Accès à l'avortement : La Cour supérieure du Québec accueille un recours collectif et condamne le gouvernement du Québec à payer pour plus de 13 millions de dollars en dommages et intérets MONTREAL, le 18 août /CNW Telbec/ - Le 17 août 2006, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de Madame la juge Nicole Bénard, a condamné le gouvernement du Québec à payer plus de 13 000 000 $ aux femmes du Québec qui ont dû payer pour avoir accès à des services d'avortement. La Cour a accueilli le recours collectif intenté par l'Association pour l'accès à l'avortement et a conclu que le gouvernement violait sa propre loi en ne payant que partiellement le coût des avortements pratiqués dans certains centres de santé des femmes et dans les cliniques privées, bien qu'il s'agisse d'un service assuré en vertu de la Loi sur l'assurance maladie. L'AAA est un organisme sans but lucratif qui a pour mission d'assurer l'accessibilité et la gratuité des services d'avortement pour les femmes du Québec. Une conférence de presse aura lieu le 18 août à 11 h 30 au : 85, de la Commune Est, 3ième étage, Montréal Une copie du jugement est disponible à www.trudeljohnston.com -------- Source : communiqué au http://www.cnw.ca/fr/releases/archive/August2006/18/c6858.html ================================================================= Mise à jour en date du 13 septembre 2006 : Le Procureur général du Québec n'ira pas en appel dans le dossier de l'Association pour l'accès à l'avortement QUÉBEC, le 13 sept. /CNW Telbec/ - Le Procureur général du Québec prend acte de la décision de la Cour supérieure dans le dossier de l'Association pour l'accès à l'avortement et, après une analyse approfondie, annonce qu'il ne portera pas la décision devant la Cour d'appel. Rappelons que le 17 août 2006, la juge Nicole Bénard, de la Cour supérieure, a donné raison à l'Association pour l'accès à l'avortement et condamnait le gouvernement au remboursement des sommes exigées des patientes par les cliniques privées soit la somme de 10 860 556 $. - 30 - -------- Source : fil de presse du gouvernement du Québec - communiqué au http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Septembre2006/13/c5696.html