L’inaction du gouvernement fédéral met en danger les victimes de violence conjugale en punissant les révélations de violence familiale.

Territoire Anishinaabe/OTTAWA, 30 octobre 2024 : Un nouveau rapport de l’ONU publié hier demande au Canada de légiférer pour « empêcher l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale, ou de manœuvres juridiques parallèles, dans le système juridique canadien ». La recommandation a été publiée mardi 29 octobre par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans un rapport évaluant les progrès réalisés par le Canada dans la promotion des droits des femmes. Le Comité a également critiqué le manque d’études menées par le Canada sur l’impact de sa réforme de 2019 de la Loi sur le divorce.

« Suite à la publication des observations finales du Comité, nous demandons au gouvernement d’écouter de toute urgence la demande de centaines d’organisations féministes pour une réforme cruciale visant à protéger les femmes et les enfants victimes de violence familiale », a déclaré Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques de l’ANFD. En 2024, plus de 250 organisations à travers le Canada ont demandé au ministre fédéral de la Justice, l’honorable Arif Virani, et à son gouvernement, d’adopter une loi rendant les accusations d’aliénation parentale irrecevables devant les tribunaux de la famille.

En avril 2023, la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, a appelé tous les pays à légiférer pour interdire ces accusations, soulignant que «  des auteurs de violences utilisent le pseudo-concept d’aliénation parentale, non scientifique et largement réfuté, dans le cadre de procédures relevant du droit de la famille pour continuer à commettre des violences et maintenir leur emprise et pour contrer les allégations de violence domestique formulées par des mères qui cherchent à protéger leurs enfants ».

« Chaque fois que l’on demande au gouvernement de s’engager à mettre fin aux accusations d’aliénation parentale, nous entendons exactement la même réponse : la Loi sur le divorce a été modifiée en 2019 », a expliqué Mme Zaccour. « Pourtant, ce rapport confirme qu’il n’existe pas d’étude sur l’impact de ces réformes. Les maisons d’hébergement pour femmes, les chercheur·ses, les prestataires de services, les professionnel·les du droit et les expert·es s’accordent tou·tes à dire que les accusations d’aliénation parentale sont encore instrumentalisées contre les victimes de violence conjugale. Comment le gouvernement peut-il prétendre que le problème a été résolu en 2019 s’il ne dispose d’aucune étude d’impact ? Il est temps que le gouvernement écoute le secteur des droits des femmes lorsqu’on affirme que les femmes et les enfants sont exposé·es à un risque accru de violence, et qu’il s’engage clairement à légiférer pour mettre fin aux accusations d’aliénation parentale », a déclaré Mme Zaccour.