Ottawa dépoussière le Code criminel, notamment pour les agressions sexuelles

7 juin 2017

Ottawa dépoussière le Code criminel, notamment pour les agressions sexuelles

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a déposé mardi un projet de loi qui vise à dépoussiérer le système de justice pénale afin « qu'il respecte la Charte canadienne des droits et libertés et fasse preuve d'une réelle compassion à l'égard des victimes ».

Certaines modifications proposées tiennent compte de récents jugements de la Cour suprême du Canada et visent certaines « applications erronées » des dispositions du droit actuel.

Le projet de loi C-51 prévoit notamment d'étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure les textos et autres communications de nature sexuelle échangés avant ou après une activité sexuelle.

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