Modifications proposées à la Loi sur le droit d'auteur : des changements appréciés, mais quelques préoccupations demeurent
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 juin 2008) - L'Association des
universités et collèges du Canada (AUCC) appuie les modifications
proposées à la Loi sur le droit d'auteur, déposées hier à la Chambre
des communes, concernant l'utilisation des ressources Internet à des
fins éducatives ainsi que la réglementation touchant les fournisseurs
de services Internet (FSI), mais l'Association se dit très préoccupée
de l'interdiction du contournement des mesures techniques, et de
certaines dispositions relatives à la question des dommages-intérêts
légaux.
"Nous sommes heureux du fait que le projet de loi contient une exception à l'égard de l'utilisation de ressources Internet à des fins éducatives ainsi qu'un "système d'avis" pour les FSI, mais les répercussions que pourraient avoir, pour les établissements d'enseignement supérieur, les dispositions relatives à l'interdiction du contournement des mesures techniques et la question des dommages-intérêts légaux soulèvent de grandes préoccupations ", a déclaré Claire Morris, présidente-directrice générale de l'AUCC.
Les modifications proposées à la Loi sur le droit d'auteur visent avant tout à clarifier l'utilisation d'oeuvres protégées en format électronique. Bien que l'attention des médias se soit tournée vers les effets des modifications sur le téléchargement de films et de musique, la nouvelle loi aura des répercussions majeures sur tous les établissements d'enseignement.
"Les professeurs et les étudiants des universités canadiennes sont à la fois producteurs et utilisateurs d'oeuvres protégées. C'est pourquoi les universités reconnaissent l'importance d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, le désir des créateurs de percevoir une rémunération équitable pour l'utilisation de leurs oeuvres et, d'autre part, l'intérêt pour le public d'avoir accès à cette information aux fins de recherche et d'éducation, ajoute Mme Morris. Le projet de loi tente d'atteindre un équilibre, mais en ce qui concerne l'enseignement supérieur, nous allons proposer des modifications dans quelques domaines afin d'assurer ce juste équilibre."
En particulier :
- L'AUCC se réjouit du fait que la nouvelle exception du projet de loi C-61 en matière d'éducation permettra l'utilisation à des fins éducatives des oeuvres diffusées publiquement sur Internet. Permettre aux étudiants et aux professeurs d'utiliser ces ressources en milieu d'enseignement et d'apprentissage demeure un élément clé de la compétitivité du système d'éducation canadien à l'échelle internationale. Nous croyons que le projet de loi C-61 offre aux étudiants, aux professeurs et aux établissements l'assurance dont ils ont besoin à l'effet que les activités courantes d'enseignement et d'apprentissage qui nécessitent le recours à des oeuvres diffusées sur Internet ne constituent pas une violation du droit d'auteur.
- L'AUCC appuie fermement l'approche du projet de loi C-61 visant la clarification des règles concernant la responsabilité des FSI en matière de droit d'auteur, y compris les universités. Les fournisseurs continueront d'être exemptés de toute responsabilité en matière de droit d'auteur lorsqu'ils fournissent des services d'accès Internet ainsi que du matériel en cache pour l'efficacité du réseau, ou qu'ils hébergent des sites pour les abonnés. Le projet de loi propose en outre une approche juste et équilibrée pour composer avec une situation où un fournisseur est avisé par un titulaire de droit d'auteur qu'un des sites Web qu'il héberge contient du matériel présumément contrefait. Le FSI devra faire parvenir l'avis à l'abonné et garder l'information pertinente dans ses dossiers. Cette pratique, appliquée dans l'industrie des FSI au Canada, convient autant aux titulaires de droit d'auteur qu'aux FSI.
Par contre :
- L'AUCC est très préoccupée des mesures d'interdiction strictes proposées dans le projet de loi relativement au contournement des mesures techniques utilisées par les titulaires du droit d'auteur pour protéger leurs oeuvres créées en format numérique. Le contournement des mesures techniques ne serait permis qu'à quelques fins particulières n'incluant pas la disposition existante traitant de l'utilisation équitable ni l'exception touchant l'éducation et les bibliothèques, déjà comprises dans la Loi sur le droit d'auteur. De plus, le projet de loi C-61 prévoit interdire la fourniture, la valorisation et l'importation de dispositifs ainsi que la prestation de services permettant le contournement des mesures techniques. Dans la pratique, cela signifie que, par exemple, une personne ayant une déficience de la vue ne pourrait pas déverrouiller les mécanismes de protection numériques parce que la technologie requise pourrait ne pas être accessible. Ensemble, ces mesures vont bien plus loin que ne l'exigent les traités de 1996 de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, et elles transforment une mesure conçue pour offrir une protection en un moyen pour empêcher des usages légitimes.
- L'AUCC s'inquiète aussi du fait que les dommages-intérêts légaux prévus à la Loi sur le droit d'auteur créée en 1997, qui ne sont pas affectés par les amendements proposés à ce moment, menacent de ralentir l'utilisation équitable et de décourager les employés des universités et des bibliothèques d'utiliser les technologies modernes pour distribuer des oeuvres savantes et du matériel de recherche scientifique.
L'AUCC examinera le projet de loi C-61 plus en profondeur et entend présenter son point de vue sur le sujet au cours des consultations du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes. Entre-temps, l'Association portera à l'attention du gouvernement les sections du projet de loi qui, selon elle, doivent être modifiées afin de veiller au juste équilibre de la loi.
