Ottawa, 24 novembre 2011 – Lors de leur intervention devant le Comité permanent de la Sécurité publique et nationale (SECU) sur le projet de loi C-19 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu), les experts en prévention du suicide et de la violence conjugale ainsi que les témoins et victimes de la tuerie à l’École Polytechnique ont fait valoir que C-19 ne vise pas uniquement l’abolition du registre des armes d’épaule et de ses données actuelles. D’autre dispositions moins connues élimineraient l’obligation que les marchands maintiennent des traces de vente de même que l’obligation pour toute personne qui vend ou transfère une arme d’épaule de vérifier la validité du permis de possession de l’acheteur. Il suffit que le vendeur « n’ait aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu. »

Or, il n’y a pas si longtemps que le gouvernement conservateur avait reconnu l’importance au niveau de la sécurité publique pour les vendeurs d’armes de « vérifier, en communiquant avec le contrôleur des armes à feu, que les acheteurs potentiels d’armes à feu ou tout autre futur propriétaire d’une arme à feu sans restriction ont un permis d’armes à feu valide. Cette mesure aidera à s’assurer que les armes n’aboutissent pas dans les mains d’individus qui ne devraient pas y avoir accès, comme des criminels reconnus. » et pour les commerçants de « tenir un registre de toutes les transactions portant sur la vente, l’achat ou la disposition d’armes à feu sans restriction. Il s’agit là d’une autre mesure d’aide aux enquêteurs pour retracer les propriétaires d’armes à feu volées ou des armes ayant servi à commettre un crime.» (2006)^[1]

Selon Heidi Rathjen, diplômée de Poly et porte-parole de Polysesouvient, « ce que les Conservateurs ont réussi à faire avec le C-19 est assez incroyable. Ils ont élaboré un cadre juridique qui maintient l’illégalité de la vente d’une arme d’épaule à un individu non autorisé, mais rend pratiquement impossible la pénalisation des contrevenants. L’échappatoire est tellement grande qu’on pourrait y faire passer un train de marchandises. Pire, le gouvernement affaiblit le système de permis de possession de façon indirecte et sournoise, loin des tribunes politiques et médiatiques et ce, tout en professant publiquement leur appui pour cette même mesure. »

Ève-Marie Lacasse, coordonnatrice de la Fédération des femmes du Québec, a dit : « Le gouvernement conservateur va bien plus loin que la simple abolition du registre avec ce projet de loi. Il poursuit un agenda bien précis, celui du lobby des armes, et non celui de la prévention de la violence envers les femmes. »

Bruno Marchand, directeur général de l’Association québécoise de prévention du suicide, a ajouté : « La Chambre des communes a voté, le 4 novembre dernier, en faveur d’une motion pour une stratégie nationale de prévention du suicide. Maintenant, les Conservateurs trahissent l’esprit de cette motion. En s’attaquant au registre des armes, ils s’attaquent à l’une des mesures importantes qui permettent de prévenir de nombreux suicides. »

Manon Monastesse, directrice de la Fédération des ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec, a renchéri : « Nous sommes choquées de constater que le gouvernement canadien emploie toute son énergie à démanteler un programme qui a fait ses preuves dans la prévention des homicides conjugaux en violence conjugale. Les femmes violentées, dont les armes de leurs conjoints ou ex-conjoints ont été saisies grâce au registre, sont la preuve vivante que le registre fonctionne efficacement, elles en témoignent tous les jours. Demain, le 25 novembre, est la journée internationale décrétée par l’ONU pour l’élimination de la violence faite aux femmes et ironie du sort, nous devons au même moment tenter de protéger et de sauvegarder le droit à la sécurité et à l’intégrité des femmes canadiennes et plus particulièrement des femmes violentées et de leurs enfants. »

Nathalie Provost, victime de la fusillade de l’École Polytechnique, a conclu : « Avec le projet de loi C-19, le gouvernement laisse le lobby des armes dicter le type de société dans laquelle nous souhaitons vivre, une société qui régresse de manière irréversible vers un accès plus facile aux armes à feu, qui résultera sans aucun doute en plus de vies et de familles détruites du simple appui d’une gâchette. » Par ailleurs, madame Provost a demandé ceci aux députés Conservateurs membres du comité : « Par respect pour la mémoire des victimes d’armes d’épaule et par compassion pour toutes les personnes qui, comme moi, ont ressenti dans leur chair la brûlure de la poudre à fusil, pourriez-vous, mesdames et messieurs les politicien(ne)s conservateurs, cesser de prétendre que les armes d’épaule ne constituent pas un problème en lien avec la criminalité ? »

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Pour renseignements : Heidi Rathjen, 514-816-7818 ou polysesouvient@gmail.com Polysesouvient

[1] Sécurité publique Canada, « Présentation au Parlement des modifications législatives à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel » 19 juin 2006. http://web.archive.org/web/20070730233305/http:/www.publicsafety.gc.ca/media/nr/2006/nr20060619-1-fr.asp ; English: http://web.archive.org/web/20070302024114/http:/www.psepc.gc.ca/media/nr/2006/nr20060619-1-en.asp