Ottawa, le 12 septembre 2016 - Les organismes nationaux représentant les parents, les communautés et les conseils scolaires réclament d’une même voix que soit modernisée la façon de répartir les fonds fédéraux dirigés vers l’enseignement du français langue première dans les communautés francophones, afin de mieux respecter les droits des francophones de gérer leurs écoles.

Dans un rapport intitulé Objectif 2018/2023, la Commission nationale des parents francophones (CNPF), la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada et la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) revendiquent auprès du ministère du Patrimoine canadien des aménagements significatifs en vue de la signature du prochain Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et de la langue seconde, que le Ministère renouvelle tous les cinq ans avec le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) (CMEC).

Depuis 1970, ce protocole a servi à régir les modalités de transferts des fonds fédéraux devant financer les coûts supplémentaires de l’enseignement dans la langue de la minorité et de l’enseignement de la langue seconde. Or, si le protocole constitue une mesure positive du gouvernement du Canada envers le développement des communautés francophones et acadiennes, il présente des lacunes fondamentales qui minent l’efficacité des mesures prises par le fédéral.

« On parle de lacunes historiques qui ont fait l’objet d’études et de rapports et qui ont été portées à l’attention du gouvernement plusieurs fois depuis la signature du premier Protocole en 1970 », explique la présidente de la CNPF, Véronique Legault. 35 ans après l’adoption de l’article 23 de la Charte des droits, le Protocole ne répond pas aux besoins des communautés et ne permet pas de comprendre comment les fonds fédéraux sont dépensés en éducation pour la minorité francophone au pays.

Les trois organismes demandent l’adoption d’un Protocole additionnel tripartite entre le gouvernement du Canada, le CMEC et la FNCSF, à temps pour l’entrée en vigueur en 2018 du prochain plan pluriannuel sur les langues officielles. Ce protocole tripartite donnerait une voix aux communautés dans la gestion des fonds attribués par le fédéral à l’enseignement du français langue première dans les écoles de la minorité, de la maternelle à la 12e année. Il permettra également une meilleure reddition de comptes et une plus grande transparence dans la gestion des fonds du fédéral.

« Ce que nous voulons avant tout, c’est éviter que les gouvernements provinciaux/territoriaux continuent de décider unilatéralement des priorités de l’enseignement élémentaire et secondaire en français langue première en situation minoritaire. Il faut que les communautés aient leur mot à dire, d’où l’importance d’un protocole distinct où nous aurons le pouvoir d’accepter les termes », explique la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier.

« L’adoption d’un Protocole additionnel tripartite constituerait un geste positif sur le plan des politiques publiques et permettrait de rendre le Protocole conforme à l’article 23 de la Charte des droits, rappelle la présidente de la FNCSF, Melinda Chartrand. C’est une étape nécessaire pour remédier à une situation qui dure depuis bien trop longtemps et qui nuit au développement des communautés et de leurs écoles. »