Selon le chef national, le rapport de la représentante du ministère sur les biens immobiliers matrimoniaux, qui demande que les Premières nations exercent un contrôle accru, représente un espoir pour les familles des Premières nations
Selon le chef national, le rapport de la représentante du ministère sur les biens immobiliers matrimoniaux, qui demande que les Premières nations exercent un contrôle accru, représente un espoir pour les familles des Premières nations
OTTAWA, le 23 avril /CNW Telbec/ - Phil Fontaine, chef national desPremières nations, et Kathleen McHugh, présidente du Conseil des femmes de l'APN, appuient fortement certaines recommandations clés du rapport de la représentante du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien sur les Biens immobiliers matrimoniaux qui demande au gouvernement de reconnaître la compétence et l'autorité des Premières nations en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
"Les biens immobiliers matrimoniaux sont liés à des enjeux parfois douloureux qui touchent nos familles et nos collectivités lorsque des mariages échouent", a déclaré Mme McHugh. "Le rapport stipule que les Premières nations ont une juridiction inhérente en la matière. A nos yeux, cela signifie que nos peuples, nos communautés et nos gouvernements doivent être ceux qui établissent les règles, les politiques et les procédures qui régiront le partage des biens immobiliers matrimoniaux. Non seulement c'est notre droit, mais c'est la bonne façon de procéder étant donné que cette question nous touche de si près. C'est la législation fédérale qui a créé ce problème, et la solution ne réside pas dans l'imposition d'autres lois. Les voix des femmes et des hommes des Premières nations doivent être entendues et respectées."
Wendy Grant-John, représentante du ministère, a confirmé que le gouvernement fédéral n'a pas encore de politique visant la mise en oeuvre de son "obligation de consulter" les Premières nations, établie par la Cour suprême du Canada dans sa décision rendue en 2004 dans la cause de la nation haida. Il est urgent que le gouvernement fédéral comble le vide politique en élaborant une politique de consultation fédérale. L'APN épouse fortement cette recommandation et insiste sur le fait que les Premières nations doivent y participer. Le ministre ne devrait pas poursuivre le processus législatif au printemps de 2007 sans politique de consultation conjointe en place.
Le rapport recommande également que le gouvernement fédéral débloque des fonds pour que les communautés des Premières nations puissent mettre sur pied des organismes de résolution de conflits et qu'il finance l'aide juridique pour les familles des Premières nations afin de leur faciliter l'accès au système de justice. Les programmes existants doivent prévenir les pénuries de ressources nécessaires. L'APN a également fortement encouragé le gouvernement fédéral à adopter ces options non législatives.
"Nous sommes ravis que la représentante du ministère ait parlé de la question fondamentale de la compétence des Premières nations", a déclaré le chef national de l'APN, Phil Fontaine. "Les nouvelles règles et les nouveaux règlements sont inutiles s'il n'existe aucun moyen de les faire respecter. L'acquisition de compétences au sein des collectivités des Premières nations mènera à un contrôle accru sur les décisions qui touchent nos vies. La transition vers l'auto-détermination et l'autonomie est essentielle si l'on veut éliminer la pauvreté chez les enfants, les femmes et les familles des Premières nations, et créer un avenir plus sain pour tous les peuples des Premières nations.
La représentante du ministère a recommandé que le gouvernement fédéral adopte des règles fédérales intérimaires qui permettraient aux tribunaux de rendre des ordonnances concernant la possession de maisons dans les réserves. Bien que les Premières nations veuillent combler les besoins immédiats des familles touchées par l'incertitude juridique, il est possible que des règles fédérales intérimaires altèrent les titres ancestraux et les droits issus de traités des Premières nations, lesquels sont protégés par la constitution. Encore une fois, cela implique fortement que le gouvernement a clairement une obligation légale de consulter.
"Le ministre doit maintenant répondre à ces recommandations et fixer une rencontre du comité directeur mixte, comme le prévoit l'Accord politique entre les Premières Nations et la Couronne fédérale qu'ont signé l'APN et le gouvernement du Canada en 2005", a déclaré le chef national Fontaine. Le ministre Prentice a promis la tenue d'une telle réunion il y a plus d'un an à l'occasion d'une assemblée des chefs en Colombie-Britannique, mais il doit encore nous rencontrer. Cette tribune est appropriée pour approfondir cette question. Nous devons à toute la population des Premières nations de progresser dans un esprit de coopération, de reconnaissance et de partenariat."
L'Assemblée des Premières Nations est l'organisme national qui représente les citoyens des Premières nations au Canada.
