Avis du CCAFE concernant les hausses des droits de scolarité ainsi que les améliorations au régime d'aide financière aux études
Québec, le 7 septembre 2007 - En réponse à une demande de la ministre de l'Education, du Loisir et du Sport, le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études (CCAFE) lui a transmis un avis sur des modifications apportées aux règles budgétaires de l'enseignement supérieur (hausses des droits de scolarité) et sur un projet de règlement visant à modifier le Règlement sur l'aide financière aux études (améliorations au régime d'aide financière aux études). Dans cet avis, le Comité souligne que la meilleure façon de protéger l'accessibilité financière aux études en cas de hausses de droits de scolarité est d'apporter simultanément des améliorations à l'aide financière, comme le prévoit le projet de règlement. Il suggère également aux établissements universitaires de réserver une partie du produit des hausses des droits de scolarité des prochaines années pour l'aide financière aux étudiants qui sont aux prises avec des difficultés financières.
Les mesures qui s'appliquent aux résidents du Québec
Le Comité signale que, chez les bénéficiaires du Programme de prêts et bourses qui fréquentent l'université (69 000 en 2007-2008, selon les prévisions), les améliorations au régime d'aide financière aux études atténueront immédiatement les effets des hausses des droits de scolarité. Il apprécie que, chez les bénéficiaires d'un prêt et d'une bourse (44 000 boursiers), ces hausses seront entièrement couvertes par le volet de la bourse. En outre, ils bénéficieront d'une majoration (2,1 %) de certaines dépenses admises et d'une hausse du montant alloué pour le matériel scolaire. Une partie d'entre eux verront leur aide améliorée par la réduction de la contribution parentale.
Le Comité souligne également que les bénéficiaires d'un prêt seulement (25 000, soit un peu plus du tiers des bénéficiaires qui fréquentent l'université) verront leur prêt augmenter pour couvrir les hausses des droits de scolarité universitaires, s'ils ne reçoivent pas le prêt maximum, ou bénéficieront de l'instauration d'une allocation spéciale, s'ils reçoivent le prêt maximum. Ainsi, ils disposeront, à court terme, des sommes nécessaires pour couvrir les hausses annoncées pour les prochaines années. Toutefois, le Comité note que leur endettement augmentera d'une somme équivalente à ces hausses (une centaine de dollars pour ceux qui termineront leurs études en 2007-2008 et un maximum de 1500 $ pour ceux qui seront aux études universitaires à temps plein au cours des cinq prochaines années).
Le Comité apprécie le fait qu'en instaurant cette allocation spéciale, on évite de hausser le plafond de prêt de l'ensemble des bénéficiaires, ce qui permet aux boursiers de recevoir une aide qui couvre les hausses des droits de scolarité, et ce, entièrement sous forme de bourse. Cette mesure permet également de respecter l'entente signée avec les organisations étudiantes en 2004, avec la participation financière de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.
Par ailleurs, le Comité souligne qu'environ 15 000 bénéficiaires d'un prêt et d'une bourse à la formation professionnelle et 25 000 à l'enseignement collégial profiteront des améliorations apportées à l'aide financière aux études sans être affectés par les hausses des droits de scolarité.
Le Comité formule trois recommandations. En premier lieu, il recommande l'introduction d'une indexation annuelle automatique des paramètres du Programme de prêts et bourses relatifs aux frais de subsistance et au matériel scolaire. En deuxième lieu, il recommande de mettre en oeuvre un plan de communication pour rappeler l'importance de l'éducation et faire connaître les mesures d'amélioration de l'aide financière aux études qui entreront en vigueur en 2007-2008. Enfin, il recommande d'explorer diverses possibilités de transformation de l'allocation spéciale en aide financière non remboursable. Enfin, le Comité signale que les droits de scolarité et les frais
obligatoires constituent un tout, une même facture globale à acquitter. Il encourage la ministre à mener une consultation publique sur les frais obligatoires à l'université.
Par ailleurs, il estime qu'en connaissant le montant des droits de scolarité des cinq prochaines années, les étudiants seront en mesure d'évaluer une partie importante du coût de leurs études. Ils devraient pouvoir en faire autant avec les frais obligatoires.
Les mesures qui s'appliquent aux étudiants canadiens et étrangers
Dans le cas des hausses des droits de scolarité des étudiants canadiens, le Comité reconnaît que la méthode d'indexation s'inscrit dans la continuité et donne les résultats escomptés, c'est-à-dire faire payer des droits qui correspondent à ceux exigés en moyenne dans les autres provinces canadiennes à l'enseignement universitaire et à ceux exigés dans les collèges de l'Ontario et des Maritimes à l'enseignement collégial.
En ce qui concerne les étudiants étrangers qui fréquentent l'université, le Comité estime raisonnable la hausse annoncée de 5 % du montant forfaitaire, mais il recommande de surseoir pour un an à la nouvelle mesure permettant aux universités d'exiger des étudiants étrangers un montant additionnel pouvant atteindre 10 % du montant forfaitaire. L'annonce très tardive de cette nouvelle mesure risque en effet de mettre en péril le budget serré d'un certain nombre de ces étudiants. Lorsque cette dernière mesure entrera en vigueur, le Comité recommande aux établissements universitaires de consacrer une partie du produit de cette hausse à l'aide financière aux étudiants étrangers qui vivent une situation financière difficile.
Pour ce qui est de l'enseignement collégial, le Comité note que la hausse des droits supplémentaires est limitée à 2 % après deux années de gel.
