Projet de loi 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne: La Fédération des femmes du Québec somme le gouvernement de mettre en oeuvre les moyens pour une égalité réelle

Projet de loi 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne: La Fédération des femmes du Québec somme le gouvernement de mettre en oeuvre les moyens pour une égalité réelle

Projet de loi 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne: La Fédération des femmes du Québec somme le gouvernement de mettre en oeuvre les moyens pour une égalité réelle


MONTREAL, le 12 fév. /CNW Telbec/ - La Fédération des femmes du Québec (FFQ) présente, aujourd'hui, son mémoire relatif au Projet de loi 63, devant la Commission des affaires sociales. L'organisation féministe a été invitée à se prononcer sur le projet de loi qui vise à faire modifier la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et à renforcer le droit des femmes à l'égalité. "A la Fédération des femmes du Québec, nous recevons toujours positivement toute initiative destinée au renforcement du droit des femmes à l'égalité. Dans le cas du Projet de loi 63, nous nous sommes demandé s'il se destinait aussi à renforcer la traduction de ce droit en égalité dans les faits pour les femmes. Nous sommes venues à la conclusion qu'il y manque plusieurs éléments clefs pour y parvenir", de déclarer Mme Michèle Asselin, présidente de la FFQ.

Religion et droit des femmes

La FFQ s'interroge sur les véritables fins du Projet de Loi 63. Elle tient à exprimer son malaise s'il constitue, tel que libellé, une tentative de disposer de la question de l'équilibre entre le droit des femmes à l'égalité et leur liberté de croyance ou de religion. Aucune liberté ni aucun droit ne devrait être interprété d'une façon qui pourrait perpétuer ou exacerber la discrimination contre les femmes dans l'exercice de tous leurs droits et de toutes leurs libertés. Nous devons harmoniser l'interprétation des droits des minorités religieuses et culturelles avec le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Les tribunaux parlent de l'équilibre entre tous les droits et non de la détermination d'une hiérarchisation de droits. La FFQ croit que ce même principe devrait inspirer les politiques publiques.

L'égalité de droit et l'égalité dans les faits : les réels enjeux

Cela va sans dire, l'égalité de droit doit déboucher sur une égalité dans les faits. Malgré les progrès accomplis depuis l'adoption de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, de graves inégalités persistent à l'égard des femmes dans les sphères politique, économique, sociale et culturelle. La possibilité des femmes de jouir de leur droit à l'égalité dépend directement de celle de jouir de l'ensemble de leurs droits (droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels). Le gouvernement du Québec doit ainsi assurer aux Québécoises une protection effective de leur droit à l'égalité, et ce, pour l'ensemble des droits qui sont les leurs. Le PIDCP (Pacte international des Nations Unies sur les droits civils et politiques) et le PIDESC (Pacte international des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels), tous deux adoptés en 1966, abondaient déjà en ce sens. La FFQ prône donc également un ajout dans le Préambule de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui comprendrait l'ensemble des acquis internationaux des femmes, dont font part ces deux pactes et la CEDEF (Convention des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes).

L'introduction d'une référence à ces traités permettrait de promouvoir le respect de l'ensemble des droits humains des femmes et d'inscrire explicitement la Charte québécoise dans la trajectoire internationale.

Les droits économiques et sociaux doivent être renforcés

L'absence de prépondérance des droits économiques et sociaux dans la Charte des droits et libertés du Québec sur toute autre législation constitue un handicap important à la réalisation d'une égalité réelle pour les femmes. Actuellement, seuls les articles 1 à 38 de la Charte sont justiciables et ont préséance sur les autres lois. En vertu de l'article 52 de la Charte, les droits économiques et sociaux sont, quant à eux, exclus de cette règle de préséance. Il s'agit notamment du droit à l'instruction gratuite, du droit à la protection pour les enfants, du droit à l'information, du droit au maintien et à l'essor de la vie culturelle des minorités ethniques, du droit à des mesures sociales assurant un niveau de vie décent, du droit à des conditions de travail justes et raisonnables, et du droit à la protection contre l'exploitation pour les personnes âgées et handicapées. Ajoutons aussi à ces droits essentiels le droit au logement, à un revenu décent ou le droit à un meilleur accès à la santé, qui, soutenus par différentes mesures et programmes, permettraient de sortir de nombreuses femmes de la pauvreté. Par exemple, les femmes nouvellement arrivées au Québec ont besoin d'une multitude de protections et de mesures destinées à faciliter non seulement leur intégration dite culturelle, mais surtout, leur intégration économique.

Un fonds de soutien judiciaire pour les femmes afin de combattre les discriminations

Finalement, pour atteindre l'objectif de l'égalité de fait, il serait aussi pertinent de mettre en place un Fonds de soutien judiciaire pour l'ensemble des droits des femmes. Ce fonds permettrait d'assurer la disponibilité de recours effectifs et utiles destinés aux femmes victimes de discrimination et à soutenir des causes types afin de lutter contre les discriminations énumérées dans la Charte. La mise en oeuvre d'un tel fonds serait un moyen d'autant plus utile que les femmes ont moins accès à la justice, qu'elles sont majoritairement plus pauvres et plus susceptibles d'être isolées alors qu'elles sont souvent les victimes de discriminations multiples.

Site Web de la Fédération des femmes du Québec : www.ffq.qc.ca

Communiqué au http://www.cnw.ca/fr/releases/archive/February2008/12/c9395.html