MONTREAL, le 13 fév. /CNW Telbec/ - A l'occasion du 30e anniversaire de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, le bâtonnier du Québec, Me Stéphane Rivard, a déclaré : "On constate que les tribunaux ont interprété avec retenue les dispositions de la Charte. Par ailleurs, un droit sans recours à des mécanismes de réparation présente peu d'intérêt pour les citoyens, ce qui pose d'importants défis. Le Barreau du Québec croit donc qu'une commission parlementaire sur le statut et la portée de la Charte devrait être mise sur pied à brève échéance." Pour le bâtonnier Rivard, il est aussi essentiel que cette commission ait un caractère élargi : en plus des élus, les organismes et groupes dédiés à la défense des droits et libertés doivent y jouer un rôle de premier plan dans le cadre d'une consultation publique générale. Me Rivard a également tenu à préciser : "Même si le Gouvernement du Québec vient d'annoncer la tenue d'une commission parlementaire sur les accommodements raisonnables en matière de droits culturels, rappelons que la Charte touche tous les autres aspects de la vie privée et de la vie en société. Or, une mise à jour est grandement nécessaire, 30 ans après son adoption. En fait, la Charte a besoin d'outils renouvelés pour éclairer son interprétation et pour répondre aux nouveaux contextes." Parmi les avancées requises Les problématiques se situent, entre autres, au niveau de la juridiction du Tribunal des droits de la personne qui s'est vue rétrécie à la suite de différentes décisions émanant de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada, notamment en matière de droit administratif et de droit du travail. Enfin, le processus de traitement des plaintes par la Commission des droits de la personne pourrait être revu pour faciliter l'accès au Tribunal des droits de la personne. Hommages et réflexions sur les applications de la Charte dans la vie courante Me Rivard a fait cette déclaration dans le cadre d'un événement rendant hommage à ceux qui ont présidé à l'élaboration et à l'adoption de la Charte, le Professeur Paul-André Crépeau, le regretté Professeur André Morel et Me Jérôme Choquette, alors ministre de la Justice du Québec. Cet événement présentait également plusieurs conférenciers ayant contribué à une édition hors série de la Revue du Barreau consacrée à la Charte. Elaborée sous la direction de Me Alain-Robert Nadeau, cette édition comporte 16 textes de réflexion tant sur la Charte dans sa globalité que sur ses applications concrètes dans de nombreux domaines de la vie courante, soit les droits culturels, l'orientation sexuelle, la propriété, la filiation, les droits autochtones, les droits des femmes, le travail, la santé, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits linguistiques. C'est la plus volumineuse édition depuis que la Revue du Barreau existe, puisqu'elle compte non moins de 609 pages. On peut se la procurer en s'adressant au Barreau du Québec (514 954-3400, poste 3230). -------- Source : communiqué au http://www.cnw.ca/fr/releases/archive/February2007/13/c7687.html