Droit à l'avortement : pétition à la Chambre des communes

Droit à l'avortement : pétition à la Chambre des communes

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES EN PARLEMENT ASSEMBLÉE

NOUS, SOUSSIGNÉS, DES RÉSIDENTS ET RÉSIDENTES DU CANADA, désirons porter à l'attention de la Chambre des communes

QUE la proposition de « Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels » entre en conflit avec le Code criminel, du fait d'accorder aux foetus un genre de statut légal de personne, alors que les foetus ne sont pas des personnes en loi.

QUE le fait d'accorder quelque reconnaissance légale aux foetus compromettrait nécessairement les droits établis des femmes.

QUE les agressions ou les meurtres de femmes enceintes sont surtout un enjeu de violence conjugale et que les lois sur « l'homicide foetal » adoptées ailleurs n'ont rien fait pour réduire la violence conjugale exercée contre les femmes enceintes ou leurs foetus.

QUE la « Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels » proposée est un pas dangereux dans la voie d'une recriminalisation de l'avortement et qu'elle pourrait également criminaliser des femmes enceintes pour des comportements perçus comme portant préjudice à leurs foetus.

QUE les exclusions relatives aux femmes enceintes prévues au projet de loi pourraient ne pas fonctionner puisque l'on a vu, aux États-Unis, des femmes enceintes être arrêtées, même en vertu de lois étatiques sur l'homicide foetal qui prévoyaient des exclusions relatives à la femme enceinte.

QUE la meilleure façon de protéger des foetus est de fournir aux femmes enceintes les soutiens et les ressources dont elles ont besoin pour mener à bien leur grossesse, y compris une protection contre la violence conjugale.

À CES CAUSES, les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter la « Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels » (Bill C-484).

Pour signer la pétition : http://www.gopetition.com/online/16893.html

--------

Source : Fédération du Québec pour le planning des naissances - www.fqpn.qc.ca