COMMISSION POPULAIRE SUR LES MESURES "SÉCURITAIRES" EN MATIÈRE D'IMMIGRATION - Tournée de conférence, Québec et Est de l'Ontario, du 24 février au 28 mars 2006 APPEL POUR L'ORGANISATION D'UN ÉVÉNEMENT Détenus pendant des années sans accusations, sous des preuves maintenues secrètes; menacés de déportation vers la torture. Telle est la situation dans laquelle les immigrantEs et les réfugiéEs peuvent se retrouver au Canada. Telle est la situation que vivent actuellement cinq hommes et leurs familles à Toronto, Ottawa et Montréal. UNE COMMISSION POPULAIRE SUR LES MESURES "SÉCURITAIRES" EN MATIÈRE D'IMMIGRATION Est mise de l'avant afin d'offrir à nos communautés un moyen d'examiner cet enjeu ainsi que les questionnements plus larges qu'il soulève, et de recommander des remèdes contre ceux trouvés responsables d'abus et de suggérer des changements. La Commission populaire débutera avec une tournée de conférences un peu partout au Québec et dans l'est de l'Ontario, du 24 février au 28 mars 2006. La tournée de conférences visera à informer la population sur les certificats de sécurité, à promouvoir la Commission populaire et servira de consultation quant aux lignes directrices de la Commission et aux choix des Commissaires. ** Contactez-nous si vous êtes intéresséE à organiser un événement dans le cadre de la tournée au Québec ou dans l'est de l'Ontario : abolissons@gmail.com ou (514) 859-9023. - Nous pouvons offrir des présentations, conférences ou ateliers sur les certificats de sécurité et sur la Commission populaire (accompagnées de diapositives et de films), ainsi que des trousses d'information. Nous pouvons aussi fournir un modèle d'affiche et de communiqué de presse pour la promotion de l'évènement. - Les organisateurs d'un événement sont responsables de: trouver un lieu pour l'événement ainsi que l'équipement technique (son, projecteur, écran, etc.); la publicité locale; de trouver des opportunités d'entrevues dans les médias locaux; et de participer aux dépenses (si nécessaire). ---------------------------------------------------------------------- Vous trouverez plus bas dans ce message: ---------------------------------------------------------------------- I. Pourquoi une commission populaire II. Lignes directrices de la Commission populaire (proposition) III. Information de base sur les certificats de sécurité I. POURQUOI UNE COMMISSION POPULAIRE SUR LES MESURES "SÉCURITAIRES" EN MATIÈRE D'IMMIGRATION Alors qu'un nombre grandissant de personnes partout dans le monde sont forcées de quitter pays d'origine, à la recherche d'un minimum de sécurité, de dignité et d'une vie meilleure, les gouvernements d'Amérique de Nord ont répondu par de nouvelles mesures qui excluent ou marginalisent les plus vulnérables. Les politiques intérieures qui visent à créer une "forteresse Amérique du Nord" vont de pair avec des politiques étrangères agressives mises de l'avant sous le prétexte de la "guerre au terrorisme". Ainsi, les mesures de sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (2002) - mesures qui nient les droits les plus fondamentaux au nom d'une obsession pour la"sécurité nationale" - constituent à plusieurs égards le fer de lance de cette ligne politique. La loi qui chapeaute les certificats de sécurité est présentement révisée par un sous-comité parlementaire, et sera mise à l'épreuve devant la Cour suprême en juin 2006. Dans le contexte politique actuel, il est essentiel que l'attention du public et la pression populaire demeurent élevées alors que ces deux processus arrivent à leur conclusion. De plus, par la nature même de ces processus de révision, il est très peu probable que les voix de ceux et celles qui sont le plus affectés par les abus du système d'immigration y soient entendues. Une commission populaire donne la possibilité à ceux et celles affectés par ces mesures un outil pour se faire entendre sur cet enjeu. II. LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMISSION POPULAIRE (proposition) 1. CONSULTATION PUBLIQUE. Ce cadre de travail sera révisé dans une série d'assemblées publiques qui se tiendront à Montréal et ses environs du 24 février au 28 mars 2006. 