L'Association des universités et collèges du Canada est le porte-parole des universités canadiennes. Elle représente 92 universités et collèges universitaires publics et privés à but non lucratif du Canada.
"Nous sommes heureux du fait que le projet de loi contient une exception à l'égard de l'utilisation de ressources Internet à des fins éducatives ainsi qu'un "système d'avis" pour les FSI, mais les répercussions que pourraient avoir, pour les établissements d'enseignement supérieur, les dispositions relatives à l'interdiction du contournement des mesures techniques et la question des dommages-intérêts légaux soulèvent de grandes préoccupations ", a déclaré Claire Morris, présidente-directrice générale de l'AUCC.
Les modifications proposées à la Loi sur le droit d'auteur visent avant tout à clarifier l'utilisation d'oeuvres protégées en format électronique. Bien que l'attention des médias se soit tournée vers les effets des modifications sur le téléchargement de films et de musique, la nouvelle loi aura des répercussions majeures sur tous les établissements d'enseignement.
"Les professeurs et les étudiants des universités canadiennes sont à la fois producteurs et utilisateurs d'oeuvres protégées. C'est pourquoi les universités reconnaissent l'importance d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, le désir des créateurs de percevoir une rémunération équitable pour l'utilisation de leurs oeuvres et, d'autre part, l'intérêt pour le public d'avoir accès à cette information aux fins de recherche et d'éducation, ajoute Mme Morris. Le projet de loi tente d'atteindre un équilibre, mais en ce qui concerne l'enseignement supérieur, nous allons proposer des modifications dans quelques domaines afin d'assurer ce juste équilibre."
En particulier :
- L'AUCC se réjouit du fait que la nouvelle exception du projet de loi C-61 en matière d'éducation permettra l'utilisation à des fins éducatives des oeuvres diffusées publiquement sur Internet. Permettre aux étudiants et aux professeurs d'utiliser ces ressources en milieu d'enseignement et d'apprentissage demeure un élément clé de la compétitivité du système d'éducation canadien à l'échelle internationale. Nous croyons que le projet de loi C-61 offre aux étudiants, aux professeurs et aux établissements l'assurance dont ils ont besoin à l'effet que les activités courantes d'enseignement et d'apprentissage qui nécessitent le recours à des oeuvres diffusées sur Internet ne constituent pas une violation du droit d'auteur.
- L'AUCC appuie fermement l'approche du projet de loi C-61 visant la clarification des règles concernant la responsabilité des FSI en matière de droit d'auteur, y compris les universités. Les fournisseurs continueront d'être exemptés de toute responsabilité en matière de droit d'auteur lorsqu'ils fournissent des services d'accès Internet ainsi que du matériel en cache pour l'efficacité du réseau, ou qu'ils hébergent des sites pour les abonnés. Le projet de loi propose en outre une approche juste et équilibrée pour composer avec une situation où un fournisseur est avisé par un titulaire de droit d'auteur qu'un des sites Web qu'il héberge contient du matériel présumément contrefait. Le FSI devra faire parvenir l'avis à l'abonné et garder l'information pertinente dans ses dossiers. Cette pratique, appliquée dans l'industrie des FSI au Canada, convient autant aux titulaires de droit d'auteur qu'aux FSI.
Par contre :
- L'AUCC est très préoccupée des mesures d'interdiction strictes proposées dans le projet de loi relativement au contournement des mesures techniques utilisées par les titulaires du droit d'auteur pour protéger leurs oeuvres créées en format numérique. Le contournement des mesures techniques ne serait permis qu'à quelques fins particulières n'incluant pas la disposition existante traitant de l'utilisation équitable ni l'exception touchant l'éducation et les bibliothèques, déjà comprises dans la Loi sur le droit d'auteur. De plus, le projet de loi C-61 prévoit interdire la fourniture, la valorisation et l'importation de dispositifs ainsi que la prestation de services permettant le contournement des mesures techniques. Dans la pratique, cela signifie que, par exemple, une personne ayant une déficience de la vue ne pourrait pas déverrouiller les mécanismes de protection numériques parce que la technologie requise pourrait ne pas être accessible. Ensemble, ces mesures vont bien plus loin que ne l'exigent les traités de 1996 de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, et elles transforment une mesure conçue pour offrir une protection en un moyen pour empêcher des usages légitimes.
- L'AUCC s'inquiète aussi du fait que les dommages-intérêts légaux prévus à la Loi sur le droit d'auteur créée en 1997, qui ne sont pas affectés par les amendements proposés à ce moment, menacent de ralentir l'utilisation équitable et de décourager les employés des universités et des bibliothèques d'utiliser les technologies modernes pour distribuer des oeuvres savantes et du matériel de recherche scientifique.
L'AUCC examinera le projet de loi C-61 plus en profondeur et entend présenter son point de vue sur le sujet au cours des consultations du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes. Entre-temps, l'Association portera à l'attention du gouvernement les sections du projet de loi qui, selon elle, doivent être modifiées afin de veiller au juste équilibre de la loi.
L'Association des universités et collèges du Canada est le porte-parole des universités canadiennes. Elle représente 92 universités et collèges universitaires publics et privés à but non lucratif du Canada.