Le 26 octobre 2023 – Ottawa (Ontario) – Gouvernement du Canada - Le présent communiqué traite de sujets qui peuvent causer de la détresse. Si vous ou une personne de votre entourage avez besoin de soutien, nous vous encourageons à demander de l’aide. Des ressources sont offertes à l’adresse canada.ca/santé-mentale.

Toutes les personnes au Canada méritent de se sentir en sécurité, notamment en sachant que la police dispose des outils nécessaires pour prévenir la criminalité, mener des enquêtes et protéger les collectivités.

Les victimes et les survivantes et survivants d’actes criminels doivent pouvoir se faire entendre dans le processus de justice pénale et être traités avec compassion, respect et dignité, notamment en facilitant l’orientation dans le système. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada a présenté des modifications au Code criminel pour permettre au système de justice pénale de mieux répondre aux besoins des victimes et renforcer le Registre national des délinquants sexuels.

Aujourd’hui, un important texte législatif, le projet de loi S‑12, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. Le gouvernement du Canada est reconnaissant envers les nombreux survivantes et survivants et spécialistes qui lui ont fait part de leurs expériences et ont réclamé l’apport de ces changements importants.

Pour donner plus de pouvoir aux victimes et aux survivantes et survivants d’actes criminels, nous avons fait en sorte de rendre le processus de modification ou de révocation des interdictions de publication clair et facile à suivre. La loi exige désormais des communications plus directes avec les victimes en vue de décider si une interdiction de publication devrait être imposée dès le départ, et elle simplifie le processus de révocation dans les cas où la victime ne veut plus faire l’objet d’une interdiction de publication. Elle précise aussi que les victimes protégées par une interdiction de publication peuvent divulguer de l’information à leur sujet dans certaines circonstances, comme lors de conversations privées et durant des séances de thérapie.

De plus, nous avons modifié le Code criminel pour aider les victimes à s’orienter plus facilement et simplement dans le système de justice. Les modifications présentées aujourd’hui font en sorte que les victimes seront informées de leur droit de recevoir – ou de refuser de recevoir – de l’information continue au sujet d’un dossier après la détermination de la peine, et que les juges devront s’assurer que l’on a demandé aux victimes si elles souhaitent recevoir de tels renseignements. Elles veillent également à ce que les victimes puissent signaler de manière simple et rapide dans la déclaration de la victime si elles veulent recevoir régulièrement de l’information. Enfin, les tribunaux devront fournir les coordonnées et les préférences des victimes, avec le consentement de celles-ci, au Service correctionnel du Canada pour s’assurer que les victimes reçoivent l’information à laquelle elles ont droit.

D’autres modifications importantes au Code criminel permettront de garantir que le Registre national des délinquants sexuels demeure un outil efficace pour prévenir les crimes sexuels et enquêter sur ceux-ci, en respectant la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, des façons suivantes :

• inscription automatique des délinquants condamnés à au moins deux ans de prison pour une infraction sexuelle visant un enfant;
• inscription automatique des délinquants sexuels récidivistes;
• inscription de tout autre délinquant sexuel à moins que celui-ci puisse démontrer qu’il ne présente aucun risque pour la collectivité.

La liste des infractions menant à l’inscription au Registre a également été élargie de façon à englober des crimes graves comme la sextorsion et la publication non consensuelle d’images intimes. Ces modifications permettent de veiller à ce que la police conserve l’accès à un outil essentiel pour prévenir les crimes sexuels odieux, qui touchent les femmes et les enfants de manière disproportionnée et risquent d’avoir des effets dévastateurs sur la vie des victimes et des survivantes et survivants, ainsi que faire enquête sur ces crimes.

Citations

« Aujourd’hui, d’importantes mesures législatives sont entrées en vigueur. Ce projet de loi permet aux victimes de mieux se faire entendre dans notre système de justice pénale et améliore l’efficacité du Registre national des délinquants sexuels. Le projet de loi donne suite aux recommandations cruciales formulées par les victimes et les groupes de défense des victimes ainsi qu’à une décision de la Cour suprême du Canada concernant le Registre national des délinquants sexuels. Ensemble, ces modifications renforcent notre système de justice en s’assurant que les victimes et les survivantes et survivants sont protégés, que leurs droits sont respectés et que leur voix est entendue. »

L’honorable Arif Virani, C.P., député, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Nos mesures législatives et d’autres mécanismes d’application des lois utilisés par les forces de l’ordre dans le cadre leur travail doivent suivre l’évolution de la nature des activités criminelles. C’est précisément ce que nous faisons avec ces modifications au régime du registre des délinquants sexuels. Elles habiliteront les victimes d’actes criminels tout en donnant à la police davantage d’outils lui permettant d’assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. »

L’honorable Dominic LeBlanc, Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

« Lorsque nous avons constaté ces lacunes législatives, nous avons agi rapidement pour veiller à ce que les victimes et les survivantes et survivants d’agression sexuelle et de violence fondée sur le genre reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour guérir et rebâtir leur vie. Le but de cette nouvelle loi, et de ces modifications, est d’assurer la sécurité, la protection et l’écoute de ces personnes lorsqu’elles signalent avoir subi de la violence fondée sur le genre. Je me réjouis grandement de l’entrée en vigueur de ces mesures législatives aujourd’hui. »

L’honorable Marci Ien, Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse

Faits en bref

• Le 28 octobre 2022, dans l’affaire R. c. Ndhlovu, la Cour suprême du Canada a conclu que deux dispositions du Code criminel relatives au Registre national des délinquants sexuels étaient incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et les a invalidées :
  • la première de ces dispositions prévoyait l’inscription automatique au Registre de toute personne déclarée coupable, ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, d’une infraction sexuelle désignée;
  • la seconde concernait l’inscription obligatoire à perpétuité des personnes déclarées coupables de plus d’une infraction sexuelle dans le cadre d’une même poursuite.
• Les interdictions de publication peuvent être de précieux outils pour protéger l’identité de victimes, de témoins et d’intervenants du système de justice et éviter que d’autres torts leur soient causés.