Modifications proposées à la Loi sur le droit d'auteur : impacts négatifs sur nos milieux

Modifications proposées à la Loi sur le droit d'auteur : impacts négatifs sur nos milieux

Le gouvernement fédéral a proposé un projet de loi sur le droit d'auteur, la loi C-61. La réaction du milieu est très critique, notamment dans le milieu des bibliothèques. Des restrictions techniques rendent peu pratiques les exceptions accordées pour le milieu de l'éducation et pour l'accessibilité pour les personnes vivant avec un handicap.

Vous trouverez commentaires, réactions et liens vers de plus amples informations sur http://culturelibre.ca

Modifications à la loi du droit d'auteur: Il faudra se faire entendre lors des consultations

(extraits de l'article de Michel Dumais : http://mediabiz.branchez-vous.com/2008/06/modifications_a_la_loi_du_droi.html )

Selon nous, en introduisant un projet qui semble n'avoir ni queue, ni tête, et que le consommateur aura peine à comprendre, le gouvernement fédéral fera des mécontents tout autant du côté des activistes et des spécialistes de la protection intellectuelle que de celui des associations professionnelles.

Une opinion partagée par Olivier Charbonneau, bibliothécaire professionnel et chercheur à l'Université Concordia, que nous avons rencontré hier soir. Celui-ci nous affirmait entre autre, que pour les bibliothécaires, le C-61 est une catastrophe qui les obligera à encrypter les documents transmis par prêt-entre-bibliothèques. De plus, ceux-ci devront s'assurer d'un nombre limité de visionnements, que ces documents ne soient imprimés qu'une seule fois et les faire disparaître après 5 jours.

La Canadian Library Association annonce sa position quant au projet de loi C-61

(extrait du communiqué http://www.cla.ca/AM/Template.cfm?Section=News1&CONTENTID=5346&TEMPLATE=/CM/ContentDisplay.cfm )

Bill C-61 is a missed opportunity and demonstrates that the government did not consult adequately with the user community, and did not listen to the concerns of Canadians. Overall, the Bill is extremely complex and will need more detailed study, but there are many glaring problems. Fundamentally, the Bill circumvents user rights.

C-61: le verrou fait des remous

(extraits de l'article Marc-André Brouillard http://techno.branchez-vous.com/actualite/2008/06/c61_le_verrou_fait_des_remous.html )
«S'il est adopté, le projet de loi encouragera vivement l'utilisation de verrous numériques et les poursuites judiciaires. Si Prentice a donné une poignée de nouveaux droits aux consommateurs canadiens, chacun d'entre eux est l'objet de nombreuses limitations et est sapé par le verrouillage numérique, dispositions qui rendront ces nouveaux droits inutiles», écrit Michael Geist sur son blogue ( http://www.michaelgeist.ca/content/view/3029/125/ )

The Canadian DMCA: Check the Fine Print

(extrait de l'article de Michael Geist http://www.michaelgeist.ca/content/view/3025/125/ )
5. The education community received several provisions that are largely gutted by the fine print. For example, library materials can be distributed in electronic form, but must not extend beyond five days. In other words, it turns librarians into locksmiths. Moreover, there is an Internet exception that educators wanted but it does not apply for any works that are either password protected or include a notification that they cannot be used. In other words, online materials that are available under a Creative Commons license are fair game (as they are already), but most everything else is still potentially subject to a restriction. This was precisely what many feared - rather than pursuing the far superior expansion of fair dealing, the education community got a provision that does little to enhance classroom learning.


Enfin, pour le public en général, voici une

Liste d'activités communes qui deviendront illégales avec C-61

(voir l'article et les explications - en anglais - de Darryl Moore http://www.digital-copyright.ca/node/4714 )

Clairement illégales
Enregistrer de la télévision (lorsque le signal comporte le setting 'NO COPY')
Copier un DVD vers un ordinateur, ipod ou autre format
Dévérouiller un téléphone barré par le fournisseur de service
Extraire un CD (qui seront de plus en plus vendus avec des dispositifs anticopie)
Garder une collection d'émissions enregistrées de la télévision
Publier des photos de vacances familiales sur Flickr (celles prises par un passant)

Possiblement illégales
Hacker des consoles de jeu afin d'installer Linux ou d'autres logiciels
Regarder des DVD codés pour d'autres régions (Europe, par exemple)

Liens connexes: