Mettre l'accent sur l’intérêt de l’enfant : créer un système de justice familiale plus efficace

Le 22 mai 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada / L’une des priorités du gouvernement du Canada consiste à protéger les familles, particulièrement les enfants, contre les résultats négatifs qui sont souvent liés à la séparation et au divorce. Le système de justice familiale du Canada doit être au service des familles tout en étant accessible et efficace.

Aujourd’hui, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé un projet de loi qui contribuerait à l’atteinte de ces objectifs en modifiant trois lois fédérales en matière familiale : la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Il s’agit de la première mise à jour importante des lois sur la famille du Canada depuis 20 ans.

Les quatre objectifs principaux du projet de loi sont de promouvoir l’intérêt de l’enfant, d’aider à lutter contre la violence familiale, d’aider à réduire la pauvreté chez les enfants et d’accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale canadien.

D’autres modifications proposées simplifieraient certaines procédures de justice familiale, encourageraient les gens à régler leurs différends liés à un divorce hors cour, et créeraient de nouvelles règles pour les parents qui souhaitent procéder à un déménagement important avec un enfant après un divorce. Les modifications de la LAEOEF et de la LSADP qui sont proposées fourniraient des outils additionnels pour l’exécution des obligations alimentaires.

Comme il a été annoncé dans le budget de 2018, le gouvernement propose aussi d’accroître l’accessibilité du  système de justice familiale grâce à l’expansion des tribunaux unifiés de la famille en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les tribunaux unifiés de la famille fournissent également des services dans toutes les régions de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan. Les tribunaux unifiés de la famille simplifient les procédures en permettant que les différends familiaux relevant du droit fédéral et du droit provincial soient traités par un seul tribunal.

Citations

« La séparation et le divorce ont des répercussions sur la vie de millions de Canadiennes et de Canadiens et ils peuvent être difficiles pour les familles, tout particulièrement pour les enfants. C’est pourquoi une si grande partie de ce projet de loi met l’accent sur la promotion de l’intérêt de l’enfant, la réduction des conflits, sur le fait d’aider à lutter contre la violence familiale et sur le fait d’encourager les parents et leurs ex-conjoints à respecter leurs obligations alimentaires. Ce projet de loi, de même que l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille proposé dans le budget de 2018, démontre notre engagement à améliorer le système de justice familiale canadien et à en accroître l’accessibilité et l’efficacité pour les familles au Canada. »

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada 

Faits en bref

• Le divorce et la séparation affectent les Canadiens de tous les milieux. Selon le recensement, en 2016, plus de 2 millions d’enfants vivaient dans des familles dont les parents étaient séparés ou divorcés.
• Cinq millions de Canadiens se sont séparés ou ont divorcé entre 1991 et 2011. De ce nombre, environ 38 % avaient un enfant ensemble au moment de leur séparation ou de leur divorce.
• Selon le recensement de 2016, 1,16 million d’enfants de parents séparés ou divorcés vivaient dans une famille monoparentale. Un autre 1,02 million d’enfants vivaient dans une famille reconstituée.
• Les familles monoparentales, en particulier celles qui sont dirigées par des femmes, sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les familles biparentales. Selon des études, la pension alimentaire pour enfants est l’un des principaux facteurs permettant de sortir les familles de la pauvreté après une séparation ou un divorce.