MONTRÉAL, le 12 fév. /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille avec intérêt les propositions de modification à la Charte étudiées depuis ce matin en commission parlementaire car elles devraient mieux faire connaître le principe fondamental de l'égalité entre les femmes et les hommes sans introduire une hiérarchisation des droits et libertés de la personne. Elle estime, cependant, qu'une égalité plus effective entre les femmes et les hommes doit passer par une reconnaissance plus complète des droits économiques et sociaux.

«L'objectif du projet de loi est de garantir la reconnaissance des droits et libertés de la personne aux femmes et aux hommes et la Commission ne peut que se réjouir de la réaffirmation d'une telle volonté dans notre loi fondamentale» explique M. Gaétan Cousineau, président de la Commission. «On ne doit pas oublier toutefois, insiste-t-il, que la précarité socio-économique atteint davantage les femmes, c'est-à-dire que nombre d'entre elles vivent quotidiennement dans une situation d'inégalité réelle. C'est pourquoi la Commission tient à réitérer les recommandations qu'elle a faites dans son bilan sur les 25 ans de la Charte, en 2003, pour une meilleure protection des droits économiques et sociaux.»

Les modifications proposées

Le projet de loi introduit le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes comme fondement de la justice et de la paix et ajoute la liberté à ces deux éléments(1). Ces deux ajouts sont cohérents avec les principes de droits de la personne puisqu'ils sont déjà présents dans plusieurs instruments de droit international relatifs aux droits de la personne. De l'avis de la Commission, ils pourraient contribuer à définir et interpréter les droits protégés par la Charte québécoise.

Les modifications proposées donnent aux décideurs des balises, des indications, lorsqu'ils doivent déterminer l'effet d'une disposition dans une situation donnée. Dans le présent cas, l'article projeté devrait indiquer à ces derniers qu'ils doivent prendre en compte le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes lorsqu'ils analysent une situation juridique où une liberté ou un droit de la personne est en cause. En fait, la disposition interprétative proposée confirmerait l'approche appliquée actuellement par les tribunaux.

Sans préséance

Selon la CDPDJ, cet ajout de l'article 49.2 ne devrait pas être interprété comme conférant une préséance au droit à l'égalité sans discrimination fondée sur le sexe sur les autres droits et libertés reconnus, y compris sur le droit à l'égalité sans discrimination fondée sur l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'article 10 de la Charte. Certes, le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur fondamentale de la société québécoise. Mais il est tout aussi fondamental que la société québécoise soit exempte de discrimination raciale, que les personnes handicapées soient reconnues en toute égalité comme celles ayant une orientation sexuelle, une religion ou une condition sociale particulière.

Les droits économiques et sociaux

Dans un bilan des vingt-cinq premières années d'application de la Charte, la Commission a formulé plusieurs recommandations visant à mieux garantir les droits économiques et sociaux, tels le droit au logement, le droit à la santé, le droit à l'emploi, le droit à l'éducation ou le droit des familles à des mesures de soutien. Elle est toujours d'avis que pour mieux garantir le droit à l'égalité, particulièrement pour les femmes, la reconnaissance effective des droits économiques et sociaux s'impose.

En effet, les femmes sont plus sujettes à vivre une situation de précarité économique. L'examen, selon le sexe, du revenu d'emploi moyen des personnes de 15 ans et plus révèle d'importantes disparités entre les hommes et les femmes. Ainsi, les femmes gagnaient 71,4 % du revenu d'emploi moyen des hommes en 2003 (24 007 $ pour les femmes contre 33 611 $ pour les hommes). Si l'on met en parallèle cet écart de revenu avec le statut d'emploi des femmes - davantage fragilisé que celui des hommes - il apparaît évident que la situation des femmes sur le marché du travail accroît le risque pour ces dernières d'avoir à affronter des épisodes plus ou moins longs de pauvreté durant leur vie active. Cet écart de revenu est encore plus grand pour les femmes issues de l'immigration.

En 2006, 60,8 % des emplois rémunérés au taux du salaire minimum étaient occupés par des femmes. Une telle situation vient lourdement compromettre la possibilité pour un nombre important de femmes de bénéficier d'un niveau de vie décent, notamment pour celles qui sont cheffes d'une famille monoparentale - elles sont quatre fois plus nombreuses que les hommes à assumer cette responsabilité et le taux de faible revenu de ces familles s'élevait à 28,2 % en 2005.

Le mémoire de la Commission à propos de ce projet de loi, le texte complet de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et le bilan des 25 ans de la Charte sont disponibles sur le site www.cdpdj.qc.ca.

(1) Une fois modifié, le troisième alinéa du préambule serait donc rédigé comme suit : «Considérant que le respect de la dignité de l'être humain, l'égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix.»

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Source : communiqué du gouvernement du Québec - http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Fevrier2008/12/c9162.html