Modifications proposées à la Loi sur le droit d'auteur : réactions et critiques des milieux de l'éducation et des bibliothèques

Article mis à jour le 18 juin 2008

Le gouvernement fédéral a proposé un projet de loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-61 (voir la présentation et les fiches d'information sur le site du parlement).

Différents acteurs du milieu de l'éducation ont publié leurs réactions à ce projet de loi. Si certaines exceptions accordées pour les milieux de l'éducation et de la recherche ont été plutôt bien accueillies par ce milieu d'autres acteurs du milieu ont réservé des critiques au projet de loi. La nouveaté la plus critiquée dans le projet de loi est son appui très forte aux restrictions technologiques, qui annulent, dans bien des cas, les exceptions accordées. Plusieurs défenseurs des droits des usagers affichent des réactions très critiques à cet égard et c'est aussi le cas du milieu des bibliothèques.

Vous trouverez commentaires, réactions et liens vers de plus amples informations sur http://culturelibre.ca

Milieu de l'éducation

Le Consortium du droit d'auteur du CMEC accueille avec plaisir la nouvelle législation fédérale sur le droit d'auteur

« Le projet de loi fournit la clarté souhaitée au chapitre de l'utilisation pédagogique d'Internet. Il établit le cadre juridique nécessaire pour que les élèves et le personnel enseignant puissent utiliser des ressources Internet dans le cadre de leurs études en classe, sans crainte d'enfreindre le droit d'auteur. »

Modifications proposées à la Loi sur le droit d'auteur : des changements appréciés, mais quelques préoccupations demeurent

Claire Morris, présidente-directrice générale de l'Association des universités et collèges du Canada résume bien les réactions positives et négatives du milieu de l'éducation en disant

«Nous sommes heureux du fait que le projet de loi contient une exception à l'égard de l'utilisation de ressources Internet à des fins éducatives ainsi qu'un "système d'avis" pour les FSI, mais les répercussions que pourraient avoir, pour les établissements d'enseignement supérieur, les dispositions relatives à l'interdiction du contournement des mesures techniques et la question des dommages-intérêts légaux soulèvent de grandes préoccupations .»

The Canadian DMCA: Check the Fine Print

(extrait de l'article de Michael Geist http://www.michaelgeist.ca/content/view/3025/125/)

The education community [texte en français] received several provisions that are largely gutted by the fine print. For example, library materials can be distributed in electronic form, but must not extend beyond five days. In other words, it turns librarians into locksmiths. Moreover, there is an Internet exception that educators wanted but it does not apply for any works that are either password protected or include a notification that they cannot be used. In other words, online materials that are available under a Creative Commons license are fair game (as they are already), but most everything else is still potentially subject to a restriction. This was precisely what many feared - rather than pursuing the far superior expansion of fair dealing, the education community got a provision that does little to enhance classroom learning.

(NDLR : dans cette citation et les suivantes l'emphase est de nous)

Milieu des bibliothèques

Modifications à la loi du droit d'auteur: Il faudra se faire entendre lors des consultations

(extraits de l'article de Michel Dumais : http://mediabiz.branchez-vous.com/2008/06/modifications_a_la_loi_du_droi.html)

Selon nous, en introduisant un projet qui semble n'avoir ni queue, ni tête, et que le consommateur aura peine à comprendre, le gouvernement fédéral fera des mécontents tout autant du côté des activistes et des spécialistes de la protection intellectuelle que de celui des associations professionnelles.

Une opinion partagée par Olivier Charbonneau, bibliothécaire professionnel et chercheur à l'Université Concordia, que nous avons rencontré hier soir. Celui-ci nous affirmait entre autre, que pour les bibliothécaires, le C-61 est une catastrophe qui les obligera à encrypter les documents transmis par prêt-entre-bibliothèques. De plus, ceux-ci devront s'assurer d'un nombre limité de visionnements, que ces documents ne soient imprimés qu'une seule fois et les faire disparaître après 5 jours.

La Canadian Library Association annonce sa position quant au projet de loi C-61

(extrait du communiqué http://www.cla.ca/AM/Template.cfm?Section=News1&CONTENTID=5346&TEMPLATE=/CM/ContentDisplay.cfm)

Bill C-61 is a missed opportunity and demonstrates that the government did not consult adequately with the user community, and did not listen to the concerns of Canadians. Overall, the Bill is extremely complex and will need more detailed study, but there are many glaring problems. Fundamentally, the Bill circumvents user rights.

Consommateurs et public en général

C-61: le verrou fait des remous

(extraits de l'article Marc-André Brouillard http://techno.branchez-vous.com/actualite/2008/06/c61_le_verrou_fait_des_remous.html)

S'il est adopté, le projet de loi encouragera vivement l'utilisation de verrous numériques et les poursuites judiciaires. Si Prentice a donné une poignée de nouveaux droits aux consommateurs canadiens, chacun d'entre eux est l'objet de nombreuses limitations et est sapé par le verrouillage numérique, dispositions qui rendront ces nouveaux droits inutiles», écrit Michael Geist sur son blogue (http://www.michaelgeist.ca/content/view/3029/125/)

La CIPPIC déçue du nouveau projet de loi sur le droit d'auteur : Un projet qui adopte les pires aspects du DMCA

Selon David Fewer, avocat conseil de la CIPPIC, «Le gouvernement a rejeté les solutions canadiennes proposées ... concernant le partage de fichiers proposés par la "Songwriters Association of Canada" et appuyées par l'Alliance canadienne des créateurs de musique. À l'opposé, ce gouvernement a choisi d'importer l'approche américaine à ces enjeux : octroyer des droits spéciaux aux verrous numériques et paver la voie vers des poursuites à l'américaine... Les droits des consommateurs, incluant les nouveaux droits d'écoute en différé et de changement de support, disparaissent lorsque le distributeur utilise un verrou numérique... L'utilisation équitable disparaît en présence de verrous numériques... Et encore, regardez ce qui n'est pas présent dans ce projet de loi : aucune réforme de l'utilisation équitable, aucune attention portée à la parodie ou aux besoins des artistes-appropriateurs, et rien pour venir en aide aux documentaristes.»

Liste d'activités communes qui deviendront illégales avec C-61

(traduction libre à partir d'un article de Darryl Moore : voir la liste et les explications pour chaque item - en anglais - à la page http://www.digital-copyright.ca/node/4714 )

Clairement illégales
Enregistrer de la télévision (lorsque le signal comporte le setting 'NO COPY')
Copier un DVD vers un ordinateur, ipod ou autre format
Dévérouiller un téléphone barré par le fournisseur de service
Extraire un CD (qui seront de plus en plus vendus avec des dispositifs anticopie)
Garder une collection d'émissions enregistrées de la télévision
Publier des photos de vacances familiales sur Flickr (celles prises par un passant)

Possiblement illégales
Hacker des consoles de jeu afin d'installer Linux ou d'autres logiciels
Regarder des DVD codés pour d'autres régions (Europe, par exemple)