Le projet de loi C-31 vingt ans plus tard : Le Chef national de l'APN demande que la citoyenneté des Premières nations soit contrôlée par les Premières nations

Le projet de loi C-31 vingt ans plus tard : Le Chef national de l'APN demande que la citoyenneté des Premières nations soit contrôlée par les Premières nations

Aujourd'hui, au vingtième anniversaire de la sanction royale de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens de 1985 (communément appelée le projet de loi C-31), Phil Fontaine, Chef national de l'APN, a demandé au gouvernement du Canada de se pencher sur les injustices institutionnelles qu'il a créées et de collaborer avec les gouvernements des Premières nations afin qu'ils puissent se charger du contrôle de leur citoyenneté. "Après avoir vécu vingt ans avec le projet de loi C-31, nous pouvons clairement et catégoriquement dire qu'il n'a offert ni au Canada ni aux Premières nations ce qu'on était en droit d'attendre", a affirmé Phil Fontaine, Chef national. "Le projet de loi n'a résolu aucun des problèmes qu'il devait régler et en a plutôt créé de nouveaux. La discrimination de genre est toujours un problème important, le contrôle du statut d'Indien est toujours détenu par la Couronne et la population ayant ce statut est en décroissance, et ce, en conséquence directe du projet de loi C-31. Il s'agit là d'un enjeu majeur et il faut agir maintenant." Le Chef national a affirmé que le contrôle de la citoyenneté et le Registre des Indiens devaient être transférés à la juridiction appropriée. "D'un point de vue moral, politique et légal, il est injustifié qu'un gouvernement dise à un autre qui doivent être ses citoyens, et nous demandons que la citoyenneté soit rendue à la juridiction à laquelle elle appartient, c'est-à-dire les gouvernements des Premières nations", a déclaré le Chef national. "Le projet de loi C-31 a été une solution imposée par le gouvernement à des problèmes créés par sa propre législation imposée. Il est évident que les gouvernements des Premières nations sont les mieux placés pour identifier et définir leur citoyenneté. De fait, le Canada se trouve en conflit d'intérêt lorsqu'il tente de définir qui sont nos membres parce que le nombre d'Indiens de plein droit crée des incidences financières pour le gouvernement." Le projet de loi C-31 a été présenté avec l'intention formelle d'éliminer la discrimination de genre dans la Loi sur les Indiens. Les fins convenues du projet de loi étaient de supprimer la discrimination flagrante de la Loi sur les Indiens, de restituer les droits relatifs au statut et à l'appartenance à ceux qui les ont perdus à cause d'injustices dans la Loi et de donner plus de contrôle aux bandes indiennes sur leurs propres affaires. Maureen Chapman, chef de bande de la Première nation de Skawahlook et présidente du Conseil des femmes de l'APN, a fait remarquer que, même dans les cinq prochaines années, le nombre d'enfants admissibles au statut d'Indien chutera rapidement. "A l'horizon 2010, près d'un enfant des Premières nations sur cinq ne sera plus admissible au statut en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens", a affirmé la chef Chapman. "En d'autres termes, aux yeux du gouvernement, ils ne sont plus des 'Indiens', même s'ils vivent selon les coutumes dans leur communauté traditionnelle. Le ministère des Affaires indiennes sait qu'il s'agit là d'une question urgente puisque les statistiques proviennent d'études effectuées à la demande du ministère. Le gouvernement fédéral ne peut pas et ne doit pas édicter l'extinction de nos citoyens, qu'elle soit fondée sur le genre, sur l'âge ou sur la "mauvaise" lignée d'ancêtres des Premières nations." Phil Fontaine, Chef national, a demandé une action immédiate entre l'APN et le gouvernement fédéral sur la façon de transférer toutes les compétences en la matière aux Premières nations. "La seule façon honorable d'agir pour le Canada à partir de maintenant est de cesser de décider du statut et de la citoyenneté des Premières nations", a indiqué le Chef national. "Des discussions stratégiques et des négociations de bonne foi entre l'APN et le gouvernement fédéral doivent être entreprises afin que nous puissions décider de la meilleure façon de transférer toutes ces compétences aux Premières nations. Les gouvernements des Premières nations veulent assumer la responsabilité de leurs propres citoyens et peuvent le faire mieux que le Canada. Le vingtième anniversaire du projet de loi C-31 est un moment opportun pour entreprendre ce travail." L'Assemblée des Premières Nations est l'organisme national qui représente les citoyens des Premières nations au Canada. Renseignements: Don Kelly, directeur des communications de l'APN, (613) 241-6789, poste 320, ou cellulaire (613) 292-2787; Ian McLeod, agent de communications bilingues de l'APN, (613) 241-6789, poste 336, ou cellulaire (613) 859-4335; Nancy Pine, conseillère en communications, bureau du Chef national, (613) 241-6789, poste 243, ou cellulaire (613) 298-6382 http://www.cnw.ca/fr/releases/archive/June2005/28/c6985.html