Le Comité a centré son analyse sur les effets possibles des mesures annoncées sur l'accessibilité financière aux études. Il a tenu compte de ses positions antérieures sur le sujet, de l'encadrement légal en place et de ce que la recherche et les expériences étrangères permettent d'apprendre concernant l'effet des hausses des droits de scolarité sur l'accès aux études universitaires.
Vous pouvez consulter l'avis en accédant au site Internet du Conseil supérieur de l'éducation, qui se trouve à l'adresse suivante : www.cse.gouv.qc.ca.
Les mesures qui s'appliquent aux résidents du Québec
Le Comité signale que, chez les bénéficiaires du Programme de prêts et bourses qui fréquentent l'université (69 000 en 2007-2008, selon les prévisions), les améliorations au régime d'aide financière aux études atténueront immédiatement les effets des hausses des droits de scolarité. Il apprécie que, chez les bénéficiaires d'un prêt et d'une bourse (44 000 boursiers), ces hausses seront entièrement couvertes par le volet de la bourse. En outre, ils bénéficieront d'une majoration (2,1 %) de certaines dépenses admises et d'une hausse du montant alloué pour le matériel scolaire. Une partie d'entre eux verront leur aide améliorée par la réduction de la contribution parentale.
Le Comité souligne également que les bénéficiaires d'un prêt seulement (25 000, soit un peu plus du tiers des bénéficiaires qui fréquentent l'université) verront leur prêt augmenter pour couvrir les hausses des droits de scolarité universitaires, s'ils ne reçoivent pas le prêt maximum, ou bénéficieront de l'instauration d'une allocation spéciale, s'ils reçoivent le prêt maximum. Ainsi, ils disposeront, à court terme, des sommes nécessaires pour couvrir les hausses annoncées pour les prochaines années. Toutefois, le Comité note que leur endettement augmentera d'une somme équivalente à ces hausses (une centaine de dollars pour ceux qui termineront leurs études en 2007-2008 et un maximum de 1500 $ pour ceux qui seront aux études universitaires à temps plein au cours des cinq prochaines années).
Le Comité apprécie le fait qu'en instaurant cette allocation spéciale, on évite de hausser le plafond de prêt de l'ensemble des bénéficiaires, ce qui permet aux boursiers de recevoir une aide qui couvre les hausses des droits de scolarité, et ce, entièrement sous forme de bourse. Cette mesure permet également de respecter l'entente signée avec les organisations étudiantes en 2004, avec la participation financière de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.
Par ailleurs, le Comité souligne qu'environ 15 000 bénéficiaires d'un prêt et d'une bourse à la formation professionnelle et 25 000 à l'enseignement collégial profiteront des améliorations apportées à l'aide financière aux études sans être affectés par les hausses des droits de scolarité.
Le Comité formule trois recommandations. En premier lieu, il recommande l'introduction d'une indexation annuelle automatique des paramètres du Programme de prêts et bourses relatifs aux frais de subsistance et au matériel scolaire. En deuxième lieu, il recommande de mettre en oeuvre un plan de communication pour rappeler l'importance de l'éducation et faire connaître les mesures d'amélioration de l'aide financière aux études qui entreront en vigueur en 2007-2008. Enfin, il recommande d'explorer diverses possibilités de transformation de l'allocation spéciale en aide financière non remboursable. Enfin, le Comité signale que les droits de scolarité et les frais
obligatoires constituent un tout, une même facture globale à acquitter. Il encourage la ministre à mener une consultation publique sur les frais obligatoires à l'université.
Par ailleurs, il estime qu'en connaissant le montant des droits de scolarité des cinq prochaines années, les étudiants seront en mesure d'évaluer une partie importante du coût de leurs études. Ils devraient pouvoir en faire autant avec les frais obligatoires.
Les mesures qui s'appliquent aux étudiants canadiens et étrangers
Dans le cas des hausses des droits de scolarité des étudiants canadiens, le Comité reconnaît que la méthode d'indexation s'inscrit dans la continuité et donne les résultats escomptés, c'est-à-dire faire payer des droits qui correspondent à ceux exigés en moyenne dans les autres provinces canadiennes à l'enseignement universitaire et à ceux exigés dans les collèges de l'Ontario et des Maritimes à l'enseignement collégial.
En ce qui concerne les étudiants étrangers qui fréquentent l'université, le Comité estime raisonnable la hausse annoncée de 5 % du montant forfaitaire, mais il recommande de surseoir pour un an à la nouvelle mesure permettant aux universités d'exiger des étudiants étrangers un montant additionnel pouvant atteindre 10 % du montant forfaitaire. L'annonce très tardive de cette nouvelle mesure risque en effet de mettre en péril le budget serré d'un certain nombre de ces étudiants. Lorsque cette dernière mesure entrera en vigueur, le Comité recommande aux établissements universitaires de consacrer une partie du produit de cette hausse à l'aide financière aux étudiants étrangers qui vivent une situation financière difficile.
Pour ce qui est de l'enseignement collégial, le Comité note que la hausse des droits supplémentaires est limitée à 2 % après deux années de gel.
Le Comité a centré son analyse sur les effets possibles des mesures annoncées sur l'accessibilité financière aux études. Il a tenu compte de ses positions antérieures sur le sujet, de l'encadrement légal en place et de ce que la recherche et les expériences étrangères permettent d'apprendre concernant l'effet des hausses des droits de scolarité sur l'accès aux études universitaires.
Vous pouvez consulter l'avis en accédant au site Internet du Conseil supérieur de l'éducation, qui se trouve à l'adresse suivante : www.cse.gouv.qc.ca.