Faire respecter la loi dans les lieux de travail Vendredi, le 8 juillet 2005 - Le système de normes d'emploi au Canada ne fonctionne pas comme il le devrait. Un nombre trop élevé de travailleurs ne sont pas au courant de leurs droits, ne sont pas protégés ou sont trop vulnérables pour porter plainte. Et un nombre trop élevé d'employeurs sont poussés par la concurrence à couper les angles, ne connaissent pas la loi, l'ignorent ou échappent à l'attention des inspecteurs chargés de la faire respecter. Telles sont quelques-unes des conclusions qui se dégagent d'une nouvelle étude, que publient conjointement aujourd'hui les RCRPP et l'Institut d'administration publique du Canada. L'étude Nouvelles stratégies pour assurer le respect des normes d'emploi statutaires fut préparée par Ron Saunders, directeur du Réseau de la main-d'oeuvre aux RCRPP, et Patrice Dutil, directeur de la recherche à l'Institut d'administration publique du Canada. Les auteurs y préconisent la création d'une « culture de la conformité » et ils proposent le recours à un agencement d'instruments pour atteindre cet objectif d'une façon efficace et efficiente. L'étude s'appuie sur les résultats d'un examen de la documentation disponible, d'entrevues avec des représentants des secteurs public et privé, de syndicats et d'ONG à la grandeur du Canada ainsi qu'aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande, et de la tenue d'une table ronde au cours de laquelle les participants ont passé en revue une version antérieure du présent rapport. Toutes les instances gouvernementales au Canada possèdent une législation sur des normes minimales dans des domaines comme les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les vacances payées et les jours fériés, les congés de maternité ou parentaux. « Sans de telles lois, les travailleurs dont la position de force sur le marché est limitée peuvent être victimes d'abus », de souligner Saunders. « Mais les lois deviennent inefficaces si les gouvernements négligent d'en faire la promotion et de les faire respecter ». Les travailleurs vulnérables ne sont pas les seuls à tirer avantage des normes minimales d'emploi. Des travailleurs qui sont traités équitablement sont plus productifs. Ils font aussi moins appel aux coûteux programmes d'aide sociale. Une mise en application appropriée des lois empêche aussi les employeurs qui enfreignent les lois de livrer une concurrence déloyale aux entrepreneurs qui les respectent. La conformité aux normes d'emploi est devenue un problème plus épineux pour plusieurs raisons : l'impact de la concurrence mondiale intensifie les pressions sur les employeurs en vue de réduire leurs coûts; la proportion de la population active qui occupe des emplois non standard (emploi temporaire ou à temps partiel, travail autonome) s'est accrue; le nombre de travailleurs qui sont faiblement rémunérés, sans accès à des avantages sociaux ou à une représentation syndicale demeure appréciable. « De nombreux organismes gouvernementaux à la grandeur du pays s'efforcent de relever ce défi », de souligner Dutil. « Nous proposons un agencement d'instruments visant à faire le meilleure usage possible de ressources limitées et à cibler les domaines où les besoins sont les plus pressants ». Parmi les recommandations des auteurs figurent les suivantes : * Promouvoir la sensibilisation - Travailler en partenariat avec des employeurs, des syndicats et des ONG pour renseigner les employeurs et les employés sur leurs droits et leurs responsabilités. Cibler les nouveaux venus sur le marché du travail ainsi que les employeurs dans des secteurs à haut risque. * Améliorer le processus d'examen des plaintes - Reconnaître que les travailleurs vulnérables sont peu susceptibles de porter plainte. Utiliser les trousses d'auto-assistance et la médiation de façon judicieuse et permettre le dépôt de plaintes sur une base anonyme. * Déceler les infractions/Vérifications actives/Mesurer la conformité - Le dépôt de plaintes devrait inciter à entreprendre des inspections à plus vaste portée des lieux de travail. Procéder à des vérifications dans les secteurs à haut risque et utiliser les résultats pour mesurer la conformité au fil du temps. Partager l'information concernant les employeurs qui enfreignent la loi avec les organismes chargés de réglementer différents aspects des lieux de travail. * Sanctions - À des fins de dissuasion, il faudrait imposer des sanctions véritables pour des infractions sérieuses, en plus du remboursement des montants réclamés. Révéler l'identité des contrevenants. Tenir les administrateurs de l'entreprise responsables des infractions aux normes d'emploi. * Fournir de la formation au personnel responsable de l'application des normes - afin de sauvegarder la cohérence. Le recours à des mesures de ce genre nécessitera probablement une augmentation temporaire des ressources, de l'avis des auteurs. Mais ceux-ci soutiennent qu'une fois qu'une culture de la conformité se sera implantée, le taux d'infraction ainsi que les coûts de mise en application de la loi devraient diminuer. « Les travailleurs retirent des avantages véritables et non pas uniquement sur papier des lois visant à les protéger », d'ajouter Saunders. « Et les bons employeurs ne devraient pas être déclassés par ceux qui contreviennent aux normes de base d'une façon persistante ». Pour télécharger le rapport de recherche "Nouvelles stratégies pour assurer le respect des normes d'emploi statutaires" : http://www.cprn.org/fr/doc.cfm?doc=1271 -------- Source : bulletin E-Network, 8 juillet 2005, Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques - http://www.cprn.org/