Le gouvernement du Canada maintient fermement son engagement de veiller à ce que notre système de justice pénale assure la sécurité des collectivités, appuie les victimes et oblige les contrevenants à rendre des comptes, tout en protégeant les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Les femmes et les jeunes sont victimes de violence, comme la violence sexuelle, de façon disproportionnée, notamment lorsque l’agresseur est intoxiqué. C’est malheureusement une situation encore plus fréquente pour les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA+. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada s’empresse de combler le vide juridique laissé par les arrêts Brown et Sullivan et Chan de la Cour suprême du Canada (CSC) portant sur la défense d’intoxication extrême.

Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, appuyé par l’honorable Marci Ien, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, a présenté des modifications proposées au Code criminel pour s’assurer que les personnes qui consomment des drogues et/ou de l’alcool de façon criminellement négligente sont tenues criminellement responsables si elles causent du tort à autrui alors qu’elles sont extrêmement intoxiquées. Le projet de loi favorise la sécurité publique et la responsabilisation, tout en respectant les droits garantis par la Charte.

L’intoxication extrême ne consiste pas à être simplement ivre ou drogué. La CSC a clairement indiqué que le fait d’être ivre ou drogué n’est pas un moyen de défense à l’égard de crimes violents, dont les agressions sexuelles, et que la défense de l’intoxication extrême ne serait pratiquement jamais possible lorsque l’alcool seul est la cause de l’intoxication.

Les affaires dans lesquelles la défense d’intoxication extrême est invoquée sont très rares. L’accusé doit être en mesure de prouver sans équivoque, au moyen d’une preuve d’expert, qu’il était dans un état d’intoxication extrême et qu’il n’avait pas la maîtrise de ses actes. Grâce à ce projet de loi, les personnes qui se retrouvent dans un état d’intoxication extrême de manière négligente et causent du tort à autrui peuvent être tenues responsables de leurs actes. La négligence s’entend d’une personne qui n’a pas suffisamment pris soin d’éviter un risque raisonnablement prévisible de perte de maîtrise de ses actes violente.

Ces modifications au Code criminel constitueraient l’une des nombreuses manières par lesquelles le gouvernement fédéral prend des mesures pour maintenir la confiance du public dans le système de justice pénale et appuyer les victimes et les survivants et survivantes de la violence fondée sur le genre.

Le Fonds d’aide aux victimes de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes appuie des projets partout au pays qui améliorent l’accès à la justice pour les victimes et les survivants et survivantes d’actes criminels et qui visent à leur donner une voix plus efficace dans le système de justice pénale.

La Loi sur les juges et le Code criminel ont récemment été modifiés pour s’assurer que les affaires d’agressions sexuelles sont tranchées de façon équitable, sans l’influence de mythes et de stéréotypes. D’autres modifications apportées au Code criminel portaient sur les dispositions législatives en matière d’agression sexuelle relativement au consentement, et élargissaient les dispositions de protection des victimes de viol, précisant comment et quand les antécédents sexuels d’un plaignant peuvent être déposés en preuve durant un procès. Ensemble, ces modifications visaient à s’assurer que les survivants et survivantes d’agression sexuelle et de violence fondée sur le genre sont traités avec une réelle compassion et le plus grand respect.
Citations

« La violence perpétrée par des personnes intoxiquées a des répercussions graves et dévastatrices. C’est malheureusement vrai pour certaines des personnes les plus vulnérables de notre société – les femmes, les enfants et les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Ce projet de loi comble la lacune créée dans la loi à la suite des récentes décisions de la Cour suprême en ce qui a trait à l’intoxication extrême. Il tiendra les gens criminellement responsables de leurs choix et de leurs actes. Les Canadiens et Canadiennes méritent un système de justice qui les protège contre la violence et qui assure la sécurité des collectivités, oblige les contrevenants à rendre des comptes, et respecte la Charte canadienne des droits et libertés. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Au Canada, chaque personne a droit de se sentir en sécurité et de vivre à l’abri de la violence. Cette loi permet de tenir les contrevenantes et les contrevenants responsables, et répond aux préoccupations de diverses communautés à l’égard de la récente décision de la Cour suprême du Canada quant à l’intoxication extrême. Nous nous engageons à faire en sorte que notre système de justice pénale assure la sécurité de toute la population canadienne, en particulier celle des plus vulnérables – les jeunes, les Canadiennes et Canadiens racisés et les femmes dans toute leur diversité – qui sont touchés de façon disproportionnée par la violence fondée sur le sexe. Nous continuerons à soutenir les victimes et les personnes survivantes comme nous l’avons toujours fait. »

L’honorable Marci Ien, députée, Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse

Faits en bref

• L’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme est un état dans lequel une personne n’a pas conscience de ses actes ou n’a aucune maîtrise de ses actes. La Cour suprême du Canada a indiqué qu’en général, l’alcool seul ne peut entraîner un état d’automatisme.
• Des recherches montrent qu’il existe des liens clairs entre le caractère genré de la violence, en particulier la violence sexuelle et la violence entre partenaires intimes (VPI), et l’intoxication. Par exemple, entre 2007 et 2017, 63 % des femmes et des filles qui ont été tuées l’ont été par un agresseur intoxiqué (Statistique Canada, 2018). En outre, l’Organisation mondiale de la santé a récemment déterminé que l’usage nocif de l’alcool représentait un facteur de risque pour la violence sexuelle et la VPI (Organisation mondiale de la santé, 2021).
• Selon une enquête menée par Statistique Canada, en 2018, 30 % des femmes ont déclaré avoir été victimes d’une agression sexuelle depuis l’âge de 15 ans. Plus de la moitié des femmes bisexuelles (55 %) et 46 % des femmes autochtones ont déclaré avoir été victimes d’une agression sexuelle depuis l’âge de 15 ans.
• La Stratégie fédérale d’aide aux victimes, pilotée par le ministère de la Justice Canada, repose sur des initiatives stratégiques spécialisées et le financement de projets du Fonds d’aide aux victimes pour accroître l’accès à la justice pour les victimes et les survivants et survivantes d’actes criminels, permettre aux victimes d’actes criminels de se faire entendre plus efficacement au sein du système de justice pénale et défendre les droits des victimes, comme le prévoit la Charte canadienne des droits des victimes.
• Le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice Canada fournit du financement sous forme de subventions et de contributions pour appuyer les projets et les activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage ou sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille.
• Le Budget de 2022 prévoyait le versement de 539,3 millions de dollars en cinq ans, à partir de 2022-2023, à Femmes et Égalité des genres Canada afin de permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les mesures de soutien au sein de leur administration pour prévenir la violence fondée sur le genre et soutenir les survivants et survivantes.