L'association Solidarité Femmes Grenoble dénonce la 'Loi relative à l'Autorité Parentale'
L'association Solidarité Femmes Grenoble dénonce la 'Loi relative à
l'Autorité Parentale' votée le 21 février 2002.
Ce texte irréaliste et idéaliste prévoit les changements suivants:
- il instaure un régime de 'médiation familiale' pour le règlement des conflits; médiation familiale à laquelle des ex-conjointes pourront être contraintes par le juge, même si elles ont été victimes de violence masculine domestique.
- il supprime la notion de résidence habituelle pour les enfants, et autorise le juge à imposer un système de résidence alternée, y compris à des ex-couples où la violence masculine a pu régner,à des ex-couples qui ne s'adressent plus la parole etc.
- il attribue à tout géniteur des droits parentaux (autorité parentale voire résidence alternée) qu'il y ait eu ou non partage de la vie de la mère et de la prise en charge des enfants. Il suffit pour cela à tout père de reconnaître l'enfant pendant sa première année de vie.
- il entrave toute velleité de déménagement du parent gardien de l'enfant: tout déménagement est en effet soumis à l'appréciation de l'autre parent, qui peut le contester.
- il ne prévoit aucune disposition particulière pour protéger les femmes victimes de la violence de leur conjoint.
- il pourra obtenir, malgré sa violence, une médiation familiale.
- Il conservera, malgré sa violence, son autorité parentale sur les enfants.
- Il pourra obtenir, malgré sa violence et parce que c'est maintenant prévu par la loi, une résidence alternée des enfants...
- Et si l'ex-conjointe cherche à s'éloigner géographiquement pour échapper à une situation de harcèlement continu, elle ne le pourra plus.