(Québec) Le gouvernement du Québec s’adressera au plus haut tribunal du pays, la Cour suprême, pour empêcher les enfants de demandeurs d’asile d’avoir accès aux garderies subventionnées.

Le Procureur général du Québec a annoncé les intentions du gouvernement dans une requête déposée mercredi à la Cour d’appel, où il demande à celle-ci de suspendre l’exécution de son jugement qui donne raison aux demandeurs d’asile.

Le 7 février, la Cour d’appel a conclu que l’exclusion par le gouvernement des demandeurs d’asile du programme d’accès aux services de garde subventionnés constitue une mesure discriminatoire à l’égard des femmes et porte atteinte au droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.

Cette décision de la cour est exécutoire depuis le 7 février, c’est-à-dire que les demandeurs d’asile ont le droit d’envoyer leurs enfants dans des garderies à 9,10 $ par jour.

C’est ce que le Procureur général du Québec veut changer en demandant à la Cour d’appel de ne pas forcer le gouvernement à leur ouvrir les portes des garderies subventionnées avant que la Cour suprême se penche sur le dossier. La Cour d’appel devrait se prononcer sur cette requête d’ici quelques semaines.

Mais, en attendant, plusieurs parents se heurtent à des refus, ce qui est illégal.

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