Montréal, le 21 septembre 2023 – Invité par le ministère de la Justice du Canada à partager son point de vue, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale plaide aujourd’hui pour la création d’une infraction criminelle de contrôle coercitif, qui devra s’accompagner de mesures pour en assurer l’application.

    « Ce n’est pas tous les jours que le législateur a l’occasion de créer une nouvelle infraction qui a le pouvoir de sauver des vies. En le faisant en 2023, on a la chance de pouvoir tirer profit de l’expérience de criminalisation du contrôle coercitif dans d’autres états et pays, dont l’Écosse, l’Irlande ou l’Australie » rappelle Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au Regroupement.

Des avancées pour les victimes et pour la société dans son ensemble

Maintes études établissent que les comportements coercitifs et contrôlants en contexte conjugal représentent un risque accru d’homicide ou de tentative d’homicide, tant pour les femmes et les enfants que pour leur entourage. La criminalisation du contrôle coercitif permettrait ainsi de déployer un filet de sécurité autour des victimes, de prévenir l’escalade de la violence et de sauver des vies. Elle donnerait notamment à la police et aux intervenant.e.s judiciaires des moyens d’agir auprès des victimes dont la sécurité est menacée mais qui n’ont subi aucun geste qui corresponde à une infraction.

    « Le statut quo n’est plus une option, le système de justice doit pouvoir s’appuyer sur une infraction qui reconnaît la gravité et la variété des stratégies de domination utilisées par un conjoint de façon continue et répétée, au-delà des coups et des incidents isolés » souligne Cathy Allen, membre du conseil d’administration du Regroupement et coordonnatrice de la maison d’aide et d’hébergement Alternative pour elles.

En plus de valider l’expérience de très nombreuses victimes qui vivent dans un climat de peur constant, une nouvelle infraction permettrait de dénoncer fermement des violences souvent banalisées mais qui mettent en péril les droits fondamentaux des femmes à la sécurité, à la liberté, à l’autonomie et à la dignité.

Prérequis à la criminalisation et implantation graduelle

Une infraction seule ne viendra pas résoudre les nombreux enjeux et obstacles qui minent l’accès à la justice au pays. Avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle infraction, le Regroupement croit que le gouvernement canadien et ceux des provinces et territoires devront déployer des mesures structurantes, dans toutes les juridictions, pour s’assurer d’une mise en application optimale, pour minimiser les impacts potentiellement négatifs et pour accompagner le changement de paradigme que représente la criminalisation du contrôle coercitif. Cela implique notamment de consulter les victimes, d’accompagner et de former les acteurs sociojudiciaires et communautaires en amont, de financer adéquatement le système de justice pour opérer les changements requis, et de prendre les mesures nécessaires pour éviter la surjudiciarisation des populations déjà surreprésentées dans le système carcéral. Au-delà de la judiciarisation, le changement devra également passer par l’ajout de services sociaux généraux et spécialisés.

    « Après avoir étudié différents modèles et consulté des partenaires à l’international, une implantation graduelle nous semble être la voie à privilégier pour mettre en place les conditions gagnantes et éviter que la criminalisation renforce les obstacles déjà présents dans l’accès à la justice » déclare Karine Barrette, avocate et chargée du projet Amélioration de la pratique judiciaire pour accroître la sécurité des femmes victimes de violence conjugale au Regroupement.

Depuis plus de deux ans, le Regroupement développe une expertise, des outils et des formations sur le contrôle coercitif, qui se sont inspirés des meilleures pratiques ailleurs dans le monde et qui ont été mis à l’épreuve auprès des acteurs sociojudiciaires du Québec. « L’engouement, la mobilisation et la mise en action de ces acteurs nous prouvent que ce changement de paradigme est non seulement possible, mais déjà bel et bien entamé » se réjouit Karine Barrette. Le Regroupement déposera un mémoire auprès du ministère de la Justice fédéral dans les prochaines semaines.

Pour consulter la position du Regroupement sur la criminalisation du contrôle coercitif, cliquez ici (.pdf).

À propos du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Le Regroupement rassemble 46 maisons d’aide et d’he?bergement re?parties dans 16 re?gions administratives, soit le plus grand re?seau de ressources spe?cialise?es en violence conjugale au Que?bec. De par sa mission d’éducation, de sensibilisation et d’action, il contribue à faire évoluer les lois et les politiques afin de rendre plus adéquates les mesures de protection pour les femmes et enfants victimes de violence conjugale.

Depuis l’automne 2021, le Regroupement mène le projet Amélioration de la pratique judiciaire pour accroître la sécurité des femmes victimes de violence conjugale qui travaille à sensibiliser et à former les intervenant.e.s judiciaires au concept de contrôle coercitif. Cliquez ici pour en savoir plus.