Rapport du vérificateur général du Québec concernant l’attribution des subventions par concours pour le soutien dans le milieu de la recherche

Rapport du vérificateur général du Québec concernant l’attribution des subventions par concours pour le soutien dans le milieu de la recherche

Source: 

Vérificateur général du Québec

Le vérificateur général du Québec par intérim livre les conclusions de sa vérification concernant l’attribution des subventions par concours pour le soutien dans le milieu de la recherche

Québec, le jeudi 29 novembre 2012 – M. Michel Samson rend public aujourd’hui le tome de l’automne 2012 du Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2012-2013.

Dans le chapitre 3, il fait part des constats et des recommandations résultant de ses travaux auprès du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science  et de la Technologie (Développement économique, Innovation et Exportation), du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies (FRQNT), du Fonds de recherche du Québec – Santé (FRQS) et du Fonds de recherche du Québec – Société et culture (FRQSC).

Le processus d’attribution des subventions par concours mis en œuvre par le ministère et les trois fonds de recherche comporte des lacunes. Par conséquent, les entités ne peuvent avoir l’assurance que les sommes versées sont utilisées de manière optimale en fonction des objectifs des programmes.

L’analyse des demandes n’est pas toujours complète et rigoureuse, notamment celle des prévisions budgétaires. Le ministère n’a pas toujours pris en considération les commentaires résultant des analyses internes ni documenté adéquatement les dossiers en conséquence. De plus, les trois fonds ne s’assurent pas que les prévisions budgétaires présentées par les demandeurs sont établies avec suffisamment de rigueur.

Le suivi financier exercé par les quatre entités vérifiées à l’égard des dépenses effectuées par les bénéficiaires de subventions est insuffisant. L’analyse est sommaire et les écarts par rapport aux prévisions ne soulèvent pas de questions. Du côté du ministère, les dossiers vérifiés renferment peu d’éléments indiquant que les rapports financiers ont été analysés. Bien qu’elles soient exigées, des pièces justifiant des dépenses importantes étaient absentes au moment d’effectuer les paiements pour  7 des 27 dossiers analysés.

Le ministère, le FRQNT et le FRQS ne s’assurent pas que toutes les sommes inutilisées sont remboursées en temps opportun. Concernant le FRQNT, dans 8 des 11 dossiers analysés pour lesquels la période de financement (variant de 3 à 6 ans) était terminée, ces montants représentaient de 48 à 118 % de la subvention annuelle. Aucune justification ni aucun remboursement n’ont été demandés et la totalité de ces sommes a été reportée aux années subséquentes.

Des éléments essentiels à une bonne gouvernance doivent être améliorés. La plupart des objectifs des programmes que nous avons vérifiés auprès du FRQSC et du FRQS manquent de clarté. Il devient donc difficile de s’assurer que ces objectifs cadrent avec la Stratégie québécoise de la recherche et de l’innovation 2010- 2013. De plus, les quatre entités ne comparent pas suffisamment leurs pratiques de gestion entre elles ou avec d’autres organisations similaires.

-> Consultez le chapitre (PDF)