Bulletin No 1 sur le droit d'auteur
31 janvier 2008

Dans ses efforts pour moderniser les lois sur le droit d'auteur de notre pays, le gouvernement fédéral doit tenir compte de l'utilisation d'Internet à des fins pédagogiques. Le personnel enseignant, la population étudiante et les écoles - primaires et secondaires, les collèges et les universités - ont besoin d'une modification à la Loi sur le droit d'auteur leur permettant d'utiliser le matériel sur l'Internet mis à la disposition du public, sans craindre d'enfreindre la loi.

Cela semble évident? Eh bien cela ne l'est pas! La protection du droit d'auteur est automatique au Canada. Ainsi, les images, les photographies, la musique et les documents imprimés, tels les livres, les magazines et même les messages électroniques, sont automatiquement protégés par le droit d'auteur par le simple acte de leur création. Aux termes de la Loi sur le droit d'auteur, les créatrices et créateurs reçoivent automatiquement divers droits légaux sur leurs oeuvres. Dans la plupart des cas, quiconque souhaite utiliser ce matériel doit en demander l'autorisation et payer les redevances si elles sont exigées. La Loi sur le droit d'auteur prévoit entres autres droits celui d'accorder ou de refuser la permission de faire des copies ou de communiquer le matériel par l'Internet - qu'il s'agisse de le télécharger, de le sauvegarder ou de l'envoyer par courriel.

Par conséquent, les écoles, le personnel enseignant et la population étudiante doivent obtenir l'autorisation des titulaires de ces droits - et peuvent être tenus de verser des redevances - pour certains usages à des fins pédagogiques du matériel accessible sur l'Internet. Ces règles s'appliquent même au matériel Internet gratuit. Par matériel gratuit, on entend les documents que le titulaire d'un droit d'auteur affiche sur l'Internet sans protection par mot de passe ni autre moyen technologique de restreindre son accès ou son utilisation. Le matériel gratuit est affiché sur l'Internet dans le but d'être copié et partagé par les membres du public qui utilisent l'Internet. Il est publiquement accessible à quiconque souhaite l'utiliser, mais l'actuelle Loi sur le droit d'auteur risque de ne pas protéger les écoles, le personnel enseignant et la population étudiante, même quand ils font un usage normal de ce matériel gratuit.

C'est là l'essentiel du problème et la raison pour laquelle le milieu de l'éducation demande d'établir un cadre juridique clair dans la nouvelle Loi sur le droit d'auteur. La population étudiante et le personnel enseignant du Canada violent possiblement l'actuel droit d'auteur en téléchargeant, imprimant et partageant en classe des fichiers Internet ou en effectuant leurs travaux scolaires.

Le gouvernement fédéral doit donc modifier la Loi sur le droit d'auteur pour clarifier que ce matériel gratuit peut être utilisé à n'importe quelle fin pédagogique. Cette modification est appelée la «modification relative à l'utilisation d'Internet à des fins pédagogiques». (Bientôt, vous entendrez beaucoup parler dans les médias de cette modification, à mesure que les propositions de modification à la Loi sur le droit d'auteur feront leur chemin au Parlement.) Le milieu de l'éducation juge cette modification essentielle à la modernisation des lois du Canada sur le droit d'auteur en réponse aux nouvelles réalités de notre monde numérique.

Le milieu de l'éducation ne demande pas - ni ne s'attend pas - à recevoir une faveur gratuite. Il reconnaît que les titulaires d'un droit d'auteur peuvent dicter comment leur matériel peut être utilisé et être rémunérés pour cet usage. La modification à des fins pédagogiques proposée prévoit donc des conditions qui protègent les intérêts légitimes de ces titulaires. Premièrement, le titulaire d'un droit d'auteur doit autoriser la publication de son oeuvre sur l'Internet. Si l'utilisatrice ou l'utilisateur issu du milieu de l'éducation sait ou a des motifs raisonnables de soupçonner que le titulaire n'a pas autorisé son utilisation à des fins pédagogiques, le matériel ne peut être utilisé sans permission.

Deuxièmement, les titulaires d'un droit d'auteur peuvent se soustraire à la modification en ayant recours à des mots de passe ou à une technologie qui limite l'accessibilité et l'utilisation du matériel Internet. Ils peuvent également informer les utilisatrices et utilisateurs d'Internet que le matériel ne peut être utilisé à des fins pédagogiques. Troisièmement, la modification ne vise que les usages à des fins pédagogiques qui ont lieu dans le cadre d'un programme officiel d'apprentissage offert par une école, un collège ou une université.

La modification proposée par le milieu de l'éducation encadre de manière équilibrée l'utilisation d'Internet à des fins pédagogiques, en respectant les droits des titulaires d'un droit d'auteur et des créatrices et créateurs tout en répondant aux besoins des utilisatrices et utilisateurs - soit les écoles, le personnel enseignant et la population étudiante du Canada.

*** Le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] produit une série de notes d'information sur la modification à des fins pédagogiques. Des notes futures expliqueront pourquoi la modification relative à l'utilisation d'Internet à des fins pédagogiques est requise de toute urgence et donneront les raisons pour lesquelles les autres dispositions de la Loi sur le droit d'auteur ne résolvent pas le problème.

Source: http://www.cmec.ca/copyright/bulletins2008/note-01.fr.pdf