2. LA COMMISSION POPULAIRE SUR LES MESURES "SÉCURITAIRES" EN MATIÈRE D'IMMIGRATION a pour principal but : D'enquêter et de rendre compte des actions des représentants et des divers organismes du gouvernement du Canada en relation avec les certificats de sécurité et autres mesures de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), au regard de : - l'égalité de traitement pour les non-citoyenNEs; - du processus de révision des certificats de sécurité; - la détention; - la déportation; - et la torture. Ainsi que De faire les recommandations appropriées a) d'actions légales ou populaires contre les représentants canadiens ou les organisations trouvées responsables d'abus, b) et de changements à apporter au cadre légal et procédural qui chapeaute les questions faisant l'objet de la présente enquête. 3. LIEU et DATE. La Commission populaire siègera à Montréal. Des événements parallèles seront organisés dans d'autres villes au Canada, coordonnés avec la Commission populaire. Le travail de la Commission débutera le 18 mars 2006 et les audiences publiques se tiendront les 21, 22 et 23 avril 2006. 4. LES COMMISSAIRES. La Commission populaire sera conduite par un maximum de 12 Commissaires responsables devant les communautés directement ou indirectement affectées par les mesures de sécurité de la LIPR. Les commissaires seront sélectionnés à la suite d'un processus ouvert d'assemblées publiques, qui se tiendront en février, tel que mentionné ci-dessus (1). Les commissaires feront appel au travail à une équipe de soutien composée de chercheurs et de rédacteurs. 5. PROCÉDURES ET MÉTHODES. Les Commissaires effectueront leur enquête selon des procédures et des méthodes entièrement transparentes et qui répondent aux attentes populaires de justice et de crédibilité. 6. EXPERTS et TÉMOINS. Les Commissaires pourront inviter tout témoin ou expert qu'ils jugent appropriés à témoigner lors des audiences publiques ou à soumettre des éléments de preuve par écrit. 7. PARTICIPATION PUBLIQUE. Toute personne du public désirant, en toute bonne foi, soumettre des éléments de preuve ou interroger des témoins, pourra le faire de deux façons: en intervenant aux audiences publiques lors d'une période prévue pour la participation populaire; ou en déposant une soumission écrite avant les audiences publiques, dans le cadre d'un processus ouvert et transparent. Dans le cas de contraintes de ressources ou de temps, les Commissaires accorderont la priorité aux personnes les plus directement affectées par les questions qui font l'objet de la présente enquête. Il sera à la discrétion des Commissaires de rejeter les soumissions et les interventions qui, selon eux, n'auront pas été faites en toute bonne foi. Dans la mesure du possible, tout sera mis en ouvre afin de soutenir la capacité des individus et organisations qui souhaitent faire de telles soumissions et interventions, et afin de tenir compte des obstacles à une participation complète et égalitaire telle la langue, le genre, l'âge, la classe, le degré d'éducation, les moyens financiers, le statut légal, la sécurité de la personne ou de son entourage, la mobilité, etc. 8. TRANSPARANCE DE LA PREUVE: Tout en tenant compte des ressources disponibles, tout sera mis en ouvre afin d'assurer que les audiences publiques soient accessibles, dont des mesures concrètes pour contrer les obstacles à une participation accessible et égalitaire, tels que mentionnés ci-dessus (7). Toutes les soumissions à l'étude seront également rendues accessibles le plus largement possible, en tenant compte des ressources disponibles. 9. SECURITÉ DES TÉMOINS. Dans le cas où la sécurité d'un témoin expert ou d'un participant du public, ou celle de leur famille, pourrait être compromise par leur témoignage, les Commissaires s'assureront que leur identité demeure confidentielle. 