Réforme du droit associatif L’OPPOSITION OFFICIELLE OBTIENT UNE CONSULTATION PUBLIQUE Québec, le mercredi 4 mai 2005 – Questionné à l’Assemblée nationale par la députée de Laurier-Dorion et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’action communautaire, Mme Elsie Lefebvre, le ministre des Finances a confirmé son engagement à tenir une large consultation publique sur la réforme du droit associatif. « Nous sommes très heureux que le ministre se positionne enfin et confirme la tenue de cette consultation fortement attendue par le milieu », a indiqué Mme Lefebvre. Rappelons que le Registraire des entreprises doit présenter prochainement ses recommandations au ministre des Finances relativement au projet de loi sur la réforme du droit associatif présenté par le gouvernement Charest. L’objectif officiel de ce projet de réforme est d’unifier les régimes juridiques régissant les associations personnifiées de façon à simplifier la constitution, l’organisation et le fonctionnement de ces organismes et à faciliter leur financement par la possibilité d’émission de capital associatif. Bien que le milieu se dise en faveur d’une réforme, il s’oppose au projet de loi tel que déposé, d’où l’importance de tenir une vaste consultation sur la question. Les mesures contestées sont multiples. Notons par exemple qu’une association pourrait bientôt n’être fondée que par une seule personne physique ou morale. De plus, les associations pourraient n’être constituées que d’un seul organe administratif, soit le conseil d’administration, et ainsi se passer d’une assemblée de membres. Il y a également lieu de s’interroger sur la question de l’émission de parts par des organismes à but non lucratif. « Il est primordial que les représentants des 48 000 organismes touchés aient l’occasion de se prononcer sur ce projet de loi qui aura d’importantes conséquences sur leur financement et leur fonctionnement. Nous voulons que le ministre des Finances comprenne les enjeux liés à cette réforme et respecte les recommandations des multiples organisations et associations en tenant compte de leurs valeurs fondamentales, soit la solidarité, la démocratie et l’autonomie », a conclu Mme Elsie Lefebvre. – 30 – SOURCE : Renée-Claude Boivin, Attachée de presse, Aile parlementaire du Parti Québécois (418) 643-2743