Montréal, le 29 mai 2019 - Un recours juridique a été déposé aujourd’hui par Me Sibel Ataogul et Me Guillaume Grenier, visant à faire annuler l'article 3 du Règlement sur la contribution réduite qui empêchent les demandeurs d’asile d’avoir accès aux garderies subventionnées. Cette démarche est soutenue par un regroupement d’organismes, de citoyens et de demandeurs d’asiles dont plus de 12 000 personnes signataires d’une pétition en faveur de l’accès des demandeurs d’asile aux garderies subventionnées.

« Les demandeurs d’asile n’ont plus accès aux places à contribution réduite dans les services de garde du Québec depuis avril 2018, et ce, malgré qu’ils se voient délivrer des permis de travail dans les premières semaines suivant leur arrivée au pays. Les coûts prohibitifs du réseau de garderies privées non subventionnées fait en sorte qu’une majorité de familles demandeuses d’asile ne parviennent pas à en défrayer les coûts. Cette exclusion est discriminatoire et contraire au droit à l'égalité prévu dans les Chartes québécoise et canadienne et qu’elle constitue un traitement cruel et inusité au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés », observe Me Ataogul.

Une augmentation de 1448% du nombre d’enfants demandeurs d’asile

« Depuis 2015, selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada le Québec a connu une augmentation de 1448% du nombre d’enfants demandeurs d’asile âgés entre 0 et14 ans. C’est la tranche démographique qui a connu l’augmentation la plus significative. Or, si les enfants d’âge scolaire ont maintenant accès à l’école publique, les enfants d’âge préscolaire sont exclus du régime public. Cette exclusion est non seulement une aberration sur le plan éthique et humain, elle ne fait aussi aucun sens d’un point de vue social et économique » déclare Jennifer Lys Grenier, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI).

La pédiatre Dr Gillian Morantz rappelle que les demandeurs d’asile sont des personnes ayant des parcours de refuge qui ont fui des situations de persécution, de violence ou de conflits armés. « Les enfants demandeurs d’asile sont d’autant plus vulnérables dans ces conditions. Comme pédiatre qui travaille auprès de ces enfants, je vois l’impact réel qu’à le manque d’accès au service de garde sur leur bien-être et développement. Les études scientifiques démontrent les multiples bienfaits des services de gardes sur le développement des enfants et leur futur succès académique. Malheureusement, le temps d’attente pour la décision d’une demande d’asile est souvent de près de deux ans, ce qui représente une longue période dans la vie d’un jeune enfant. Le manque d’accès aux services de garde pendant cette période représente ainsi une importante opportunité manquée pour la stimulation de leur développement » affirme-t-elle.

Une exclusion dont l’impact est davantage ressenti par les femmes demandeuses d’asile

Le non-accès aux services de gardes à contribution réduite représente l’obstacle le plus important à l’intégration sociale et professionnelle des femmes demandeuses d’asile, qui sont majoritaires à assumer seules ou en couple le soin des jeunes enfants. « Ceci a un impact déterminant sur leur capacité à se franciser, sur leur capacité à s’intégrer à la société québécoise; à obtenir un emploi et à se constituer un réseau de soutien et d’entraide. Ces familles sont donc cantonnées dans une grande précarité sociale et économique, parfois durant plusieurs années, compte-tenu des délais actuels de traitements de dossiers. Cet impact discriminatoire sur les femmes demandeuses d’asile est contraire aux principes d’égalité promus par les lois et les politiques du Québec. C’est particulièrement difficile à comprendre et à justifier dans un contexte de pénurie de main d’œuvre. On parle de milliers de femmes qui ne demandent qu’à travailler et qui sont exclues du marché du travail. Elles ne sont pas venues ici pour demander la charité, mais pour construire une vie meilleure pour elles-mêmes et pour leurs enfants », termine Kim Paradis, du Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail.

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Pour plus d’information contactez :

Jennifer Lys Grenier, TCRI Tél. 514-272-6060, poste 213. grenier@tcri.qc.ca