Le gouvernement annonce le dépôt d'un projet de loi régissant les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale OTTAWA, le 15 novembre 2004 — L'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie, a déposé aujourd'hui un projet de loi régissant les organisations à but non lucratif constituées en personnes morales en vertu d'une loi fédérale. La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif proposée remplacera les Parties II et III de la Loi sur les corporations canadiennes en mettant en place un cadre de gouvernance des plus modernes visant les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale. Les modifications législatives proposées renforceront et clarifieront les règles de gouvernance pour que les organisations à but non lucratif puissent compter sur les outils nécessaires pour mieux faire face aux défis de l'avenir. « La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif permettra de consolider à long terme le secteur bénévole et les entreprises actives au sein de l'économie sociale, et de leur assurer une meilleure vitalité, a déclaré le ministre Emerson. Le dépôt du présent projet de loi découle de l'engagement du gouvernement, dans le discours du Trône, à favoriser l'économie sociale, secteur qui se caractérise, notamment, par de multiples activités et entreprises à but non lucratif mettant en valeur l'énergie déployée par les citoyens en réponse aux besoins sociaux, qu'ils soient locaux, nationaux ou internationaux. » Le nouveau projet de loi découle de l'engagement du gouvernement à suivre un programme de régulation intelligente, qui servira à alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises. Deux cycles de consultations nationales ont confirmé l'appui important des parties intéressées en faveur d'une nouvelle loi. Celle-ci favorisera l'épanouissement d'organisations constituées en vertu d'une loi fédérale, qui sont bien régies. Elle sera l'une des plus modernes du genre et démontrera la détermination du Canada à mettre à la disposition de ses citoyens des lois de réputation internationale dans le domaine du droit des sociétés. Elle sera assez flexible pour répondre aux besoins des organisations de petite et de grande taille tout en leur offrant le niveau de responsabilité et la transparence nécessaires pour faire en sorte que le secteur à but non lucratif continue d'inspirer confiance au public. La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif proposée mettra à profit les normes de gouvernance des sociétés judicieusement élaborées qui se retrouvent dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La nouvelle Loi réduira le fardeau de la réglementation qui pèse sur le secteur à but non lucratif et sur le gouvernement, améliorera la responsabilité financière, clarifiera les rôles et responsabilités des administrateurs et des membres de la direction tout en améliorant et protégeant les droits des membres. Quelque 18 000 organisations à but non lucratif ou sans capital-actions sont constituées en vertu d'une loi fédérale. Un large éventail d'organisations profiteront de la nouvelle Loi, notamment les organisations du secteur de la santé, les organismes communautaires, les organisations environnementales, les sociétés culturelles et patrimoniales, les organismes de bienfaisance nationaux, les organismes religieux importants, les associations mutualistes, de même que certains fournisseurs de services de transport tels les aéroports. Renseignements : Stéphanie Leblanc Cabinet de l'honorable David L. Emerson Ministre de l'Industrie (613) 995-9001 Relations avec les médias Industrie Canada (613) 943-2502 -------- Pour accéder à l'information complète au sujet de ce projet de loi, allez au http://www.ic.gc.ca/cmb/welcomeic.nsf/CommParDate et cliquez sur le communiqué sur le sujet en date du 15 novembre 2004