Jugement de la Cour suprême concernant les prestations parentales de l'assurance-emploi : une victoire pour les travailleuses mais une sonnette d'alarme soulignant le besoin de réformes TORONTO, ON, le 20 octobre /CNW/ - Selon des représentants du Network on Women's Social & Economic Rights, les hommes et les femmes sur le marché du travail peuvent pousser un grand soupir de soulagement aujourd'hui. En effet, la Cour suprême a confirmé la validité constitutionnelle des responsabilités du gouvernement fédéral concernant les prestations parentales en vertu du régime d'assurance-emploi (AE), ce qui constitue une victoire pour les travailleuses canadiennes. La Cour n'a pas accepté le jugement de la Cour d'appel du Québec selon lequel le mandat constitutionnel du gouvernement fédéral se limite à fournir des prestations pour les licenciements "économiques". Aux Etats-Unis, l'administration Bush a imposé une interprétation stricte du rôle de l'AE et de ce qui constitue un licenciement "économique". Par conséquent, les fonds de l'AE ne peuvent plus êtres utilisés à des fins de prestations de maternité, ce qui porte un dur coup à l'égalité des femmes sur le marché du travail américain. La décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada confirmant la compétence fédérale dans le domaine des prestations parentales est un jugement important qui renforce le rôle du gouvernement fédéral dans la promotion de l'égalité des femmes sur le marché du travail canadien. Cependant, les femmes du Québec peuvent continuer de célébrer leur nouveau Régime québécois d'assurance parentale. Le jugement n'annule pas l'entente conclue entre le Québec et le Canada sur les prestations parentales puisqu'il existe des dispositions en ce sens dans la Loi sur l'assurance-emploi. Pour les femmes du reste du Canada, il est essentiel que le remplacement du revenu pour les congés parentaux soit toujours assuré par un programme d'AE national présentant les mêmes règlements partout au pays, à l'exception du Québec. Les prestations de maternité de 15 semaines ont été instaurées en 1972. Plus tard, les prestations parentales ont été ajoutées, puis prolongées en 2001 pour couvrir une année complète. Les primes des employés et des employeurs financent le programme d'AE, qui consacre 2,5 milliards de dollars aux prestations parentales et de maternité, ainsi qu'un milliard de dollars aux prestations de maladie et pour soins prodigués avec compassion. Nous croyons que la décision de la Cour est conforme à nos valeurs constitutionnelles. Elle est assurément soutenue par des garanties d'égalité constitutionnelle, des conventions internationales ainsi que par les réalités sociales et du marché du travail modernes. Ce jugement doit également servir de sonnette d'alarme pour le gouvernement. Celui-ci n'a pas réussi à présenter des changements qui suivent les réalités du marché du travail actuel. Voilà une des raisons pour lesquelles le Québec a lancé sa contestation judiciaire. Nous avons besoins du type de réformes majeures que la commission parlementaire responsable de l'examen des questions relatives à l'AE a recommandées cette année. L'AE est un programme essentiel pour les travailleurs et il doit évoluer autant qu'il est nécessaire afin de s'adapter aux réalités modernes des femmes sur le marché du travail ainsi qu'aux interruptions de travail pour les nouveaux parents et les autres fournisseurs de soins. Nous avons besoin des réformes suivantes : - Un accès plus facile aux travailleurs à temps partiel et à ceux dont le travail ne couvre qu'une partie de l'année, la plupart du temps des femmes. Il est possible d'atteindre cet objectif en diminuant à 360 le nombre d'heures travaillées requis pour être admissible au programme de prestations parentales et de prestations d'AE régulières, comme le recommande la commission parlementaire; - l'expansion de la couverture de prestations spéciales d'AE aux travailleurs indépendants, comme le Québec a commencé à le faire en accordant des prestations parentales aux travailleurs indépendants; - le rétablissement des contributions gouvernementales au programme d'AE afin d'aider à financer les prestations. Le gouvernement fédéral n'a pas contribué à ce programme depuis 1989; - un taux de prestation supérieur (il représente actuellement que 55 % du revenu) pour toutes les prestations d'AE, y compris les prestations parentales, comme le recommande la commission parlementaire; - de nouvelles dispositions pour faire en sorte que les travailleurs licenciés pendant les mois précédant ou suivant un congé parental peuvent obtenir des prestations d'AE pour les deux causes d'interruption de travail. Actuellement, ces derniers n'ont pas droit à ces prestations, ce qui est discriminatoire. Le gouvernement a annoncé cette semaine que les prestations d'AE pour les soins prodigués avec compassion ne seront désormais plus limitées aux fournisseurs de soins faisant partie de la famille immédiate. Nous considérons que cette modification représente une première étape modeste en ce qui a trait aux réformes majeures requises dans ce programme de très haute importance pour les femmes sur le marché du travail. Le Network on Women's Social & Economic Rights est un réseau de femmes activistes qui suivent ce dossier depuis 2004. -30- Renseignements: Barb Cameron (ON), 416 736-2100, poste 66623; Margot Young (C.-B.), (604) 822-9685; Laurell Ritchie (ON), 416 917-0047; Lana Payne, (T.-N.-L.) (709) 576-7276; Leah Vosko (ON), 416 736-2100, poste 33962 ou 416 925-3776