Aujourd’hui, la ministre des Services aux Autochtones Jane Philpott, ainsi que le chef de l’Assemblée des Premières Nations Perry Bellegarde, le président national de l’Inuit Tapiriit Kanatami Natan Obed et le président du Ralliement national des Métis Clément Chartier, ont annoncé que le gouvernement du Canada introduira au début de 2019 un projet de loi fédéral élaboré conjointement sur les services à l’enfance et à la famille.

Les enfants autochtones représentent 52,2 % des enfants en famille d’accueil dans des résidences privées au Canada. La surreprésentation des enfants inuits, métis et des Premières Nations dans le système de protection de l’enfance a été qualifiée de crise humanitaire. Les enfants autochtones placés en famille d’accueil courent un plus grand risque de problèmes de santé, de violence et d’incarcération.

Le projet de loi est une étape importante vers une réforme plus globale. Cette annonce est le point culminant d’une mobilisation intense tout au long de l’année qui visait à déterminer les moyens de réduire le nombre d’enfants autochtones placés en famille d’accueil. Actuellement, les familles autochtones sont assujetties à des règles et des systèmes qui ne reflètent pas leur culture et leur identité. L’objectif du projet de loi est de changer cela. Ce dernier vise à  appuyer les familles autochtones pour qu’elles puissent élever leurs enfants au sein de leurs territoires et de leurs nations, et à augmenter les efforts pour prévenir la prise en charge des enfants par l’État lorsqu’il est possible et sécuritaire de le faire.

Cet important projet de loi sera inclusif pour tous les peuples autochtones tout en respectant une approche axée sur les distinctions. Le projet de loi confirmerait les droits inhérents des Autochtones et les droits issus de traités, ainsi que les principes conformes aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Le droit à l’autodétermination des peuples autochtones constituera le pilier de ce projet de loi, ce qui permettra à ceux-ci de déterminer librement leurs propres lois, politiques et pratiques liées aux services à l’enfance et à la famille. 

Tout au long de 2018, Services aux Autochtones Canada a mobilisé la participation des organisations nationales, régionales et communautaires et des gouvernements représentant les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse, ainsi que les nations signataires de traités, les Premières Nations autonomes, les provinces et territoires, les experts et les personnes ayant une expérience vécue, y compris les aînés, les jeunes et les femmes. Plus de 65 séances de mobilisation se sont déroulées avec près de 2 000 participants. Le message qui a été transmis au gouvernement indiquait qu’une mesure législative pourrait aider à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

Citations

« L’adoption d’une loi fédérale sur les services à l’enfance et à la famille pour les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse est une étape essentielle pour faire en sorte que les enfants autochtones ne soient plus jamais retirés de force de leur foyer sans le consentement de leurs parents. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour éviter que des enfants autochtones soient pris en charge par l’État et pour s’assurer que les enfants sont réunis avec leurs familles. La nouvelle loi fédérale constitue un outil puissant pour soutenir ces efforts. »

L’honorable Jane Philpott, C.P., députée, Ministre des Services aux Autochtones

« Il s’agit d’une étape essentielle dans le soutien aux droits et au mieux-être des enfants autochtones. Le statu quo est inacceptable. Le projet de loi permettra de réaffirmer les droits des enfants autochtones et de mettre en place les mesures de soutien nécessaires pour permettre aux communautés de s’assurer que leurs enfants puissent grandir en étant fiers d’être inuits, métis et membres des Premières Nations, et qu’ils puissent ressentir individuellement un fort sentiment d’appartenance culturelle, dans un contexte sécuritaire, et obtenir de meilleurs résultats dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’économie. »

L’honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée, Ministre des Relations Couronne-Autochtones

« Les Premières Nations sont prêtes à entreprendre une réforme des services à l’enfance et à la famille dans le respect de nos droits, de nos cultures et de nos structures familiales. Les Premières Nations ont été tenues à l’écart pendant des années par des lois dépassées et nous continuons de vivre des traumatismes et des pertes lorsque les enfants et les familles sont séparés. Le projet de loi, élaboré conjointement avec les Premières Nations, est une étape importante visant à combler le besoin de réformer le système en entier. Les Première Nations sont prêtes à mettre l’accent sur la prévention plutôt que sur la prise en charge par l’État, et à appliquer leurs lois, leurs politiques et leurs valeurs culturelles, qui placent les enfants au centre de nos nations. »
    
Perry Bellegarde, Chef national, Assemblée des Premières Nations

« Les Inuit se sont engagés à travailler de manière constructive et axée sur les distinctions pour élaborer conjointement une loi fédérale sur la protection de l’enfant et de la famille afin de contribuer à réduire de manière significative les inégalités sociales dans l’Inuit Nunangat et à l’échelle du Canada, et ultimement à réduire la surreprésentation des enfants inuits placés dans des foyers d’accueil. »

Natan Obed, Président, Inuit Tapiriit Kanatami

« Ce projet de loi ouvrira un nouveau chapitre sur la voie d’une reconnaissance accrue à l’effet que nous, au sein de la Nation métisse, sommes les mieux placés pour soutenir nos enfants et en prendre soin. C’est une initiative sans précédent qui veillera à la survie, à la dignité et au mieux-être de nos familles, de nos communautés et de notre nation pour les générations à venir. »

Clément Chartier, Président, Ralliement national des Métis

Faits en bref

• Les enfants autochtones représentent 52,2 % des enfants en famille d’accueil dans des résidences privées au Canada, mais ne représentent que 7,7 % de la population générale des enfants.
• Les cinq premiers appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation concernent la protection de l’enfance.
• L’appel à l’action n° 4 demande « au gouvernement fédéral de mettre en place des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones qui établissent des normes nationales en ce qui a trait aux cas de garde et de prise en charge par l’État concernant des enfants autochtones, et qui prévoient des principes qui :
• confirment le droit des gouvernements autochtones d’établir et de maintenir en place leurs propres organismes de protection de l’enfance;
• exigent de tous les organismes de protection de l’enfance et des tribunaux qu’ils tiennent compte de l’héritage des pensionnats indiens du Canada dans leur processus décisionnel;
• établissent, en tant que priorité de premier plan, une exigence selon laquelle le placement temporaire ou permanent des enfants autochtones le soit dans un milieu adapté à leur culture ».
• En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a décidé que le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du gouvernement canadien était discriminatoire et a ordonné au Canada de résoudre immédiatement ce problème. Cette décision a suscité de nouvelles discussions sur la création d’une loi fédérale comme moyen d’assurer de meilleurs soins aux enfants autochtones.
• Une nouvelle loi fédérale a également été préconisée dans un rapport provisoire du Comité consultatif national sur les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et dans une résolution adoptée en mai 2018 par l’Assemblée des Premières Nations appuyant l’établissement d’une loi habilitante fédérale pour les Premières Nations.
• En janvier 2018, le gouvernement fédéral a tenu une réunion d’urgence concernant les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis avec les représentants des peuples et des nations autochtones, l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis, des organisations de services autochtones, des experts et des praticiens, des aînés, des grands-mères et des jeunes ayant une expérience vécue. À la réunion, le gouvernement du Canada a annoncé son engagement à prendre six mesures qui comprenaient la possibilité d’élaborer une loi fédérale, comme l’a demandé la Commission de vérité et de réconciliation dans son appel à l’action n° 4.