QUÉBEC, le 10 avril 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, se réjouit de l'adoption du projet de loi no 10, sur l'équité salariale, lequel permet de faire un pas de plus pour favoriser l'atteinte de conditions de travail équitables pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec.

Le projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale permettra principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale en soutenant encore davantage les employeurs et les personnes salariées dans cette évaluation.

Ce projet de loi permet de se conformer à la décision rendue le 10 mai 2018 par la Cour suprême du Canada, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur l'équité salariale. Selon la Cour suprême, ces dispositions créent un régime discriminatoire envers les personnes salariées puisqu'elles ne prévoient pas la correction des écarts salariaux à partir de la date des événements ayant mené à ces écarts.

Les modifications apportées permettent également d'encadrer le traitement d'une plainte et d'améliorer des éléments de mise en œuvre de la Loi.

Citation

« Notre gouvernement croit fermement que les personnes occupant un emploi à prédominance féminine méritent les mêmes conditions salariales que les personnes occupant un emploi à prédominance masculine équivalent. Les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale favoriseront le traitement juste et équitable de l'ensemble de nos travailleuses et travailleurs. »

Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie

Faits saillants

• Rappelons que la Loi sur l'équité salariale vise à corriger des écarts salariaux entre des catégories d'emplois à prédominance féminine et des catégories d'emplois à prédominance masculine équivalentes dans une même entreprise. Elle prévoit la réalisation, par les employeurs ayant à leur emploi 10 personnes salariées ou plus, d'un exercice initial d'équité salariale. Tous les cinq ans, ils doivent en évaluer le maintien. Les employeurs sont tenus de prévoir une série d'affichages pour informer les salariés des travaux réalisés.
• Avec les modifications apportées à la Loi, les employeurs devront corriger un écart salarial pour la période passée, soit la période entre la date de l'événement ayant mené à un écart salarial et la date de l'affichage. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) aura quant à elle le pouvoir de déterminer les ajustements à verser pour corriger des écarts salariaux survenus dans le passé.
• Concernant l'affichage, le projet de loi modifiant la Loi prévoit que les employeurs seront désormais tenus d'indiquer, entre autres choses, la date de l'événement ayant mené à un écart salarial, ce qui fournira une information permettant aux personnes visées et aux associations accréditées d'apprécier les travaux d'évaluation du maintien de l'équité salariale réalisés.
• Le projet de loi prévoit des dispositions pour favoriser la participation des personnes salariées à l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Par exemple, certains employeurs devront prévoir un processus de participation au moins 60 jours avant d'afficher les résultats des travaux.
• Afin de simplifier et d'accélérer le traitement de plaintes déposées sur l'exercice initial ou l'évaluation du maintien de l'équité salariale, la Loi rend obligatoire l'utilisation d'un formulaire de plainte prescrit par la CNESST et prévoit que cette dernière devra assister une personne salariée qui le requiert pour le dépôt de toute plainte. Elle outille également la CNESST pour faciliter la conciliation des plaintes.