Le nouveau régime comprendra des mesures d’exécution

Le 29 octobre 2018, Ottawa (Ontario), Emploi et Développement social Canada - Promouvoir l’égalité des sexes est une bonne chose pour les femmes, mais aussi pour tous les Canadiens. Lorsque les Canadiennes peuvent compter sur un salaire égal pour un travail de valeur égale, notre économie devient plus forte et les familles et les collectivités prospèrent.

C’est pourquoi la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, l’honorable Patty Hajdu, ainsi que ses collègues l’honorable Maryam Monsef, ministre de la Condition féminine, et l’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, ont annoncé aujourd’hui le dépôt d’une loi sur l’équité salariale proactive dans les secteurs de compétence fédérale : la Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux. Cette loi historique garantira à un plus grand nombre de femmes une rémunération équitable pour leur travail.

Dans le cadre d’un régime proactif d’équité salariale, les employeurs devront examiner leurs pratiques en matière de rémunération et s’assurer que les femmes et les hommes qui travaillent dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris le secteur privé de compétence fédérale, la fonction publique fédérale, le Parlement et les cabinets ministériels, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Un commissaire à l’équité salariale sera nommé à la Commission canadienne des droits de la personne et jouera un rôle à la fois en matière de sensibilisation et d’application de la loi. Avec le soutien d’une unité d’experts en la matière, le commissaire sera chargé d’aider les gens à comprendre leurs droits et obligations en vertu de la loi et de faciliter le règlement des litiges qui ont trait à l’équité salariale. Le commissaire disposera de fonds dédiés et de divers outils d’application de la loi, y compris le pouvoir d’entreprendre des vérifications, de mener des enquêtes, de délivrer des ordonnances et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires.

Par ailleurs, les modifications proposées à la Loi sur les relations de travail au Parlement étendront les exigences relatives à l’équité salariale proactive aux milieux de travail parlementaires qui respectent les privilèges parlementaires. Elles établiront également des dispositions adaptées en matière de conformité et d’application de la loi qui permettront une surveillance rigoureuse tout en respectant les privilèges parlementaires.

Citations

« Adopter une loi sur l’équité salariale n’est pas seulement la bonne chose à faire, mais c’est aussi ce qu’il est intelligent de faire. Au bout du compte, lorsque les gens sont traités équitablement et ont des chances égales de réussir et d’atteindre leur plein potentiel, nous en tirons tous avantage. »

– L’honorable Patty Hajdu, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail

« Le dépôt aujourd’hui d’un projet de loi sur l’équité salariale proactive est une étape historique dans la promotion de l’égalité hommes-femmes et l’élimination de l’écart salarial entre les sexes. Les femmes attendent depuis trop longtemps de recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les nombreuses mesures que prend notre gouvernement, comme l’équité salariale proactive pour les employés sous réglementation fédérale; les investissements dans des services de garde de qualité, des logements abordables et la réduction de la pauvreté; la création de conditions de travail plus souples; la promotion des carrières féminines dans les STIM, les métiers et l’entrepreneuriat; et la politique de tolérance zéro en matière de harcèlement et de violence au travail, augmenteront la sécurité financière des femmes, assureront la croissance de la classe moyenne et renforceront notre économie pour que tous les Canadiens en tirent avantage. »

– L’honorable Maryam Monsef, ministre de la Condition féminine

« Le gouvernement du Canada, puisqu’il est le plus grand employeur sous réglementation fédérale, doit fixer la norme en matière d’égalité des chances entre hommes et femmes. Ce projet de loi historique contribuera à créer une fonction publique encore plus équitable et plus efficace pour servir les Canadiens dans notre monde en évolution rapide. »

– L’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Faits en bref

• Au Canada, en 2017, pour chaque dollar que gagnait un homme, une femme en gagnait 88,5 cents tel que mesuré par les salaires horaires des travailleurs à temps plein. Lorsqu’on compare le revenu global sur une échelle annuelle, les femmes gagnaient encore moins – seulement 69 cents pour chaque dollar que gagnait un homme.
• L’écart salarial hommes-femmes constitue un enjeu complexe et comprend plusieurs causes sous-jacentes.
• En plus de la sous-évaluation du travail traditionnellement effectué par les femmes, ces causes comprennent entre autres ;
  • la surreprésentation des femmes effectuant un travail à temps partiel;
  • la segmentation du marché du travail touchant les femmes dans les secteurs peu rémunérateurs;
  • le manque de représentation des femmes dans des postes supérieurs;
  • les préjugés et la discrimination dans le milieu de travail;
  • la plus grande proportion de travail non rémunéré des femmes.
• Bien qu’une législation proactive sur l’équité salariale soit un outil important qui contribuera à réduire l’écart salarial hommes-femmes, elle doit faire partie d’une plus grande gamme de politiques, notamment les investissements du gouvernement en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, un meilleur soutien financier pour la formation et l’éducation, des congés parentaux améliorés et plus flexibles, la transparence salariale, la nomination continue de femmes talentueuses à des postes de direction et un meilleur accès aux modalités de travail flexibles.
• Le 25 octobre 2018, le gouvernement du Canada a publié le rapport intitulé Consultations sur l’équité salariale – Rapport sur ce que nous avons entendu, qui résume les commentaires d’intervenants, dont des représentants de groupes clés d’employés, d’employeurs et de défenseurs des droits. Les commentaires des employés, des employeurs et des groupes de défense des droits recueillis en 2017 pendant les consultations du Programme du travail ont été pris en compte dans l’élaboration du régime d’équité salariale proactif, tout comme les rapports du Comité spécial sur l’équité salariale et du Groupe de travail sur l’équité salariale (présidé par Bilson) et les enseignements tirés en Ontario et au Québec, les deux seules administrations au Canada qui ont adopté depuis de nombreuses années une approche proactive concernant l’équité salariale dans les secteurs public et privé.
• Depuis 1977, la Loi canadienne sur les droits de la personne reconnaît l’équité salariale comme un droit pour les employés des secteurs de compétence fédérale, selon un système fondé sur les plaintes (article 11). Or ce système n’oblige pas les employeurs à examiner activement leurs pratiques en matière de rémunération; il incombe plutôt aux employés de porter plainte pour obtenir réparation en cas de discrimination salariale. Un système proactif libérerait les employés de ce fardeau en obligeant plutôt les employeurs à effectuer une analyse du régime d’équité salariale pour s’assurer que leurs pratiques en matière de rémunération respectent les exigences en matière d’équité salariale.