Un projet qui adopte les pires aspects du DMCA

Ottawa, ON -- 12 juin 2008 -- La Clinique d'Intérêt Public et de Politique d'Internet du Canada (CIPPIC), de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, est préoccupée par le contenu du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

«Ce projet de loi se tourne vers le passé et non vers l'avenir» affirme Philippa Lawson, Directrice de la CIPPIC. «Le gouvernement conservateur a choisi de rapprocher la loi sur le droit d'auteur au Canada du "Digital Millennium Copyright Act" ou DMCA, la loi américaine controversée. Au lieu d'apprendre des erreurs des États-Unis, le gouvernement a choisi de les répéter.

David Fewer, avocat conseil de la CIPPIC, est du même avis. «Le gouvernement a rejeté les solutions canadiennes proposées dans le projet de loi C-60.» Le projet de loi C-60 était une tentative du dernier gouvernement libéral de réviser la loi canadienne en matière de droit d'auteur. Le projet est mort avec la chute du dernier gouvernement. «Le gouvernement a aussi rejeté des solutions "faites au Canada" concernant le partage de fichiers proposés par la "Songwriters Association of Canada" et appuyées par l'Alliance canadienne des créateurs de musique. À l'opposé, ce gouvernement a choisi d'importer l'approche américaine à ces enjeux : octroyer des droits spéciaux aux verrous numériques et paver la voie vers des poursuites à l'américaine. Ces politiques sont en place aux États-Unis depuis une décennie, donc nous savons qu'elles n'offrent pas de solution. Ces lois n'enrichiront nullement les créateurs canadiens.

Mme Lawson note que «les gros joueurs en matière de droit d'auteur ainsi que l'administration américaine se réjouiront sans doute du projet de loi du gouvernement; ce sont eux les grands gagnants. Les perdants incluent malheureusement les consommateurs canadiens, les chercheurs dans le domaine de la sécurité, les éducateurs, élèves et étudiants, les défenseurs de la vie privée, le domaine public au Canada ainsi que les innovateurs et créateurs canadiens.

«Ce projet de loi est, encore une fois, une opportunité perdue» de conclure monsieur Fewer. «L'essentiel de cette histoire ne se trouve pas du côté de ce que le projet de loi donne mais plutôt du côté de ce qu'il enlève. Les droits des consommateurs, incluant les nouveaux droits d'écoute en différé et de changement de support, disparaissent lorsque le distributeur utilise un verrou numérique. Ces nouveaux droits ne s'appliquent même pas aux DVD : ce projet de loi ne donne rien aux usagers d'iPod vidéo. L'utilisation équitable disparaît en présence de verrous numériques. Plus possible de déverrouiller les téléphonesc ellulaires. Et encore, regardez ce qui n'est pas présent dans ce projet de loi : aucune réforme de l'utilisation équitable, aucune attention portée à la parodie ou aux besoins des artistes-appropriateurs, et rien pour venir en aide aux documentaristes."

À propos de CIPPIC : La CIPPIC est la Clinique d'Intérêt Public et de Politique d'Internet du Canada, la première et la seule clinique en droit technologique au Canada. La mission de la CIPPIC est de favoriser un équilibre en matière de politique et de prise de décision reliées aux questions touchant les nouvelles technologies.

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Informations complémentaires

• Section Réforme du droit d'auteur sur le site de CIPPIC
  
• La loi canadienne sur le droit d'auteur : Un livre blanc pour les consommateurs (PDF), document préparé et signé par la Clinique d'Intérêt Public et de Politique d'Internet du Canada (CIPPIC.ca), le Public Interest Advocacy Centre (PIAC.ca), Option consommateurs (option-consommateurs.org) et Online Rights Canada (onlinerights.ca)