La Cour supérieure du Québec a invalidé jeudi plusieurs articles du Code civil du Québec jugés discriminatoires envers les personnes trans ou non binaires. Elle donne au gouvernement jusqu’au 31 décembre 2021 pour corriger le tir.

Dans une décision très attendue (voilà sept ans que le dossier chemine), le juge Gregory Moore a donné aux plaignants — notamment le Centre de lutte contre l’oppression des genres — une victoire quasi complète. Il fait faire au droit québécois quelques pas de plus par rapport à la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, qui a été adoptée en juin 2016.

Le jugement facilitera notamment le processus par lequel les personnes trans (celles dont l’identité de genre diffère du sexe assigné à la naissance) peuvent changer leur identité dans les documents de l’état civil. De même, il fera en sorte que les personnes non binaires (qui ne s’identifient ni comme homme ni comme femme) deviennent « visibles » aux yeux de l’état civil.

Entre autres, la décision impose que les certificats délivrés par la Direction de l’état civil devront offrir d’autres options que « homme » ou « femme » pour désigner l’identité de genre — ce sera au législateur de préciser.

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