5 mai 2023

Dossier d'actualité - Nouvelle réforme de la gouvernance scolaire

Source:

Isabelle Coutant, Centre de documentation sur l'éducation des adultes et la condition féminine (CDÉACF)

Le 4 mai dernier, le ministre de l’Éducation a déposé le projet de loi 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation. Une grande partie de ce projet de Loi porte sur la centralisation des pouvoirs et des décisions. Les conseils d’administration des centres de services scolaires (CSS) verraient leurs fonctions diminuées, au profit de la direction générale du CSS, elle-même nommée par le ministre.

On questionnait déjà beaucoup l’abolition des commissions scolaires et la perte de démocratie qui en résultait, mais le projet de loi 23 va encore plus loin dans ce sens, à l’encontre du principe de subsidiarité, principe selon lequel les affaires publiques doivent être la responsabilité des acteurs publics les plus proches des personnes touchées par cette action. De plus, le CSS devrait conclure une entente d’imputabilité avec le ministre, ce qui signifie que les cibles prévues aux plans d’engagement vers la réussite seraient contractuelles. Quand il y a pénurie de personnel enseignant et professionnel, de locaux, et de moyens en général, comment s’engager à atteindre des cibles?

Le projet de loi ne mentionne pas l’éducation des adultes. On peut supposer que la mention de l’enseignement secondaire inclut les centres d’éducation des adultes, mais qu’en est-il de la formation professionnelle? L’éducation des adultes est encore une fois absente du discours public. Plus grave encore, l’abolition du Conseil supérieur de l’éducation (CSÉ), créé en 1964, qui supprimerait ainsi une avenue démocratique d’importance : le CSÉ mène des recherches et conseille les ministres sur tous les sujets relatifs à l’éducation, et a également le mandat de répondre aux requêtes du public sur ces questions.

Il est le seul organisme indépendant qui agit comme une commission permanente en éducation, au sens large, qui peut donc porter toutes les voix, tant celle de la formation des jeunes que de l’enseignement supérieur, celle de l’enseignement formel aussi bien que celle de l’éducation populaire. Est-il raisonnable de se priver de cette expertise au moment où on déclare ne jurer que par la recherche et les données? Est-ce l’indépendance du CSÉ qui pose problème?

L’Institut national d’excellence en éducation, prévu au projet de loi, travaillerait sur les sujets décidés en concertation avec le ministre. Celui-ci aurait donc les données qu’il souhaite, celles qu’il a demandées, donc pas la totalité de l’information disponible. Peut-on parler de saine gouvernance si on laisse de côté les indicateurs et les renseignements qui gênent? Pour de nombreuses personnes et organisations, le projet de loi 23 est une menace à un système déjà fragile.

Pour exprimer ses questions, son accord ou son opposition avec le projet de loi, il faut avoir été invité aux consultations particulières, ou produire rapidement un mémoire.

Le projet de loi, les modalités pour le commenter et son cheminement à l’Assemblée nationale sont disponibles à partir de cette page.