La Conférence mondiale des télécommunications internationales affirme le droit à la liberté de l’information en ligne

La Conférence mondiale des télécommunications internationales affirme le droit à la liberté de l’information en ligne

Les délégués insistent sur la primauté des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Dubaï, le 4 décembre 2012 – Les délégués ont, à une écrasante majorité, affirmé aujourd’hui à la deuxième plénière de la Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI-12), qui se tient du 3 au 14 décembre, l’importance de l’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme consacrant le droit de tout individu à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

La CMTI-12 est une conférence qui a pour tâche de renégocier le Règlement des télécommunications internationales (RTI), traité international ayant force obligatoire qui facilite l’interconnexion et l’interopérabilité des services d’information et de communication, énonçant des principes généraux qui visent à assurer la libre circulation des informations dans le monde et à promouvoir un accès équitable pour tous, à des conditions financièrement abordables.

Aux termes d’une proposition présentée par la délégation de la Tunisie, il était demandé à la conférence d’inclure dans l’Article 1 un nouveau libellé protégeant spécifiquement la liberté d’expression et stipulant que "les droits dont jouissent les personnes hors ligne doivent également être protégés en ligne". Il était aussi demandé aux Etats Membres de protéger l'accès à "tous les moyens de diffusion, assurés par l'intermédiaire des télécommunications/TIC, dans l'exercice de ces droits, ainsi que la liberté de réunion et d'association pacifiques en ligne".

Cette proposition a suscité d’âpres débats au cours desquels les délégués se sont unanimement prononcés en faveur de la liberté d’information en ligne. La Tunisie a par ailleurs fait valoir que les événements récemment survenus dans certaines régions du monde montrent que, bien que ces droits soient présents et reconnus dans les textes existants, cela n’a pas empêché certains pays de couper l’accès aux télécommunications internationales. De l’avis de la Tunisie, la CMTI-12 devrait donc envoyer un signal très fort rappelant la nécessité de protéger le droit à la liberté d’expression.

Les participants à la conférence ont d’autre part affirmé qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter du texte au traité existant, très technique, puisque la liberté d’expression est déjà expressément protégée par le texte de traités qui ont une valeur juridique supérieure au RTI, par exemple l’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 33 de la Constitution de l’UIT.

Le Dr Hamadoun I. Touré, Secrétaire général de l’UIT, s’était lui-même déjà exprimé sans ambiguïté sur le sujet dans son discours inaugural, prononcé devant la plénière le lundi 3 décembre: "L’une des idées reçues les plus persistantes [à propos de la CMTI-12] a trait à la liberté d’expression, et il a été laissé entendre que cette conférence pourrait, d’une manière ou d’une autre, prendre des mesures qui restreindraient la circulation libre et sans entrave des informations. Or, aux termes de l’article 33 de la Constitution de l’UIT, les Etats Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de correspondance publique. De plus, le RTI ne peut aller à l’encontre de cette disposition, ni de toute autre disposition de la Constitution de l’UIT". Le Dr Touré a poursuivi en citant dans son intégralité le texte de l’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et a rappelé à tous les délégués qu’"ici à Dubaï, nous n’allons pas remettre en cause l’Article 19, ni aucun autre article de la Déclaration universelle des droits de l’homme".

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Ban Ki-moon a, lui aussi, parlé sans détour de la nécessité d’affirmer la liberté d’expression, dans un message vidéo adressé aux délégués à l’ouverture de la conférence, le lundi 3 décembre. "Comme l’a montré le printemps arabe, les TIC peuvent aider les peuples à faire entendre leurs revendications légitimes en faveur du respect des droits de l’homme et d’une plus grande obligation de rendre compte… Les technologies de l’information et de la communication doivent être gérées de manière transparente et démocratique, en faisant participer toutes les parties prenantes… Le système des Nations Unies : l’objectif d’Internet ouvert. Le droit de communiquer est au cœur de la mission de l’UIT. La Déclaration universelle des droits de l’homme garantit la liberté d’expression sans considérations de frontières, et par quelque moyen d'expression que ce soit… Cette liberté n’est pas négociable", a ajouté M. Ban Ki-moon.

Il a en outre rappelé aux délégués que le Sommet mondial sur la société de l’information réuni en 2003 et 2005 avait affirmé le droit fondamental à la libre circulation des informations et des idées, dans l’intérêt de la paix, du développement et du progrès de l’humanité.

Juste avant la CMTI-12, l’Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT-12), organisée par l’UIT, avait révisé et adopté la Résolution 69 sur l’accès non discriminatoire aux ressources de l’Internet et l’utilisation non discriminatoire de ces ressources. Cette Résolution recommande aux 193 Etats Membres de l’UIT de s'abstenir de prendre toute mesure unilatérale et/ou discriminatoire qui pourrait empêcher un autre Etat Membre d'avoir accès à des sites Internet publics et d'en utiliser les ressources, au sens de l'article 1 de la Constitution et des principes énoncés par le Sommet mondial sur la société de l’information, réuni en 2003 et 2005.