Lettre de Mme Julie Miville-Dechêne au ministre Gaétan Barrette – Accessibilité des soins de santé

Québec, le 25 novembre 2015

Monsieur Gaétan Barrette
Ministre de la Santé et des Services sociaux
Édifice Catherine-de-Longpré
1075, chemin Sainte-Foy, 15e étage
Québec (Québec) G1S 2M1

Monsieur le Ministre,

Le Conseil du statut de la femme a pris connaissance de l’amendement apporté au projet de loi 20 pour encadrer les frais accessoires, qui est maintenant inclus dans la loi adoptée. Il tient à exprimer sa vive inquiétude face aux effets prévisibles de cette décision sur l’accessibilité des soins, particulièrement dans la population féminine.

La nouvelle législation ouvre la porte à la facturation de certains services dans les cliniques privées et prévoit que le gouvernement peut, par règlement, prescrire de nouveaux cas dans lesquels la facturation aux usagères et aux usagers serait autorisée.

Le Conseil y voit un risque de compromettre l’accès aux soins. Des frais uniformes pour tous les usagers, en ne tenant pas compte de la capacité de payer des personnes, représenteraient un frein à la consommation de soins pour les personnes qui disposent de ressources insuffisantes. De plus, les frais pourraient être jugés discriminatoires, si des groupes de personnes en sont exemptés alors que leur situation n’est pas différente de celle des personnes qui doivent payer les frais.

Le Conseil tient au caractère public, universel et accessible du système de santé québécois parce que les femmes sont les premières alliées et utilisatrices de ce système.

Tout d’abord, compte tenu des besoins qui leur sont propres, les femmes sont de grandes usagères des services de santé : dès l’adolescence et tout au long de leur vie, elles sont amenées à consulter pour tout ce qui touche leur santé reproductive. Elles requièrent également des services durant la dernière partie de leur vie et peuvent être particulièrement fragiles lorsqu’elles atteignent un grand âge. De plus, leur attitude face à la santé les pousse, plus que les hommes, à recourir aux ressources du système de façon préventive. Enfin, les responsabilités que les femmes assument dans la famille les poussent à faire appel au système de santé pour les soins des nouveau-nés et des enfants, ainsi que pour ceux que requièrent leurs proches malades ou en perte d’autonomie.

Pour l’ensemble de ces raisons, les femmes plus pauvres, leur famille et leurs proches pourraient renoncer à obtenir des soins rapidement en clinique privée parce qu’elles auraient à débourser des frais accessoires. Une facture de 20 dollars pour des gouttes ophtalmologiques peut constituer un frein pour des usagères. On institutionnalise ainsi une médecine à deux vitesses pour des actes médicaux couverts par la RAMQ. Une plus longue attente pour des soins à l’hôpital, complètement gratuits, et un service rapide en clinique privée, où des frais sont facturés au malade.

Il faut savoir que la population féminine a, dans l’ensemble, une capacité de payer nettement inférieure à celle de la population masculine. Les statistiques fiscales indiquent, en effet, que le revenu moyen de toute provenance des Québécoises s’élevait à 32 604 $ en 2012, alors que celui des Québécois atteignait 48 530 $, un écart de 15 926 $. En outre, certaines catégories de femmes, notamment les femmes âgées seules, les femmes autochtones, les immigrantes et les femmes responsables d’une famille monoparentale font face à un risque de pauvreté particulièrement élevé.

Deux des principes à la base des lois québécoises de la santé et de la Loi canadienne sur la santé nous semblent compromis par les dispositions qui formalisent les frais accessoires : l’accessibilité et l’universalité. Le principe d’accessibilité implique que les résidents d’une province doivent avoir un accès raisonnable aux services hospitaliers, médicaux et de chirurgie buccale assurés, selon des modalités uniformes, sans que cet accès soit restreint, directement ou indirectement, par des frais modérateurs, une surfacturation ou toute forme de discrimination. Pour sa part, le principe d’universalité précise que tous les résidents d’une province ont droit aux services de santé assurés par le régime d’assurance maladie selon des modalités uniformes.

En reconnaissance de ces principes, je vous invite donc à revenir sur votre décision relative à l’encadrement des frais accessoires et à abroger les dispositions qui ont pour effet de les légaliser. Si cette décision est irréversible, il faudrait tout au moins obliger les cliniques privées à tenir compte de la capacité de payer de leurs clientes et clients avant de facturer des frais accessoires. Il en va de l’équité de notre système de santé.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

La présidente,

Julie Miville-Dechêne

c.c. Mme Stéphanie Vallée, Ministre responsable de la Condition féminine