FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a franchi une autre étape en vue d’offrir des dispositions relatives à un congé pour les personnes qui vivent de la violence familiale, de la violence entre partenaires intimes ou de la violence sexuelle.

De nouveaux règlements proposés en vertu de la Loi sur les normes d’emploi prévoient un congé d’une durée maximale de 10 jours qui pourrait être utilisé de façon intermittente ou continue, et un congé d’une durée maximale de 16 semaines qui pourrait être utilisé au cours d’une seule période continue, dont les cinq premiers jours seraient payés.

« Faire progresser l’égalité des femmes est important pour la croissance économique et pour la qualité de vie de nos familles », a déclaré le premier ministre, Brian Gallant. « Ce sont surtout les femmes qui sont victimes de violence familiale, de violence entre partenaires intimes et de violence sexuelle. Mettre fin à ce type de violence et mieux appuyer les personnes touchées constituent des éléments importants de la progression de l’égalité des femmes. »

Le gouvernement a consulté 120 intervenants avant d’écrire les règlements proposés, qui sont publiés aux fins d’examen public pendant une période de 14 jours. Le public peut visiter la page Web d’Examen public des projets de règlements et a jusqu’au 13 juillet pour envoyer des commentaires.

« Afin de soutenir les employées et employés soumis à la violence familiale, à la violence entre partenaires intimes ou à la violence sexuelle, ces mesures leur permettront de se protéger, de consulter un médecin, d’obtenir des services de soutien, de déménager temporairement ou définitivement et d’obtenir des services juridiques ou des services d’application de la loi, a affirmé M. Gallant. Nous voulons remercier les représentants du Centre Muriel McQueen Fergusson et d’Unifor de la région de l’Atlantique pour leur collaboration sur ce dossier important »

Le 2 février, le gouvernement provincial a présenté la Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi qui, entre autres, proposait un congé pour les personnes soumises à la violence familiale, à la violence entre partenaires intimes ou à la violence sexuelle. La loi a reçu la sanction royale le 16 mars. Les dispositions liées à violence familiale, à la violence entre partenaires intimes ou à la violence sexuelle entreront en vigueur une fois que le règlement d’application sera adopté. Toutes les autres dispositions de la loi sont entrées en vigueur à la sanction royale.

« Aujourd’hui, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a joué un rôle de leadership très important dans la défense des victimes de violence familiale et sexuelle », a dit la directrice régionale de l’Atlantique à Unifor, Lana Payne. « Son projet de règlement a établi la norme pour le Canada atlantique et changera, de façon positive, l’avenir des femmes et des enfants dans la province. »

La Loi sur les normes d’emploi prévoit des normes minimales d’emploi concernant, entre autres, le salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires, les périodes de repos hebdomadaires, les jours fériés payés et divers autres congés, comme les congés de maternité, les congés pour prendre soin d’un enfant, les congés de maladie, les congés de deuil et les congés pour les soignants. Les employeurs et les employés peuvent consentir à des conditions qui dépassent les normes minimales.

La modernisation des dispositions législatives sur l’emploi vise à garantir que la province suit les pratiques exemplaires et les changements législatifs au pays, et qu’elle s’adapte à l’évolution du profil démographique de la main-d’œuvre, aux nouveaux régimes de travail et aux nouveaux besoins des employeurs et des employés.

Présentement, cinq province offrent un congé aux personnes qui vivent de la violence familiale, soit le Manitoba, l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta et la Nouvelle-Écosse.

La Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes a été promulguée le 1er mai 2018. En vertu de la loi, les victimes de violence entre partenaires intimes peuvent demander une ordonnance d’intervention d’urgence pour obtenir des recours à court terme en fonction de leur situation. La loi est destinée à être utilisée parallèlement aux procédures civiles et criminelles. Elle offre aux victimes d’autres recours, en plus de ceux prévus dans le Code criminel et les lois civiles existantes, comme la Loi sur les services à la famille et la Loi sur les biens matrimoniaux.