Québec, le 18 octobre 2017 – La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a salué aujourd’hui l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi nº 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, après presque 10 ans de débats au sein de la société québécoise sur cette question.

Cette loi affirme la neutralité religieuse de l’État afin d’assurer à tous un traitement respectueux des droits et libertés qui leur sont reconnus, dont les libertés de conscience, de religion et d’opinion.

Elle vise par ailleurs à reconnaître l’importance d'avoir le visage découvert lorsque des services publics sont donnés et reçus afin de s’assurer de la qualité des communications entre les personnes, de faciliter la vérification de l’identité de celles-ci ou de favoriser la sécurité.

Elle énumère en outre des critères devant être pris en considération dans le traitement des demandes d’accommodement pour un motif religieux découlant de l’application de la Charte des droits et libertés de la personne.

Neutralité religieuse de l’État

La loi établit notamment le devoir pour les membres du personnel des organismes publics d’agir, dans l’exercice de leurs fonctions, de façon à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l’appartenance ou non de cette dernière à une religion, ni en raison de leurs propres convictions ou croyances religieuses. Cette loi affirme la neutralité religieuse de l’État afin d’assurer un traitement respectueux des droits et libertés individuelles.

Services reçus et donnés à visage découvert

La loi précise qu’un membre du personnel d’un organisme doit exercer ses fonctions à visage découvert. De plus, une personne qui se présente pour recevoir un service doit avoir le visage découvert lors de la prestation du service. Cette règle vise à s’assurer de la qualité de la communication entre les personnes, à faciliter la vérification de l’identité ou à favoriser la sécurité.

Encadrement des accommodements pour des motifs religieux

La loi encadre le traitement d’une demande d’accommodement pour un motif religieux résultant de l’application de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. La loi indique notamment que l’organisme doit s’assurer que l’accommodement demandé respecte le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et le principe de la neutralité religieuse de l’État. Afin d’accompagner les organismes dans le cadre d’une demande d’accommodement pour des motifs religieux, la loi précise que la ministre établit des lignes directrices.

Par ailleurs, la loi indique que la plus haute autorité d’un organisme doit désigner au sein de son personnel, un répondant en matière d’accommodement qui aura pour fonctions notamment de le conseiller en matière d’accommodement et de lui formuler des recommandations ou des avis dans le cadre du traitement des demandes reçues.