Une campagne des femmes de la Nouvelle-Écosse pour renforcer le Transfert social canadien L'Alliance canadienne féministe se fait un plaisir de vous transmettre les renseignements suivants au sujet d'une campagne sur le Transfert social canadien dirigée par quelques-uns de nos groupes membres en Nouvelle-Écosse. Cette campagne cherche à mobiliser les élu-e-s de la Nouvelle-Écosse pour les inciter à agir en vue de renforcer le Transfert social canadien (TSC) comme moyen pour corriger la pauvreté et la violence que vivent les femmes. Nous invitons les groupes à utiliser et adapter la documentation en vue d'élargir cette campagne de soutien à un TSC renforcé au pays tout entier. Ces documents sont disponibles sur notre site Web au http://www.fafia-afai.org/fabo/news/914.html . Ces gestes sont particulièrement importants au moment où le nouveau gouvernement conservateur s'est engagé à accroître le rôle des provinces et des territoires dans la mise en oeuvre des programmes sociaux. La campagne de la Nouvelle-Écosse a été conçue en vue d'un lancement le jour de la Saint-Valentin, le 14 février prochain. Toutefois, elle peut être adaptée pour utilisation ce printemps et cet automne. Pour plus d'information sur la campagne, veuillez contacter Rene Ross : equalitynow@eastlink.ca ou Nancy Peckford au (613) 232-9505, poste 222 ou info@fafia-afai.org L'AFAI et le TSC Comme plusieurs d'entre vous le savent déjà, le TSC est un transfert social fédéral, un fonds que le gouvernement fédéral verse à nos gouvernements provinciaux et territoriaux pour contribuer au financement d'un ensemble de programmes sociaux. Ces programmes comprennent l'aide sociale et les formations reliées, la protection de la jeunesse, l'aide juridique en matière civile, le développement des jeunes enfants et l'éducation postsecondaire. Jusqu'en 2004, le TSC était un élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Depuis sa séparation du transfert relatif à la santé en 2004, plusieurs groupes de justice sociale ont demandé au gouvernement fédéral d'accroître le financement du TSC et d'imposer des normes aux programmes que le TSC a été conçu pour appuyer. Nous recommandons également que le caractère distinct du Québec soit reconnu de même que la nécessité de développer son rôle propre en regard des programmes sociaux et des mécanismes de surveillance. À la mi-novembre 2005, l'AFAI a tenu une table ronde nationale pour étudier les possibilités d'un renforcement du Transfert social canadien. Les participantes y ont discuté du TSC comme mécanisme pouvant inciter le Canada à s'acquitter de ses obligations envers les droits humains des femmes aux termes de notre Charte des droits et libertés et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de l'ONU. Les principes élaborés (ci-dessous) suite à cette rencontre ont reçu l'appui des participantes à notre Colloque national qui s'est tenu à Regina (Saskatchewan) en septembre 2005. Vous pouvez également consulter notre document d'information à ce sujet. ---------------------------------------------------------------------------- Recommandations de principes de l'AFAI/FAFIA concernant le Transfert social canadien (novembre 2005) · que le TSC soit, et soit perçu comme, un mécanisme visant à permettre au Canada de s'acquitter de ses engagements en vertu des articles 7, 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, de l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 et des traités internationaux en faveur des droits de la personne, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces engagements comprennent l'obligation de promouvoir l'égalité des femmes, de s'assurer de la sécurité des personnes et de fournir des services essentiels d'une qualité raisonnable aux femmes autant qu'aux hommes qui résident dans toutes les provinces et territoires; · que le montant fourni par le TSC soit suffisant pour défrayer l'aide sociale dans les provinces et territoires bénéficiaires et d'un niveau conforme aux engagements pris par le Canada concernant le droit à un niveau de vie approprié, tel que stipulé à l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; · que soient mises en place des normes nationales garantissant des montants suffisants pour l'aide sociale de même que la disponibilité d'une aide juridique en matière de droit civil (et peut-être d'autres services sociaux), normes qui devront être respectées par les provinces et territoires bénéficiaires des fonds du TSC; · que le caractère distinct du Québec soit reconnu de même que la nécessité de développer son rôle propre en regard des programmes sociaux et des mécanismes de surveillance; · que les normes mises en place tiennent compte des formes particulières de discrimination et de marginalisation que vivent les femmes autochtones et que ces normes s'appliquent aux programmes et services destinés aux femmes autochtones résidant sur des terres sous juridiction fédérale ou sujettes à l'autonomie gouvernementale ou régies par l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits, de même qu'aux femmes autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves ou sur des terres non sujettes à l'autonomie gouvernementale; · que les transferts de fonds du TSC soient assortis d'une loi fédérale (la Loi sur les programmes sociaux canadiens) qui définisse les principes, normes et programmes désignés pour les dépenses citées; · qu'une exigence d'imputabilité publique accompagne l'argent fédéral transféré en vertu du TSC - pour que le gouvernement fédéral et le public puissent avoir l'assurance que l'argent transféré est véritablement alloué aux programmes pour lesquels il a été désigné et que les normes soient respectées; · que fasse partie du processus d'imputabilité, ou de surveillance, du TSC un protocole de résolution des conflits qui permette, entre autres, à un individu ou à un groupe de contester le non-respect des normes établies en matière d'aide sociale ou d'aide juridique en droit civil ou la non-exécution des engagements pris en matière de droits de la personne.