Le 30 mars 2021 – L’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe – une alliance de 25 groupes de défense des droits des travailleuse.eur.s du sexe à travers le pays dirigée principalement par et pour les travailleuse.eur.s du sexe ont déposé, avec plusieurs demanderesses individuelles, un avis de demande qui exige l’invalidation des prohibitions sur le travail du sexe visant l’interférence à la circulation (art. 213(1)), la communication en public (art. 213 (1.1)), l’achat (art .286.1(1)), l’obtention d’un avantage matériel (art. 286.2(1)), le proxénétisme (art. 286.3(1)), et la publicité (art. 286.4) du Code criminel, parce qu’elles violent les droits constitutionnels des travailleuse.eur.s du sexe à la sécurité, à l’autonomie personnelle, à la vie, à la liberté, à la libre expression, à la liberté d’association, et à l’égalité.

« Nous attendons patiemment les promesses creuses des parlementaires de défendre les droits des travailleuse.eur.s du sexe qui subissent de plus en plus les effets de ces lois, et la sévérité des forces de l’ordre, » déclare la coordinatrice nationale de l’Alliance Jenn Clamen. « Ce gouvernement a passé cinq ans à lancer des paroles en l’air sur les droits humains et le féminisme, et il est temps pour eux d’agir. »

En 2013, la Cour suprême du Canada a déclaré que trois infractions criminelles liées à la prostitution étaient inconstitutionnelles parce qu’elles causaient du tort aux travailleuse.eur.s du sexe et enfreignaient les droits des travailleuse.eur.s du sexe à la liberté et à la sécurité. C’était l’occasion pour le gouvernement fédéral de reconnaître les droits et le bien-être des travailleuse.eur.s du sexe en décriminalisant le travail du sexe. Plutôt, le gouvernement de l’époque a créé un ensemble de lois en vertu de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE) qui reproduisent ces mêmes torts.

Malgré son titre, la LPCPVE fait tout sauf protéger les communautés et les personnes exploitées. Elle reproduit et légitimise les effets néfastes des infractions précédentes sur le travail du sexe déclarées inconstitutionnelles dans Canada c. Bedford et ajoute de nouvelles infractions qui rendent les travailleuse.eur.s du sexe vulnérables aux violations de leurs droits humains. Individuellement et prises ensemble, ces lois ont de nombreux effets néfastes sur les travailleuse.eur.s du sexe, notamment en interdisant aux travailleuse.eur.s du sexe de :

• Communiquer et négocier les conditions et établir le consentement à l’activité sexuelle;
• Obtenir des informations pertinentes et identifiables des clients et s’engager dans d’autres pratiques d’évaluation préalable des clients qui sont vitales pour la sécurité des travailleuse.eur.s du sexe;
• Travailler dans des espaces non-isolés, collectifs et à l’intérieur; et
• Établir d’importantes relations de travail et de sécurité avec des gérant.e.s, réceptionnistes, chauffeurs, interprètes, partenaires, pair.e.s et agents de sécurité, et avec d’autres travailleuse.eur.s du sexe qui se réunissent pour mettre en commun des ressources, services et savoirs.

Toutes ces dispositions obligent les travailleuse.eur.s du sexe à travailler dans un contexte criminalisé où les travailleuse.eur.s du sexe sont isolé.e.s des soutiens, rendu.e.s vulnérables à l’exploitation, à l’expulsion et à des mauvaises conditions de travail, et ciblé.e.s par des agresseurs. Les travailleuse.eur.s du sexe migrant.e.s sont également vulnérables à la perte de leur statut d’immigration et à la déportation.

Les allégations selon lesquelles la LPCPVE « décriminalise les travailleuse.eur.s du sexe mais criminalise les clients » ne sont pas fondées – les travailleuse.eur.s du sexe sont directement et indirectement criminalisé.e.s et vivent constamment de la peur, la stigmatisation, de la discrimination, et autres conséquences délétères de la criminalisation qui empêchent l’accès aux institutions et aux services de santé, sociaux et légaux. De plus, la criminalisation du travail du sexe encourage une présence non désirée et non sollicitée de la part de la police dans la vie des travailleuse.eur.s du sexe, particulièrement celles.ceux qui sont Noir.e.s, autochtones, migrant.e.s, trans, ou qui consomment des drogues, qui sont déjà régulièrement surveillé.e.s et ciblé.e.s.

Tant que la vie et les conditions de travail des travailleuse.eur.s du sexe seront règlementées par des lois criminelles, les travailleuse.eur.s du sexe continuerons de devoir éviter d’être détecté.e.s par les forces de l’ordre, de vivre et de travailler dans des conditions précaires, ne chercherons pas d’aide ou ne signalerons pas les crimes contre nous, et resterons surveillé.e.s, contrôlé.e.s, et plus vulnérables à la violence ciblée et l’exploitation.

Tant que l’objectif du gouvernement demeure l’élimination du travail du sexe, les travailleuse.eur.s du sexe vont continuer d’être exclu.e.s des normes du travail et des programmes sociaux, et continueront d’être les cibles d’agresseurs avec impunité.

« Je suis fatiguée de me cacher et m’enfuir de la police » une travailleuse du sexe co-demanderesse individuelle a exprimé. « J’espère que ma participation dans cette contestation va montrer au monde que nous ne pouvons pas continuer à tolérer et faciliter les violations des droits humains des travailleuse.eur.s du sexe. »

Les travailleuse.eur.s du sexe de tous les secteurs de l’industrie demandent la décriminalisation totale du travail du sexe comme première étape essentielle pour mettre fin la stigmatisation, à la violence et à l’exploitation dans nos vies; nous avons besoin de la pleine protection de la Charte, et un engagement de la part du gouvernement pour améliorer notre sécurité et qualité de vie.

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Pour les entrevues avec l’Alliance ou un de nos groupes membres, contactez :

L’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe

contact@sexworklawreform.com, Tel : 514.916.2598

Les organismes membres de l’Alliance incluent : Action santé travesti(e)s et transsexuel(le)s du Québec (ASTT(e)Q) (Montreal); ANSWERS Society (Edmonton); BC Coalition of Experiential Communities (BCCEC); Butterfly Asian and Migrant Sex Work Support Network (Toronto); HIV Legal Network; Émissaire (Longueuil); Maggie’s Toronto Sex Workers’ Action Project; Maggie’s Indigenous Sex Work Drum Group; PEERS Victoria; Projet L.U.N.E. (Québec); Prostitutes Involved Empowered Cogent Edmonton (PIECE) (Edmonton); PACE Society (Vancouver); Rézo, projet travailleurs du sexe (Montreal); Safe Harbour Outreach Project (SHOP) (St John’s); SafeSpace (London); Sex Workers’ Action Program Hamilton (SWAPH); Sex Professionals of Canada (SPOC); Sex Workers’ Action Network of Waterloo Region (SWAN Waterloo); Sex Workers of Winnipeg Action Coalition (SWWAC); Sex Workers United Against Violence (SWUAV) (Vancouver); Shift Calgary, HIV Community Link; Stella, l’amie de Maimie (Montreal); SWANS Sudbury; SWAN Vancouver; and SWAP Yukon (Whitehorse).