du plan de travail et du budget.

Remarque : Les demandeurs dont le projet aura été retenu doivent établir un plan de mesure du rendement dans les 3 mois suivant la signature de leur entente de contribution. Le personnel de Santé Canada sera disponible pour fournir de l'information et des conseils durant ce processus. Un rapport annuel sur le rendement en fonction des indicateurs, des objectifs et des bases de référence du plan de mesure du rendement approuvé sera exigé. Un rapport final de fin de projet sera également demandé.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 4 000 caractères.

Décrivez le plan d'évaluation du projet et de ses activités, notamment le moment où l'évaluation aura lieu, les facteurs qui seront pris en compte et les personnes qui se chargeront de l'évaluation.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 1 000 caractères.

5.3 Mobilisation des connaissances

La mobilisation des connaissances est le partage de la recherche, de l'information et des leçons apprises avec d'autres personnes afin de les faire connaître, de favoriser leur adoption ou de les mettre en pratique. Les projets doivent comprendre des activités visant à partager l'information, comme des consultations avec les intervenants, des assemblées publiques locales et des conférences universitaires.

Dans votre demande, montrez clairement la façon dont vous allez partager les connaissances et les enseignements de votre projet avec d'autres personnes et fournissez suffisamment d'information pour que les examinateurs puissent comprendre votre approche, notamment :

Dans votre demande, il sera important d'inclure et d'expliquer les activités de mobilisation des connaissances et le calcul des coûts dans les sections du plan de travail et du budget.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 2 000 caractères.

6. Analyse comparative fondée sur le sexe et le gendre plus

6.1 Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG Plus)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à appliquer analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG Plus), un processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse d'évaluation des inégalités systémiques, ainsi qu'un moyen d'évaluer la façon dont divers groupes de personnes peuvent être touchés par les politiques, les programmes et les initiatives. Santé Canada utilise le terme « analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG Plus) ».

En appliquant l'ACSG Plus, les différentes répercussions sur les diverses populations peuvent être mieux comprises, ce qui permet d'améliorer l'équité.

Les demandeurs sont vivement encouragés à suivre le cours pour obtenir de plus amples renseignements. Celui-ci devrait durer environ 2 heures et fournira plus de renseignements sur la façon de définir les principaux concepts de l'ACSG Plus et de reconnaître la façon dont divers facteurs d'identité peuvent influencer l'expérience des initiatives.

Décrivez la façon dont les activités du projet proposé tiennent compte du sexe, du genre et d'autres facteurs d'identité divers et croisés, comme l'origine ethnique, l'âge, la race, l'orientation sexuelle, les capacités, le revenu et l'éducation, et ce, de la conception à l'achèvement du projet. Assurez-vous de démontrer la façon dont votre approche abordera l'intersectionnalité, le cas échéant.

Toutes les demandes seront évaluées en fonction d'un continuum de facteurs de l'ACSG Plus, ce qui comprend la collecte de données désagrégées, dans la mesure du possible.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 2 000 caractères.

7. Plan de travail

Le plan de travail du projet fournit les renseignements requis par Santé Canada pour évaluer le mérite et l'incidence éventuelle du projet. Dans cette section, veuillez fournir une description de chacune des activités proposées du projet, y compris les sous-activités, les échéanciers et les résultats escomptés.

Voici quelques renseignements supplémentaires pour remplir le modèle de plan de travail :

7.1. Activités

Décrivez les principales activités qui serviront à atteindre les objectifs de votre projet (veuillez consulter la section 2 sur les détails de la proposition). Cette section ne devrait pas comporter plus de 100 caractères chacune.

7.2 Délais

Date approximative de début et de fin des activités.

7.3 Résultats escomptés

Décrivez les extrants et les résultats attendus de ces activités (par exemple, clients servis, produits élaborés, public cible). Fournir un résumé qui décrit brièvement tous ces éléments aidera les examinateurs à comprendre plus facilement ce que votre projet vise à réaliser. Assurez-vous de présenter les produits et les ressources tangibles qui seront élaborés à la suite des activités et des sous-activités. Cette section ne doit pas comporter plus de 400 caractères chacun.

8. Budget et explication

Dans cette section, vous devez fournir les renseignements budgétaires et la description des dépenses liées à votre projet. Les catégories de dépenses budgétaires sont préremplies. La section explicative vous permet de fournir plus de détails sur votre projet afin d'aider les examinateurs.

Cette section ne devrait pas comporter plus de 400 caractères.

