Le gouvernement du Canada met en œuvre les dernières dispositions du projet de loi S-3 visant à supprimer les iniquités fondées sur le sexe

Le 15 août 2019 — Gatineau (Québec) — Relations Couronne-Autochtones et Services aux Autochtones Canada - Le gouvernement du Canada demeure déterminé à favoriser la réconciliation et le renouvellement de la relation de nation à nation avec les peuples autochtones et à supprimer toutes les inégalités fondées sur le sexe que comportaient les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription depuis son adoption il y a 150 ans.

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a mis en vigueur les dernières dispositions du projet de loi S-3 visant à supprimer la date limite de 1951 des dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription. L'entrée en vigueur intégrale du projet de loi S-3 répond aux demandes pour que justice soit rendue formulées par l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et s'harmonise avec la décision rendue par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies à la suite de l'affaire Sharon McIvor et Jacob Grismer.

Cette décision s'appuie également sur les recommandations de la représentante spéciale de la ministre, Claudette Dumont-Smith, qui a dirigé les consultations sur la suppression de la date limite de 1951 dans le cadre du vaste processus lié à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, à l'appartenance à une bande et aux questions touchant la citoyenneté des Premières Nations. Le gouvernement est résolu à réaliser le plan de mise en œuvre suggéré par Mme Dumont-Smith dans ses recommandations.

Cela signifie qu'à compter du 15 août 2019, tous les descendants nés avant le 17 avril 1985 de femmes qui ont perdu leur statut ou qui ont été radiées des listes de bande en raison de leur mariage avec un non-Indien, et ce, depuis 1869, auront droit à l'inscription, ce qui harmonisera leur situation avec celle des descendants des hommes qui n'ont jamais perdu leur statut.

Une fois inscrites, les membres des Premières Nations auront accès aux avantages et aux services offerts par le gouvernement fédéral, comme les paiements découlant de traités, les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits, et les fonds consentis à l'éducation postsecondaire.

Pour obtenir des renseignements sur l'admissibilité, le processus d'inscription et les documents requis, ou des renseignements généraux sur le projet de loi S-3 et la suppression de la date limite de 1951, visitez les sites Statut d'Indien et Le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations : plan de consultation.

Citations

« L'égalité entre les sexes est un droit humain fondamental. Depuis trop longtemps, les femmes des Premières Nations qui ont épousé un non-Indien et leurs descendants sont victimes de cette discrimination historique basée sur le sexe dans le cadre de l'inscription au registre de la Loi sur les Indiens depuis sa création il y a 150 ans. Je suis solidaire des femmes autochtones qui travaillent si fort depuis des décennies pour mettre fin aux inégalités fondées sur le sexe que comporte la Loi sur les Indiens et qui touchent l'inscription au registre. Je suis heureuse qu'aujourd'hui ces inégalités fondées sur le sexe aient été supprimées des dispositions relatives à l'inscription dans la Loi sur les Indiens. »

L'honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée, Ministre des Relations Couronne-Autochtones

« Depuis le commencement, notre gouvernement s'est engagé à respecter l'égalité des sexes et à renouveler sa relation avec les peuples autochtones. Pendant des années, les femmes ont demandé ce changement, tout comme l'Enquête sur les femmes et filles autochtones assassinées et disparues l'a aussi recommandé. Aujourd'hui, nous franchissons un pas important en supprimant toutes les inégalités fondées sur le sexe de la Loi sur les Indiens. Il reste encore beaucoup de travail à abattre, cependant ces changements sont synonymes d'une meilleure qualité de vie pour nombre de femmes autochtones et leurs descendants. »

L'honorable Seamus O'Regan, C.P., député, Ministre des Services aux Autochtones

« Nous ne pouvons aller de l'avant alors que la moitié est freinée. L'annonce d'aujourd'hui est une immense victoire pour l'égalité des sexes et les femmes autochtones au Canada. Bien qu'il reste du pain sur la planche, nous sommes déterminés à supprimer les obstacles systémiques auxquels font face les femmes autochtones. C'est un pas important sur le long chemin menant à la réconciliation. »

L'honorable Maryam Monsef, C.P., député, Ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l'Égalité des genres

Faits en bref

• La suppression de la date limite de 1951 étendra l'admissibilité au statut d'Indien aux femmes et à leurs descendants qui ont été radiés des listes de bande ou qui n'étaient pas considérés comme des Indiens depuis 1869 en raison d'un mariage avec un non-Indien.
• En plus de supprimer la date limite de 1951 pour l'inscription au registre des Indiens, les changements maintenant en vigueur entraîneront l'abrogation de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens et l'entrée en vigueur du nouvel alinéa 6(1)a). Cela signifie que toute personne qui avait auparavant droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)c) aura maintenant droit à l'inscription en vertu du nouvel alinéa 6(1)a). Les personnes déjà inscrites n'ont pas besoin de présenter de nouvelle demande; leur dossier sera mis à jour automatiquement.