Le 30 mai 2022 – Ottawa – Défense nationale/Forces armées canadiennes - Aujourd’hui, l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour, de même que le chef d’état-major de la Défense, le général Wayne Eyre, et le sous-ministre de la Défense nationale, Bill Matthews, se sont joints à la ministre de la Défense nationale, l’honorable Anita Anand, pour discuter du rapport final sur l’examen externe complet et indépendant (EECI) du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ainsi que pour énoncer les prochaines étapes que suivra immédiatement le gouvernement pour donner suite aux recommandations tirées de l’examen externe complet et indépendant.

Le 20 mai 2021, Mme Arbour a été chargée d’entreprendre un examen des politiques, des procédures, des programmes, des pratiques et de la culture au sein des Forces armées canadiennes (FAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN).

L’EECI s’est appuyé, entre autres, sur les renseignements fournis par 350 personnes, les 4 000 documents obtenus en réponse à des demandes de renseignements ainsi que les centaines d’entrevues menées avec des intervenants, des membres de l’Équipe de la Défense et d’autres entités gouvernementales. Il décrit les causes de la présence continue de harcèlement et d’inconduite sexuelle dans les FAC, et présente 48 recommandations s’inscrivant dans onze domaines d’intérêt, lesquelles visent à prévenir ou à éliminer le harcèlement et l’inconduite sexuelle dans les FAC. Ces domaines vont des définitions de l’inconduite sexuelle et du harcèlement des FAC au mandat et aux activités du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) – notamment son indépendance et sa structure hiérarchique – sans oublier les questions liées au recrutement, à l’instruction et aux collèges militaires, de même que les mécanismes de surveillance internes et externes.

La ministre a remercié Mme Arbour et l’équipe chargée de l’examen externe complet et indépendant du dévouement et du professionnalisme avec lesquels ils ont préparé le présent rapport, et elle a confirmé qu’elle acceptait le rapport dans son intégralité. La ministre a donc accueilli favorablement les 48 recommandations formulées dans l’EECI et annoncé que bien que les travaux de mise en œuvre de 17 de celles-ci commenceront sur-le-champ, le MDN et les FAC veilleront à analyser rapidement et à déterminer la voie à suivre pour les recommandations restantes.

Au cours de la dernière année, l’Équipe de la Défense a mis sur pied l’organisation du Chef – Conduite professionnelle et culture; élargi la portée, l’indépendance et les services du CIIS; constitué le Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet et indépendant (CEECI); commencé à présenter une mise à jour trimestrielle sur nos progrès à la population canadienne; modifié les processus de promotion et de sélection, en commençant par ceux à l’intention des officiers généraux; et elle continue de collaborer avec des partenaires en vue de la mise en œuvre de la recommandation provisoire de Mme Arbour visant le transfert du système de justice militaire au système de justice civil des enquêtes et poursuites relatives aux infractions de nature sexuelle au Code criminel.

Ces efforts concordent avec certains domaines ciblés et recommandations de l’EECI et se poursuivront assidument tandis que le gouvernement travaille à mettre en œuvre immédiatement 17 des recommandations de l’EECI, y compris celle concernant la nomination d’un contrôleur externe. Cela permettra de veiller à ce que les recommandations de l’EECI et d’autres rapports soient mises en œuvre.

La ministre a aussi confirmé que conformément à la recommandation de Mme Arbour, le gouvernement veillera à élargir rapidement la portée des entrevues de sortie aux collèges militaires royaux afin d’y inclure les expériences des cadets en matière d’inconduite sexuelle ou de discrimination.

Par la suite, le MDN et les FAC se pencheront rapidement sur la manière optimale de donner suite aux autres recommandations de l’EECI et mobiliseront, dans les plus brefs délais, des intervenants, des survivants, des membres actuels et anciens de l’Équipe de la Défense et plus encore. La ministre a confirmé que le gouvernement saisira l’occasion que lui fournit Mme Arbour d’informer le Parlement, au plus tard à la fin de l’année, des recommandations restantes de l’EECI que le gouvernement ne prévoit pas mettre en œuvre.

Le rapport final sur l’examen externe complet et indépendant trace pour nous la voie vers l’avenir et permettra au gouvernement d’entreprendre des réformes substantielles. La ministre a remercié Mme Arbour pour son rapport complet et détaillé, qui sera la pierre angulaire de nos efforts de changement de culture à l’avenir et qui nous aidera à mettre en œuvre des réformes durables afin de renforcer, de faire croître et d’améliorer cette institution essentielle.