Veuillez noter que l'exercice financier fédéral commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Le financement ne doit être utilisé que pour les dépenses directement liées aux activités du projet. Les dépenses engagées avant l'approbation du projet, les frais de fonctionnement courants de votre organisme qui ne sont pas liés aux activités du projet approuvées, les frais divers non précisés et les dépenses d'investissement ne sont pas des dépenses admissibles.

Les dépenses admissibles comprennent tout montant payé au titre de la taxe sur les produits et services tant qu'un remboursement de ce montant n'est pas demandé aux fins de l'impôt. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada :

Remarques importantes :

Toutes les dépenses proposées doivent être directement liées au projet. Indiquez clairement les dépenses pour la mesure du rendement et la mobilisation des connaissances dans le tableau du budget du formulaire de demande.

Santé Canada pourrait demander des documents qui justifient les dépenses de projet mentionnées dans la demande.

Toutes les dépenses liées aux déplacements font l'objet d'un examen approfondi et doivent être accompagnées d'une justification solide. Vous devez indiquer la raison essentielle d'organiser des réunions en personne plutôt que des téléconférences ou des réunions virtuelles. Expliquez les façons dont les voyages et les réunions proposés pour les participants se rapportent spécifiquement au projet et ne font pas partie des activités courantes de l'organisme.

Les sites Web qui suivent présentent les exigences relatives au calcul des coûts liés à la paie et aux avantages sociaux, à l'hébergement, aux déplacements, aux repas et aux frais accessoires (taux quotidiens) ainsi qu'à l'accueil :

Aucune dépense en lien avec le projet ne peut être engagée ou remboursée avant l'approbation de l'engagement des dépenses par Santé Canada, conformément à la Délégation des pouvoirs de signature en matière financière de Santé Canada.

9. Déclarations

Santé Canada sollicite votre consentement proactif pour partager votre demande et les documents qui s'y rattachent avec d'autres ministères et organismes fédéraux afin d'explorer d'autres possibilités de financement.

La réponse n'aura aucune incidence sur l'examen de votre demande de financement par Santé Canada. Cela nous permettra de transmettre la demande à des ministères partenaires pour qu'ils l'examinent si nous ne sommes pas en mesure de financer votre proposition. Il n'y a aucune conséquence si vous ne consentez pas au partage de cette demande et de ces documents avec d'autres gouvernements ou organismes fédéraux.

Cette partie de la demande vise à déterminer tout domaine de conflit d'intérêts réel ou éventuel.

Le titre du projet et le financement total demandé sont répétés afin d'indiquer clairement que la signature autorisée se rapporte au projet approprié et au montant du financement demandé.

Présentation de la demande

Le formulaire de demande et les pièces jointes requises doivent être soumis au plus tard à 23 h 59, heure du Pacifique le 25 mai 2022 pour être considérés comme admissibles. Assurez-vous d'inclure toute la documentation requise en pièces jointes au courriel (par exemple, la preuve d'admissibilité de la section 1.2, la déclaration sur le racisme systémique de la section 2.3, les lettres de soutien de la section 4).

Santé Canada accepte les signatures numériques. Celles-ci sont définies comme une certification électronique de l'autorité qui garantit que le document approuvé ne peut être modifié sans que la modification ne soit détectée et qui authentifie le signataire à l'aide d'une certification protégée par un mot de passe. Les logiciels comme les suivants, DocuSign, Entrust, Proof, Adobe et Foxit, permettent d'apposer des signatures numériques. Les photos de signatures, copiées dans le formulaire de demande ou toute autre signature « dactylographiée » ne seront pas acceptées.

Assurez-vous que la demande est signée numériquement et datée par le représentant approprié de l'organisme qui a l'autorité légale de signer. Veuillez la transmettre électroniquement en format PDF à Santé Canada à l'adresse électronique ard.ard@hc-sc.gc.ca.

La réception des demandes sera confirmée par courriel dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les décisions de financement seront communiquées par courriel.

Nous joindre

Une vidéo préenregistrée est disponible sur demande en anglais et en français, avec les transcriptions. La vidéo fournit des renseignements supplémentaires sur le programme et présente l'appel de propositions pour 2022, y compris des détails et des conseils sur les priorités de financement et la façon de remplir la demande.

Tous les renseignements relatifs à la demande de la vidéo ou à la demande de propositions pour 2022, peuvent être soumises par courriel à ard.ard@hc-sc.gc.ca.

Les personnes qui ne peuvent pas accéder au site Web peuvent appeler la ligne sans frais des renseignements généraux de Santé Canada au 1-866-225-0709.

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