10. RAPPORT FINAL. Les Commissaires populaires rassembleront leurs constatations et leurs recommandations dans un rapport final rédigé en français et en anglais, qui sera traduit en autant de langues que les ressources le permettent. Ce rapport sera rendu public et disponible le plus largement possible. III. INFORMATION DE BASE SUR LES CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Les certificats de sécurité font partie de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés depuis 1978. Ils ont pris leur forme actuelle en 1991, bien que certains changement mineurs y aient été apportés en 2002. Vingt-sept personnes auraient été détenues sous des certificats de sécurité depuis 1991, le dernier étant le montréalais Adil Charkaoui dont l'arrestation, en mai 2003, a déclenché une importante campagne publique contre les certificats de sécurité. Cinq hommes sont actuellement victimes des certificats de sécurité : Mohammad Mahjoub, Mahmoud Jaballah, Hassan Almrei, Mohamed Harkat and Adil Charkaoui. Le processus est le suivant : - Le Solliciteur général et le ministre de l'Immigration signent le certificat. - Les réfugiés et les sans-statuts sont automatiquement détenus, sans possibilité d'être libérés sous caution avant la révision du certificat par un juge. Dans le cas de Mohammad Mahjoub, cela s'est traduit par cinq années de détention arbitraire. Un mandat d'arrêt est requis pour l'arrestation de résidents permanents, qui peuvent également déposer une demande de libération sous caution avant le jugement sur la validité du certificat de sécurité, mais seulement tous les six mois. - Le certificat de sécurité est ensuite revu par un juge de la Cour fédérale. Cette procédure judiciaire est loin de satisfaire les standards internationaux d'un procès juste, comme l'ont souligné des organisations telles Amnistie Internationale et l'Association du Barreau canadien. Dans son jugement, le juge doit uniquement se demander s'il est raisonnable de croire certaines allégations très générales de menaces à la sécurité nationale, et non évaluer le mérite d'accusations précises. Les allégations et la preuve les appuyant sont gardées secrètes ; le détenu et son avocat n'y ont même pas accès. De plus, la Couronne peut tenir des audiences à huis clos avec le juge sans la présence du détenu et de son avocat. Des éléments de preuve comme le ouï-dire, normalement rejetés par les tribunaux de droit criminel, sont admis. - Une fois que le juge a rendu sa décision quant à la validité du certificat de sécurité, il n'y a aucune possibilité d'appel. - Les détenus des certificats de sécurité ne sont pas éligibles au statut de réfugié mais peuvent demander la protection contre le renvoi vers la torture. Cette dernière décision est prise par le ministre de l'Immigration. Dans la plus récente décision concernant la protection d'un détenu d'un certificat de sécurité, en octobre 2005, le ministère a reconnu que Mahmoud Jaballah courrait le risque d'être torturé, voire assassiné s'il était déporté, mais lui a néanmoins refusé la protection pour des raisons de sécurité. En d'autres mots, le ministère est prêt à déporter Jaballah vers la torture en toute connaissance de cause. La décision sur la protection est également assujettie au processus de révision par le système judiciaire. Pendant ce temps, les détenus demeurent en détention arbitraire et indéfinie. Bref, les certificats de sécurité créent un système discriminatoire où les non-citoyens n'ont pas droit à un procès juste, à la protection contre la détention arbitraire et à la protection contre la déportation vers la torture. Cette discrimination ne peut être justifiée sur la base de menaces à la sécurité et est interdite par le droit international et par la Charte canadienne des droits et libertés, qui spécifient que ces droits s'appliquent à tout être humain, peu importe son statut légal. Depuis le 11 septembre 2001, l'hyper-médiatisation des certificats de sécurité a alimenté un climat de peur où les menaces à la sécurité sont associées aux "étrangers" et aux musulmans. Cette paranoïa a contribué à museler la résistance contre les nouvelles politiques gouvernementales qui attaquent les libertés civiles et contre une politique étrangère d'invasion et d'occupation. Pendant ce temps, plusieurs communautés migrantes et musulmanes subissent les contrecoups de l'islamophobie et du racisme, tout en étant les nouvelles victimes d'un autre type d'insécurité, celle d'être la cible des mesures comme les certificats de sécurité. ---------------------------------------------------- Commission populaire sur les certificats de sécurité Tél.: (514) 859-9023 abolissons@gmail.com http://www.peoplescommission.ath.cx Ceci est une initiative de la Coalition Justice pour Adil Charkaoui et Solidarité sans frontières.