La criminalisation contraint les femmes à des conditions de travail risquées TORONTO, 13 décembre 2006. Le Réseau juridique canadien VIH/sida a vivement critiqué le nouveau rapport du Sous-comité des lois sur le racolage de la Chambre des communes, en affirmant qu’il n’est pas à la hauteur des mesures nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et les droits humains des travailleuses et travailleurs sexuels. « Ayant entendu les témoignages de travailleuses sexuelles et de leurs regroupements, le Sous-comité aurait pu formuler des recommandations éclairées afin de moderniser les lois vieillottes du Canada en matière de prostitution », a résumé Joanne Csete, directrice générale du Réseau juridique. « Mais au contraire, après des années de travail, le Sous-comité livre un rapport qui n’apporte pas grand-chose pour protéger les travailleuses sexuelles et pour faire valoir leur dignité et leur égalité. » Le rapport du Sous-comité, qui a été publié aujourd’hui, renferme sept recommandations dont aucune ne vise à décriminaliser le travail sexuel ou à protéger les droits humains des personnes qui le pratiquent. Le Réseau juridique, dans son rapport de l’an dernier, a pourtant décrit comment les lois actuelles et leur application poussent des travailleuses et travailleurs sexuels dans des situations qui menacent leur santé et leur sécurité et qui les exposent à la stigmatisation, à la discrimination, à la violence et au risque d’exposition au VIH. Entre autres, la criminalisation d’actes associés à la prostitution fait planer sur eux la menace constante d’arrestation, ce qui signifie qu’ils n’ont pas le temps d’évaluer le risque que pose le client ou de négocier leurs conditions (comme la pratique du sécurisexe). De plus, la criminalisation les place en rapport de conflit avec la police et les prive de sa protection, par exemple en cas de violence ou d’agression de la part d’un client. Le Réseau juridique demande au gouvernement fédéral d’honorer sa responsabilité à l’égard des droits humains des travailleuses et travailleurs sexuels, en voyant à : - protéger les droits des travailleuses et travailleurs sexuels en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés de même que du droit international sur les droits humains en annulant les quatre articles du Code criminel qui rendent illégaux la « communication », les « maisons de débauche » et le fait de « vivre des produits de la prostitution »; - et à reconnaître le travail sexuel en tant que travail, dans les normes sur l’emploi et en vertu des lois sur la santé et la sécurité au travail. Ce ne sont là que deux des dix recommandations formulées dans le rapport Sexe, travail, droits : réformer les lois pénales du Canada sur la prostitution, publié l’an dernier par le Réseau juridique. « Nous devons décriminaliser le travail sexuel et le reconnaître comme un travail légitime », a affirmé Mme Csete. « Ce n’est que dans ces conditions que les personnes qui pratiquent le travail sexuel, en particulier les femmes, auront la capacité de prendre des mesures légales pour rendre leurs conditions de travail plus sécuritaires et sûres. » Pour plus d’information, voir le document d’information ci-joint ou consulter www.aidslaw.ca/travailsexuel. Au sujet du Réseau juridique canadien VIH/sida Le Réseau juridique canadien VIH/sida oeuvre à la promotion des droits humains des personnes vivant avec le VIH/sida ou vulnérables au VIH, au Canada et dans le monde, par ses travaux de recherche, d’analyse juridique et des politiques, d’éducation et de mobilisation communautaire. Il est l’organisme chef de file au Canada sur les enjeux juridiques, éthiques et de droits de la personne liés au VIH/sida.