Site Web de l'Assemblée des Premières Nations : www.afn.ca
Source : communiqué au http://www.cnw.ca/fr/releases/archive/April2007/23/c8428.htm
OTTAWA, le 23 avril /CNW Telbec/ - Phil Fontaine, chef national desPremières nations, et Kathleen McHugh, présidente du Conseil des femmes de l'APN, appuient fortement certaines recommandations clés du rapport de la représentante du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien sur les Biens immobiliers matrimoniaux qui demande au gouvernement de reconnaître la compétence et l'autorité des Premières nations en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
"Les biens immobiliers matrimoniaux sont liés à des enjeux parfois douloureux qui touchent nos familles et nos collectivités lorsque des mariages échouent", a déclaré Mme McHugh. "Le rapport stipule que les Premières nations ont une juridiction inhérente en la matière. A nos yeux, cela signifie que nos peuples, nos communautés et nos gouvernements doivent être ceux qui établissent les règles, les politiques et les procédures qui régiront le partage des biens immobiliers matrimoniaux. Non seulement c'est notre droit, mais c'est la bonne façon de procéder étant donné que cette question nous touche de si près. C'est la législation fédérale qui a créé ce problème, et la solution ne réside pas dans l'imposition d'autres lois. Les voix des femmes et des hommes des Premières nations doivent être entendues et respectées."
Wendy Grant-John, représentante du ministère, a confirmé que le gouvernement fédéral n'a pas encore de politique visant la mise en oeuvre de son "obligation de consulter" les Premières nations, établie par la Cour suprême du Canada dans sa décision rendue en 2004 dans la cause de la nation haida. Il est urgent que le gouvernement fédéral comble le vide politique en élaborant une politique de consultation fédérale. L'APN épouse fortement cette recommandation et insiste sur le fait que les Premières nations doivent y participer. Le ministre ne devrait pas poursuivre le processus législatif au printemps de 2007 sans politique de consultation conjointe en place.
Le rapport recommande également que le gouvernement fédéral débloque des fonds pour que les communautés des Premières nations puissent mettre sur pied des organismes de résolution de conflits et qu'il finance l'aide juridique pour les familles des Premières nations afin de leur faciliter l'accès au système de justice. Les programmes existants doivent prévenir les pénuries de ressources nécessaires. L'APN a également fortement encouragé le gouvernement fédéral à adopter ces options non législatives.
"Nous sommes ravis que la représentante du ministère ait parlé de la question fondamentale de la compétence des Premières nations", a déclaré le chef national de l'APN, Phil Fontaine. "Les nouvelles règles et les nouveaux règlements sont inutiles s'il n'existe aucun moyen de les faire respecter. L'acquisition de compétences au sein des collectivités des Premières nations mènera à un contrôle accru sur les décisions qui touchent nos vies. La transition vers l'auto-détermination et l'autonomie est essentielle si l'on veut éliminer la pauvreté chez les enfants, les femmes et les familles des Premières nations, et créer un avenir plus sain pour tous les peuples des Premières nations.
La représentante du ministère a recommandé que le gouvernement fédéral adopte des règles fédérales intérimaires qui permettraient aux tribunaux de rendre des ordonnances concernant la possession de maisons dans les réserves. Bien que les Premières nations veuillent combler les besoins immédiats des familles touchées par l'incertitude juridique, il est possible que des règles fédérales intérimaires altèrent les titres ancestraux et les droits issus de traités des Premières nations, lesquels sont protégés par la constitution. Encore une fois, cela implique fortement que le gouvernement a clairement une obligation légale de consulter.
"Le ministre doit maintenant répondre à ces recommandations et fixer une rencontre du comité directeur mixte, comme le prévoit l'Accord politique entre les Premières Nations et la Couronne fédérale qu'ont signé l'APN et le gouvernement du Canada en 2005", a déclaré le chef national Fontaine. Le ministre Prentice a promis la tenue d'une telle réunion il y a plus d'un an à l'occasion d'une assemblée des chefs en Colombie-Britannique, mais il doit encore nous rencontrer. Cette tribune est appropriée pour approfondir cette question. Nous devons à toute la population des Premières nations de progresser dans un esprit de coopération, de reconnaissance et de partenariat."
L'Assemblée des Premières Nations est l'organisme national qui représente les citoyens des Premières nations au Canada.
Site Web de l'Assemblée des Premières Nations : www.afn.ca
Source : communiqué au http://www.cnw.ca/fr/releases/archive/April2007/23/c8428.htm