TORONTO - Les ministres de l'Éducation de 12 provinces et territoires sont extrêmement déçus par les actions du gouvernement fédéral qui a manqué de tenir compte de l'utilisation pédagogique de l'Internet dans la législation en matière de droit d'auteur déposée hier. La législation proposée élude la question de l'atteinte d'un équilibre entre la protection des intérêts des titulaires des droits d'auteur et l'accès des élèves et du personnel enseignement aux œuvres publiées sur l'Internet.

« Il est décourageant de constater que le gouvernement fédéral ne prenne pas position en faveur de l'éducation », a déclaré M. Jamie Muir, ministre de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse et président du Consortium du droit d'auteur du CMEC. « Alors que d'autres pays disposent de lois qui appuient l'éducation en protégeant l'accès des élèves et du personnel enseignant aux ressources d'apprentissage, la loi canadienne rend les activités routinières des salles de classe illégales. »

Les ministres de l'Éducation et les organisations pancanadiennes représentant les élèves, le personnel enseignant, les conseils et commissions scolaires et les parents ont proposé au gouvernement fédéral une modification qui protégerait l'utilisation pédagogique de l'Internet lors d'activités routinières en salle de classe tel que la sauvegarde et le partage de textes ou images publiquement accessibles. Ce qui inquiète les éducatrices et éducateurs c'est qu'un comité parlementaire a proposé que de nouveaux droits soient imposés pour l'utilisation pédagogique de l'Internet. La législation introduite hier, en revanche, ne tient compte d'aucune de ces propositions et laisse sans réponse la question de savoir quels paramètres seront établis pour l'utilisation pédagogique de l'Internet et à quel prix.

M. Muir a décrit la législation proposée en matière de droit d'auteur comme étant « très problématique. L'Internet fait partie intégrante de l'apprentissage des élèves au Canada et ce nouveau projet de loi en matière de droit d'auteur ne tient pas compte de cette réalité. En manquant de protéger l'utilisation pédagogique de l'Internet, le gouvernement fédéral compromet l'accès des élèves et du personnel enseignant à une précieuse ressource d'apprentissage. »

Dans l'ensemble du pays, les autorités de l'éducation ont rejeté la suggestion du gouvernement fédéral selon laquelle davantage de consultations devraient avoir lieu à cet égard et ont souligné que ce point avait déjà fait l'objet de quatre années de consultations. Elles ont fait remarquer que le gouvernement fédéral et les provinces et territoires avaient investi des millions de dollars pour équiper les salles de classe du pays d'un accès haute vitesse à l'Internet et qu'il était dans l'intérêt du public de modifier les lois sur le droit d'auteur afin de protéger l'utilisation pédagogique de l'Internet.

Le CMEC est un organisme intergouvernemental composé des ministres provinciaux et territoriaux responsables de l'enseignement primaire-secondaire et postsecondaire. Par l'entremise du Consortium du droit d'auteur du CMEC, les ministres responsables de l'éducation dans 12 provinces et territoires échangent des renseignements au sujet du droit d'auteur et entreprennent des initiatives conjointes.

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M. Chris George

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