Indemnisation des victimes d'actes criminels - Un projet de loi trop mince
MONTREAL, le 10 mai /CNW Telbec/ - Le Regroupement provincial des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale est fort déçu du projet de loi 25 visant à modifier la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels déposé hier par le ministre Yvon Marcoux.
"Le ministre laisse en plan non seulement certains proches de victimes, mais nombre de victimes elles-mêmes" de déclarer Louise Riendeau, porte-parole du Regroupement. Les victimes directes de harcèlement criminel et de menaces n'auront toujours pas droit ni aux indemnisations ni à des services de réadaptation psychothérapeutique.
"Le Regroupement espérait que le ministre qui est bien au courant de ce trou dans la loi profite de l'occasion pour régler ce problème" poursuit Louise Riendeau.
En 2003, les statistiques du ministère de la Sécurité publique révèlent qu'en violence conjugale seulement 1 680 femmes ont rapporté avoir été victimes de harcèlement criminel et 2339 de menaces, il s'agit respectivement de 12,1 % et de 16,9 % de l'ensemble des crimes dont sont victimes les femmes victimes de violence conjugale qui ont demandé l'aide de la police. Pourtant, ces femmes ne peuvent obtenir de l'aide de l'IVAC simplement parce que ces crimes n'existaient pas au moment où le régime d'indemnisation a été créé dans les années 70.
En ce qui concerne les enfants exposés à la violence conjugale, le projet de loi ne les reconnaît toujours pas comme victimes. Ces enfants, souventperturbés par la violence à laquelle ils ont été exposés, pourront désormais être considérés comme des proches, mais ne pourront avoir accès à des services thérapeutiques que si l'on juge que cela utile à la réadaptation de leur mère et ce, en fonction de critères encore inconnus.
La création d'un comité, comme voie de solution à ces questions ne rassure pas non plus le Regroupement. "Par le passé, d'autres comités de travail ont étudié la possibilité de réviser en profondeur le régime, sans grands résultats. Les problèmes sont connus, ce qui manque c'est la volonté politique de les régler." Le Regroupement demande au ministre de remettre le projet de loi sur la planche de travail.
Le Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale regroupe 48 maisons d'aide et d'hébergement réparties sur le territoire québécois. Cette association a pour but de sensibiliser à la problématique de la violence conjugale, de défendre les droits des femmes et des enfants violentés, de représenter leurs membres auprès des instances publiques et gouvernementales.
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http://www.cnw.ca/fr/releases/archive/May2006/10/c8432.html