Montréal, le 21 janvier 2021 – Attendue depuis longtemps, la réforme de l’IVAC s’amorce avec un projet de loi dont certaines avancées doivent être soulignées, mais qui soulève de nombreuses interrogations. Dans son mémoire présenté aujourd’hui à la Commission des institutions, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale recommande d’adopter les changements réclamés de longue date, et de reporter le reste de la réforme, qui fait l’impasse sur plusieurs enjeux et reste silencieux sur d’autres.

Des changements attendus de longue date

Au chapitre des avancées, notons d’abord l’abandon de l’annexe qui excluait certains crimes, tels que le harcèlement criminel, et élargit sa portée à tous les crimes contre la personne inclus dans le Code criminel.

« Pour de nombreuses femmes, c’est un pas important qui vient reconnaître, au-delà des blessures, les atteintes à l’intégrité qu’elles ont subi à répétition et sur le long terme », affirme Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au Regroupement.

Par ailleurs, le projet de loi élargit les catégories de personnes admissibles aux bénéfices de l’IVAC, incluant désormais de plein droit les enfants des victimes de violence conjugale – et non plus comme simples témoins.

« Ces élargissements répondent à nos revendications de longue date, toutefois, ils doivent s’accompagner d’une bonification de l’enveloppe dédiée aux prestations afin que les personnes bénéficiaires, plus nombreuses, ne touchent pas moins », s’inquiète Louise Riendeau.

Finalement, nous accueillons avec soulagement la levée des délais de prescription, qui permettra aux victimes de violence conjugale, de violence subie dans l’enfance ou d’agression sexuelle de déposer une demande en tout temps.

Une réforme incomplète et précipitée

Le projet de loi présenté demeure toutefois nébuleux sur plusieurs enjeux, rendant son analyse et sa portée difficilement appréhendables. Un règlement ultérieur, dont personne n’a encore eu connaissance, viendra par exemple déterminer le nouveau fonctionnement des aides financières. Le projet de loi exclut de certaines indemnités les personnes sans emploi et en limite la durée. On semble ainsi vouloir mettre l’accent sur le rétablissement et la réinsertion sociale, au détriment de la réparation.

« Cette approche aurait pour effet de pénaliser les personnes qui, en raison des traumatismes subis, ont besoin de plus de temps pour récupérer ou même qui ne seront pas en mesure d’y parvenir. En abandonnant la notion d’indemnisation, on craint une réduction de l’aide offerte, autant en termes d’admissibilité que de montants ou de durée des rentes » ajoute Louise Riendeau.

Dans sa version actuelle, la réforme fait par ailleurs l’impasse sur des obstacles largement documentés par nos maisons d’aide et d’hébergement, comme la complexité des formulaires de demande, les délais de traitement et le roulement de personnel qui alourdissent démesurément les procédures pour les victimes. Surtout, l’IVAC considère souvent un seul événement, soit celui qui a déclenché la demande d’aide des victimes, et non pas l’ensemble de la victimisation qu’elles ont vécu, ce qui oblige à faire plusieurs demandes pour plusieurs infractions. À cet égard, le formulaire est pensé pour une personne qui aura subi une agression, par exemple un braquage, et non pour une femme qui subit des agressions à répétition, comme c’est souvent le cas pour les victimes de violence conjugale.

Considérant tous ces enjeux, le Regroupement invite le gouvernement à remettre le projet de loi sur la table de travail, en vue de présenter une réforme résolument transformatrice, qui réponde adéquatement aux besoins des victimes, majoritairement des femmes, qui précise les modalités de l’aide financière et, finalement, qui tienne compte des récentes réflexions et recommandations du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, dévoilées quelques jours après le dépôt du projet de loi.

De par sa mission d’éducation, de sensibilisation et d’action, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale contribue à faire évoluer les lois et les politiques afin de rendre plus adéquates les mesures de protection pour les femmes et enfants victimes de violence conjugale. Dans une perspective de prévention, il déploie un éventail de stratégies pour aider tous les acteurs de la société québécoise à mieux comprendre, dépister et agir en matière de violence conjugale. En 2019-2020, ses 43 maisons membres ont hébergé près de 2 600 femmes et plus de 2 100 enfants. C’est sans compter les femmes et les enfants qui ont reçu plus de 17 700 services autres que l’hébergement (consultations externes, accompagnement dans les démarches, suivi post-hébergement, etc.).

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Fanny Guérin, responsable des communications et des relations de presse
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
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