Citations

« Le rapport publié aujourd'hui trace la voie à suivre et servira de base pour une réforme significative. Je continuerai à travailler dur chaque jour, aux côtés du général Eyre et du sous-ministre Matthews, pour y parvenir. Je remercie Madame Arbour pour son rapport complet et détaillé, qui constituera la pierre angulaire de nos efforts de changement de culture à l'avenir - et je remercie tous les membres des forces armées et du ministère de la Défense nationale pour leur contribution aux efforts de Madame Arbour. Il est temps d'agir et, ensemble, nous mettrons en œuvre des réformes qui résisteront à l'épreuve du temps, afin de renforcer, de développer et d'améliorer cette institution cruciale. »

L’honorable Anita Anand, ministre de la Défense nationale

« Les budgets de 2021 et de 2022 ont alloué des fonds pour un certain nombre d’initiatives, dont l’expansion des services du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, la tenue d’activités de mobilisation et de consultation sur le changement de culture et la modernisation du système de justice militaire, qui constituent tous des éléments essentiels à l’apport de changements. Bien que de nombreuses initiatives aient déjà été entreprises, il reste encore beaucoup à faire, et je sais que l’Équipe de la Défense saura relever le défi. »

Bryan May, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale

« Chaque membre de notre Équipe de la Défense devrait pouvoir exercer ses fonctions dans un milieu de travail exempt de harcèlement et d’inconduite sexuelle. Nous savons qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour mettre en place ce changement de culture nécessaire et renforcer les mécanismes de responsabilisation, et nous continuerons de déployer tous les efforts pour y parvenir. »

Bill Matthews, sous-ministre de la Défense nationale

« Je remercie Madame Arbour pour le dévouement et la passion avec lesquels elle a préparé ce rapport, de même que pour son soutien qui nous aidera à devenir une meilleure institution. Nous ferons tout notre possible pour nous assurer que les renseignements précieux contenus dans ce document et les autres rapports seront tous pris en compte de manière stratégique en prenant soin de ne rien négliger. Je tiens aussi à remercier les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes qui nous ont fait part de leurs expériences. Vos voix sont entendues et intégrées au travail critique en cours. Nous continuerons de tirer parti de cet élan et du désir de changement en mettant en place les conditions qui favoriseront une croissance culturelle positive et durable. »

Général Wayne Eyre, chef d’état-major de la Défense

Faits en bref

• Depuis mai 2021, Mme Arbour et son équipe ont procédé à un examen approfondi des systèmes de recrutement, de formation, d’évaluation du rendement, d’affectation et de promotion des FAC, ainsi que des politiques, procédures et pratiques du système de justice militaire pour répondre aux allégations de harcèlement et d’inconduite sexuelle, du mandat du CIIS et des mécanismes de surveillance ou d’examen externes liés à l’inconduite sexuelle. Ils ont aussi fait une évaluation des progrès réalisés relativement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport Deschamps.
• Plus de 350 personnes ont communiqué directement avec l’équipe d’examen externe de Mme Arbour. Son équipe a aussi reçu plus de 4 000 documents en réponse à des demandes de renseignements, reçu 70 déclarations écrites de la part d’intervenants, mené plus de 245 entrevues confidentielles avec des intervenants et plus de 115 entrevues avec des membres de l’Équipe de la Défense et d’autres entités gouvernementales, rencontré environ 485 personnes dans des établissements d’enseignement des FAC, dirigé 12 groupes de discussion et rencontré des centaines de membres de l’Équipe de la Défense dans le cadre de sa tournée dans certaines bases et escadres du Canada.
• Le présent rapport sert de complément aux recommandations formulées par l’ancien juge de la Cour suprême du Canada Morris J. Fish, dans son rapport du troisième examen indépendant de dispositions précises de la Loi sur la défense nationale qui a été déposé au Parlement le 1er juin 2021, et il fait fond sur le rapport sur le harcèlement et l’inconduite sexuelle au sein des FAC préparé en 2015 par l’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps.
• Le MDN et les FAC ont répertorié plus de 500 recommandations et tâches liées à la culture provenant de 19 sources différentes, qui comprennent des rapports dont le MDN et les FAC sont les destinataires ainsi que des examens par le MDN et les FAC de rapports provenant d’autres ministères de la Défense, comme ceux des États-Unis et du Royaume-Uni, dans un effort proactif pour appliquer les leçons apprises de nos alliés. Cette centralisation des données aidera à cerner les tendances, ainsi qu’à établir les priorités et à élaborer une approche holistique pour la mise en œuvre.
• La publication de ce rapport pourrait susciter des réactions variant d’une personne à l’autre. Si vous ou une personne que vous connaissez avez été victime d’inconduite sexuelle, sachez que des ressources s’offrent en soutien aux membres actuels et anciens de l’Équipe de la Défense. Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) fournit un soutien confidentiel en tout temps, par téléphone au 1-844-750-1648, ou par courriel à DND.SMRC-CIIS.MDN@forces.gc.ca. Un conseiller formé prendra l’appel, vous écoutera, discutera des types de ressources les mieux adaptées à vos besoins et vous aidera à entreprendre les prochaines étapes, le cas échéant. Le CIIS est indépendant de la chaîne de commandement des FAC, et ses conseillers ne sont pas tenus de signaler les incidents.