Les groupes de lutte contre la pauvreté applaudissent l'abandon par le gouvernement McGuinty d'une définition inéquitable d'un conjoint TORONTO - Des activistes anti-pauvreté louangent la décision du gouvernement McGuinty d'abandonner un recours en appel à la Cour suprême du Canada qui aurait contribué à saper les droits et la dignité des femmes célibataires prestataires de l'aide sociale. En 1995, dans le cadre de sa réforme drastique de l'aide sociale, l'administration précédente avait modifié sa définition d'un conjoint de sorte que deux personnes étaient maintenant présumées être des conjoints dès le moment où elles vivaient sous un même toit. La définition précédente du conjoint permettait aux personnes de cohabiter durant trois ans avant d'être considérées comme des conjoints, à moins d'avoir des enfants ensemble. Ce changement de définition avait eu pour effet de faire perdre leurs prestations à plus de 9 000 bénéficiaires de l'aide sociale, presque toutes des femmes. En 1995, Sandra Falkiner et trois autres mères autonomes ont contesté la nouvelle définition de conjoint, avec le soutien du réseau de cliniques juridiques et un soutien légal pro bono. Chacune de ces femmes avait déjà vécu de la violence et se montrait prudente avant d'entrer dans une nouvelle relation. « Beaucoup de femmes entament des relations; cela ne signifie pas que leur partenaire devient automatiquement responsable de la femme et de ses enfants, explique Falkiner. Les femmes ne doivent pas se voir imposer une dépendance financière dont elles ne veulent pas et qui n'est pas appropriée. La définition de conjoint promulguée par les Conservateurs prenait pour acquis que tout homme qui s'adonnait à y passer la nuit faisait vivre la femme à qui il rendait visite. Cette définition était insultante et injuste pour les femmes bénéficiaires d'assistance sociale. La décision d'abandonner le recours en appel est une première étape en vue de restaurer la dignité des personnes financièrement défavorisées. » Falkiner et les autres plaignantes ont soutenu que la nouvelle définition d'un conjoint leur imposait une discrimination fondée sur le sexe, le statut marital et le fait de recevoir l'assistance sociale. En 2002, la Cour d'appel de l'Ontario a convenu que la nouvelle définition violait la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision était la première où le tribunal reconnaissait que les récipiendaires de l'aide sociale ont subi et continuent à subir une discrimination et un traitement inéquitable lié au fait de recevoir l'assistance sociale et donc que ces personnes devaient bénéficier de la protection de la Charte. « Le gouvernement McGuinty a pris la bonne décision en abandonnant cet appel », a commenté Kate Stephenson, une des quatre avocates à avoir mené ce dossier. « Notre prochaine étape est de restaurer la définition des conjoints comme personnes ayant cohabité trois ans dans une relation d'intimité, ce qui est la définition utilisée en droit de la famille. » Cette définition des conjoints avait été instaurée par un gouvernement Libéral précédent en 1987. Les règlements actuels exigent que l'on fasse enquête sur la possibilité d'une relation conjugale dès que deux personnes cohabitent depuis trois mois. -- Centre d'action sur la sécurité du revenu http://www.incomesecurity.org/french/index_f2.html